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Bonjour, suite a une mesentente sur une colacation avec ma soeur, nous avons decidé de resilier le bail la semaine suivante (bail signé le 27/01/07 et resilié par envoie en recomandé avec AR le 3/02/07). Est ce que le preavis de 3 mois s'applique? est ce que je peux recuperer mon cheque pour le premier loyer alors que nous n'avons pas vecu dans cette appart ( y a t'il un delai pour resilier le bail? on m'a dit que j'avais 7 jour pour ca, est ce vrai?) Puis pour le cheque de caution, vont ils nous le rendre?
A mon avis le préavis de 3 mois s'applique dès lors de la signature du bail. Il n'y a pas de délai de rétractation, ce n'est pas une vente mais une location. A vous de trouver un repreneur pour le bail dans les meilleurs délais qui corresponde aux critères demander par le propriétaire. Bail signé avec une agence? Après tout est à l'appréciation du propriétaire, mais à mon sens il va se référer à la loi du 6 juillet 1989 et vous imposer les 3 mois de préavis...(bail habitation vide?)
si c'est un bail loi 89, le préavis est de 3 mois à comper de la éception par le bailleur du congé (regardez la date inscite sur l'AR qui vous sera retprné)
le loyer et les charges sont dues jusqu'à la fin du préavis, sauf si les lieux sont reloués avant( à codnition que les locataires soient parties....)
delai de resiliation d'un bail
Forum fermé
Posté - 07 févr. 2007 : 23:51:47
