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Je rappelle que dans le cadre précis du sujet une question subsidiaire reste sans réponse :
Nefer : Mais les parties (vendeur et acheteur ) ont la possibilité de prévoir une clause conventionelle dans l'acte de vente pour la répartition de cette somme, mais, dans ce cas, il s'agit d'un accord entre eux seuls
Mathi : C'est strictement interdit de faire de tel chose dans l'acte de vente
JPM : Pourquoi celà serait-il interdit ? Par quel texte ?
Les affaires de dignostic peuvent être librement traitées dans un autre sujet mais n'ont rien à faire dans celui-ci. La technique est connue : pour ne pas répondre on créee un incident accrocheur et tou le monde se désintéresse de la discussion en cours. Les militaires connaissent aussi bien le " truc " : faire tourner le ratissage. Un incident bien placé en lisière et la ligne oblique et se brise.
Pour répondre donc à la question de jldu06, c'est donc la réponse de Nefer- résumé court et clair ainsi que de JPM qui y a ajouté une rubrique
Donc désolée pour vous, vous avez acheté le 22 janvier 2004 (la Loi est du 1er sept.2004).
Mais je vous comprends pour 22 jours d'écarts, le vendeur récupère encore 332.03 euros !(760 - 428) Puisque vous avez reçu tous les éléments de 2004, n'avez-vous rien décelé d'anormal?
1) les sommes revenant au vendeur lors de la clôture des comptes. Il s'agit du remboursement du fonds de roulement et des autres avances. Ces sommes reviennent de toute manière au seul vendeur.
2) le solde de fin d'exercice, s'il est créditeur. Il est crédité à l'acquéreur mais ce crédit n'est pas forcément définitif.
Pour un immeuble à exercice calendaire et une vente signée le 28 février 2007, le premier remboursement peut intervenir le 15 mars, et le crédit du solde des comptes le 15 avril 2007 pour les comptes de 2006 et encore le 15 avril 2008 pour les comptes de 2007
compte créditeur d'un ancien copropriétaire
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2007 : 09:20:33
