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 Sujet  |
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deju
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 17 janv. 2007 : 20:19:21
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un copropriétaire est classé en cotorep à 80%
de ce fait il demande à la copro la création d'ascenseur handicapé
comment celà doit il être voté art 26 etc
comment doit il être financé par tous les copropriétaires ou juste le demandeur handicapé
j'ai lu qu'il y a obligation pour la copropriété de répondre favorablement à la demande dans ce cas est il obligatoire de procéder à un vote ou les travaus doivent ils être décidés et répartis aux tantièmes de tous
NB nous avions déjà obtenu lors d'une AG précédente l'accord d'utilisation de parties communes pour implantation d'ascenseur
désormais le problème est le financement
merci pour la réponse et bonne année à tous
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charima54
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 14:08:27
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Bonjour, je cherche des articles sur l'obligation d'accés aux personnes handicapées. Aujourd'hui la demande est la construction d'une rampe handicapé, mais demain cela sera surement au tour de l'ascenseur. Quelles sont vos sources en matière de règlementation
merci
cordialement |
Charima54 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 15:59:47
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De charima54
" je cherche des articles sur l'obligation d'accés aux personnes handicapées."
Comme vous je voudrais bien voir ces textes sur l'obligation de rampes, d'ascenseurs ou autres.
Il y a des règlementation pour la construction, mais pour l'ancien ?
Il ne faut pas oublier que la personne handicapée, copropriétaire ou locataire, peut vendre ou déménager du jour au lendemain.
Vous restez avec votre "rampe" inutile... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 16:51:33
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vous trouverez une grande partie des informations que vous recherchez dans les articles L111-7-x et R111-x du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, en tapant "accessibilité" comme mot recherché dans le petit moteur de recherche...
le Décret nº 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à ces équipements, applicable depuis le 1° janvier 2007, mettant en application le contenu de la LOI no 2005-102 du 11 février 2005.
Leur lecture vous convaincront surement de l'utilité de faire preuve d'une démarche constructive en la matière, d'autant que vous même n'êtes pas à l'abri d'un accident.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 21:12:15
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De wroomsi
"Leur lecture vous convaincront surement de l'utilité de faire preuve d'une démarche constructive en la matière, d'autant que vous même n'êtes pas à l'abri d'un accident."
Je rappelle la question posée: par charima54
" je cherche des articles sur l'obligation d'accés aux personnes handicapées."
et mon interrogation:
"Comme vous je voudrais bien voir ces textes sur l'obligation de rampes, d'ascenseurs ou autres."
"Il y a des règlementation pour la construction, mais pour l'ancien ? "
Donnez-nous les références concernant les bâtiments privés anciens.
Nous sommes sur un site concernant les droits et obligations en copropriété, gardez-vos jugements moraux pour d'autres circonstances.
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charima54
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 07:57:21
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Oui c'est bien la le problème, le propriétaire est pret à faire construire à ses frais une rampe pour son épouse mais nous lui avons dit qu'il n'en aurait pas la jouissance exclusive. Donc que se passera t'il si un accident survient sur cette rampe pas aux normes.
Si le conseil syndical par vote en AG lui donne l autorisation de construire cette rampe, j'imagine que le CS engage sa responsabilité en cas d'accidents à venir. Toute notre problématique est la. Pour info le plan qu'il nous a founi indique une pente de 13% !!
Donc oui des infos mais sur les constructions anciennes, je n'ai trouvé que sur le neuf
merci de votre aide urgente
cordialement |
Charima54 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 12:00:43
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Pour les copropriétés anciennes, les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées sont traités par l'article 24. Il peut s'agir d'établissement de plan incliné, d'aménagement de places de statinnement réservé voire de l'installation d'un ascenseur dédié.
Mais les travaux doivent être conformes à la destination de l'immeuble. Ils ne doivent pas porter atteinte à la structure de l'immeuble ni à ses éléments d'équipement essentiels.
Un exemple d'application est l'élargissement de la porte d'entrée de l'immeuble. Il porte atteinte à la structure de l'immeuble, et par conséquent la double majorité reste nécessaire.
Il ne faut pas se leurrer. Dans les immeubles anciens des aménagements mineurs (mais néanmoins fort utiles) peuvent être réalisés mais les aménagements importants posent des problèmes techniques et juridiques souvent redhibitoires.
Force est aussi de constater que, malgré le risque qui pèse sur chacun de nous de se trouver un jour handicapé, les demandes formulées ne sont pas toujours accueillies avec la bienveillance qu'elles méritent. Les prétentions excessives de certaines associations dédiées lors des discussions relatives à la loi urbanisme et habitat et à ses suites n'ont pas arrangé les choses, comme l'a indiqué l'ARC à cette époque.
Il faut aussi noter que si, à l'occasion de certains travaux communs, le syndicat doit veiller au respect de certaines obligations facilitant l'accès, la plupart des autres aménagements sont des " améliorations autorisées " à la majorité ordinaire, mais dont le coût reste à la charge des demandeurs.
Par contre, le rénovateur effectuant la restructuration partielle d'un immeuble ancien, est tenu au respect de règles plus strictes.
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charima54
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 12:50:58
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Merci, mais dans mon cas précis ?
cordialement |
Charima54 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 13:53:13
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De charima54
"nous lui avons dit qu'il n'en aurait pas la jouissance exclusive."
Pour avoir la jouissance exclusive il faudrait que la jouissance exclusive de l'emplacement lui soit accordée. Ce n'est guère envisageable, difficile à faire respecter.
"Si le conseil syndical par vote en AG lui donne l autorisation de construire cette rampe, j'imagine que le CS engage sa responsabilité en cas d'accidents à venir."
Ce n'est pas le C.S mais les copropriétaires qui engagent le syndicat par leurs votes en A.G.
Comme toute autorisation de faire le syndicat à le droit, et même le devoir, de s'assurer que les travaux autorisés sont faits dans le respect des normes et règles de l'art.
Toute aggravation des risques doit faire l'objet d'une déclaration à votre assureur. (Modification de la consistance des locaux).
De JPM
"mais dont le coût reste à la charge des demandeurs."
Manière élégante de dire que ce n'est pas obligatoire...
et éviter les leçons de morale de wroomsi
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charima54
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 14:24:14
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Merci à tous,
je crois que j'arrive au bout de mes questions et qu'avec vos aimables réponses je vais réussir à construire mon argumentaire pour l'AG qui arrive bientot avec cette résolution.
Oui je précise que la résolution a déjà était votée et refusée l'année dernière car justement on ne pouvait pas faire cette rampe dans les normes, donc le copro revient à la charge cette année en disant et bien je vais la payer. Mais c'est pas le problème du coût, c'est le problème des risques de faire une rampe avec 13% de pente.
et ma question initiale etait bien sur les normes dans l'habitat ancien. On parle beaucoup d'accessibilité, les personnes handicapées ne se déplacent pas que dans des batiments neufs.Mon syndic pas trés averti en la matière semble t'il, me dit qu'on ne peut pas refuser cette demande. En même temps on n'est pas la pour embeter ces pauvres gens, j'aurais voulu lui trouver une solution amovible, style rail, plan mais le peron est un peu haut. Quel casse tête mais j'y passe du temps car on aura bien d'autres demandes hélas.
voila merci à tous, et si vous avez encore des idées merci d'avance |
Charima54 |
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ascenseur et handicapés
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