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 Sujet  |
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gianinad
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 10 févr. 2007 : 14:38:26
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Chaque mois depuis 3 ans, en plus des provisions de charges et du loyer, la régie ajoute sur notre avis d'échéance des frais d'échéance d'un montant de 1.10 €. Notre bail prenant fin dans moins de trois mois, nous venons de recevoir un avenant à notre bail pour une reconduction de 3 ans. La régie nous informe que 43€50 seront ajoutés sur notre prochaine quittance pour des "honoraires de rédaction" par rapport à cet avenant. Merci de m'indiquer si cela est légal, et sinon, comment dois-je m'y prendre pour remédier à cela ?
Merci.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 15:03:29
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Illégal pour les deux.
Pas d'avenant, refusez de signer et ne répondez a rien a ce sujet,qu'ilrelisent leurs classiques.
Ce sujet est très souvent discuté, donc relisez les nombreuses discussions précédentes |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 10 févr. 2007 15:07:30 |
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gianinad
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 15:06:58
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| J'en ai lu pas mal, mais je n'ai pas trouvé de réponses précises à mon cas. Merci pour votre réponse en tous cas. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 16:44:01
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si si si déjà écrit maintes fois....
le bail de location se poursuit par tacite reconduction.....donc gardez ces courriers, ne signez rien, ne retournez rien |
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gianinad
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 11:55:12
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J'ai relu à peu près toutes les discussions à ce sujet, sans doute certaines m'ont échappées.
Alors j'envoie aujourd'hui une LRAR au gestionnaire de bien concerné pour le mettre en demeure de nous rembourser tous les frais d'avis d'échéance perçus (avec copie à la Répression des Fraudes et à la Préfecture).
Je ne lui retourne pas son avenant au bail (surtout qu'aucune modification ne figure dessus), et lui paierait encore moins les frais de rédaction d'actes qui n'ont pas lieu d'être.
Je suis quand même exaspérée de voir toutes ces pratiques malhonnêtes. Jusqu'à présent je ne m'étais jamais penchée sur la question des frais que nous avais facturés notre agence. Mais à y regarder de plus près on a des surprises. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 12:05:51
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avant d'envoyer un courrier à ce bailleur, pouvez vous nous préciser ici ce que contient cet avenant...et si votre bail est en loi 89....
car si vous êtes en loi 89 et que le propriétaire estime que le loyer est sous évalué il doit suivre la procédure de l'article 17 c de la loi de 89.
si ce courrier ne concerne pas l'article 17 c votre bail se trouve automatiquement RECONDUIT.
Prenez le temps de lire le texte de la loi de 89..... |
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gianinad
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 13:31:09
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C'est bien un bail 06 juillet 89, j'ai lu le texte.
L'avenant au bail fait juste état de la reconduction du bail pour 3 ans.
(Mon loyer est réévalué systématiquement chaque année) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 14:01:35
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l'augmentation de votre loyer chaque année est faite en fonction de l'indexation (si celle ci est bien indiquée sur le bail)
ET votre bail est automatiquement reconduit à l'échéance .
il n'y a donc pas d'avenant à rédiger
conservez bien tous les courriers envoyés par ce mandataire.
et attendez d'avoir un document (avis d'échéance) sur lequel apparaissent ces frais d'avenant.
il sera alors temps d'envoyer un courrier RAR en indiquant les articles de loi |
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gianinad
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 14:12:37
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C'est exactement ce que j'ai l'intention de faire.
La lettre RAR que je leur fais partir ce jour concerne uniquement les frais d'avis d'échéance. Je n'ai fait mention nulle part de l'avenant au bail, et des frais qu'ils comptent m'imputer.
Merci pour vos réponses nefer. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 15:00:09
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pourquoi multipliez vous les frais de RAR?????
il n'y a pas urgence à demander le remboursement de ces frais d'avis.....
attendez la facturation de cet "avenant".... |
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gianinad
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 15:13:05
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| Je n'économise pas les RAR parce que j'ai la chance de ne pas avoir à payer les timbres. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 15:22:52
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| attention à ce qui sera sur l'enveloppe.......: j'espère que vous n'expédiez pas votre courrier personnel depuis l'entreprise où vous travaillez...... |
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gianinad
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 15:29:08
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Ce sont des timbres sur l'enveloppe.
Je ne suis pas du genre à affranchir mon courrier personnel sur le dos de mon entreprise mais c'est gentil de votre part de vous en inquiéter. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 15:39:22
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| c'était uniquement pour vous alerter......car j'ai connu un cas de licenciement de salarié... |
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gianinad
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 15:40:52
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| Je l'ai bien pris comme ça Nefer, et je vous en remercie. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 15:58:21
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Citation :
Initialement entré par gianinad
Ce sont des timbres sur l'enveloppe.
Je ne suis pas du genre à affranchir mon courrier personnel sur le dos de mon entreprise mais c'est gentil de votre part de vous en inquiéter.
un courrier timbré n'est pas une LRAR (= lettre recommandée avec accusé de récéption) donc ce type de courrier n'a aucune valeur devant le juge |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 16:50:52
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| artem: l'expéditeur peut très bien mettre des timbres pour l'affranchissment de son RAR......... |
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gianinad
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 17:39:59
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| Exactement artem, et c'était le cas. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 23:24:53
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merci pour l'info, c'est la première fois que j'entends ca, j'allais toujours payer mes LRAR directement à la poste. je vais me coucher moins con  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 12:06:22
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Artem, vous téléchargez le tarif de la poste, vous pouvez donc le consulter et timbrer votre RAR au tarif officiel si tant est que vous ayez une balance.
C'est toujours ca de gagné en temps quand vous passez à l'oral de la POSTE
En repartant, vous demandez des formulaires de RAR et de RA, comme ca vous les remplissez à la maison, si vosu vous trompez (facile de faire une erreur) vous n'avez pas d'énervement, et surtout, vous pouvez INSCRIRE LE NUMERO DU BORDEREAU d'expédition sur votre courrier!
De même, faire un pli, cad plier en 3 la feuille, ne pas utiliser d'enveloppe. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 15 févr. 2007 12:08:30 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 15:46:11
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| en revanche il faut bien passer au guichet pour que la preuve de dépôt ait une date certaine....... |
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Frais d'avis d'échéance et de bail
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