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Où puis-je trouver le texte de loi qui stipule l'obligation faite au bailleur de rembourser les versements de Sur Loyer Maximum perçus pour défaut de réponse à l'enquête obligatoire de SLS, et ce dans les deux mois qui suivent la réception des informations fournies par le locataire et sur une période rétro-active de trois ans. Qui peut aider un locataire à exiger l'application de cette loi par son bailleur ? Quelles sont les dispositions prises quand il s'agit d'une personne "faible" et qu'il y a "abus de faiblesse" lorsque le bailleur limite son remboursement à une année seulement parce que la personne ne comprend pas qu'elle peut obtenir plus ? Merci
Où puis-je trouver le texte de loi qui stipule l'obligation faite au bailleur de rembourser les versements de Sur Loyer Maximum perçus pour défaut de réponse à l'enquête obligatoire de SLS, et ce dans les deux mois qui suivent la réception des informations
Est-ce que vous voulez parlez des loyers maximums dans le cadre de la défiscalisation liée aux logements dits intermédiaires ?
v.ml, bonsoir. Si le supplément forfaitaire est supérieur au supplément effectivement du, le trop percu sera remboursé mais les frais de dossier 22,87 € maximum restent acquis à l'organisme.( LOO71 )
Remboursement du SLS
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2007 : 19:33:43
