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sabmimi
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 08 févr. 2007 :  22:33:14  Voir le profil
salut !! je voudrais savoir si un propriétaire a le droit de vous faire payer une certaine somme d'argent pour réserver l'appartement qui vous interresse ? et si il a le droit d'encaisser cette somme avant la signature définitive du bail ? merci de me répondre !!
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leeloo63
Contributeur senior

96 réponses

Posté - 09 févr. 2007 :  09:18:52  Voir le profil
Quel reçu contre cette somme? Quel justificatif?
Y a-t-il un contrat de pré-réservation? Plus d'infos...
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sabmimi
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 09 févr. 2007 :  19:46:53  Voir le profil
salut !! merci de me répondre !! le papier que le proprio m'a fourni est " une réservation de location " !! et lorsque le lendemain de la remise de chèque , je lui ai fait part de ma décision de ne pas prendre ce logement tout compte fait , il m'a déclarer que le chèque était déjà encaissé et qu'il m'était impossible de récupérer mon argent !!je tiens à préciser que je n'ai signé aucun bail et que je n'aijamais eu les clefs de l'appart en ma possession !!
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Cedric1973
Pilier de forums

275 réponses

Posté - 10 févr. 2007 :  14:59:09  Voir le profil
Bah c'est une arnaque !

Menacez de le dénoncer à la reppression des fraudes, et s'il ne rend pas le chèque, faites le !
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sabmimi
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 10 févr. 2007 :  15:14:52  Voir le profil
merci de votre réponse !! sur quelles lois puis je m'appuyer pour le forcer à me rembourser ?
Citation :
Initialement entré par Cedric1973

Bah c'est une arnaque !

Menacez de le dénoncer à la reppression des fraudes, et s'il ne rend pas le chèque, faites le !

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finding
Contributeur vétéran

139 réponses

Posté - 10 févr. 2007 :  15:33:21  Voir le profil
Bonjour,

Il me semble que les menaces ne serviront pas à grand chose. Soit il s'agit d'une escroquerie et il faut porter plainte soit il s'agit d'une erreur d'appréciation du propriétaire et le bon sens l'emportera.

Bon courage.
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sabmimi
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 10 févr. 2007 :  15:41:31  Voir le profil
comment savoir avec certitude que c'est un escroc ?
Citation :
Initialement entré par finding

Bonjour,

Il me semble que les menaces ne serviront pas à grand chose. Soit il s'agit d'une escroquerie et il faut porter plainte soit il s'agit d'une erreur d'appréciation du propriétaire et le bon sens l'emportera.

Bon courage.

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finding
Contributeur vétéran

139 réponses

Posté - 10 févr. 2007 :  15:55:01  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par sabmimi

comment savoir avec certitude que c'est un escroc ?


Ce site pourrait être utile : http://www.escroc.net/

Bon courage.
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sabmimi
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 10 févr. 2007 :  15:59:05  Voir le profil
merci beaucoup !! je vais visiter !! bonne journée
Citation :
Initialement entré par finding

Citation :
Initialement entré par sabmimi

comment savoir avec certitude que c'est un escroc ?


Ce site pourrait être utile : http://www.escroc.net/

Bon courage.

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finding
Contributeur vétéran

139 réponses

Posté - 22 févr. 2007 :  13:33:41  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par sabmimi

comment savoir avec certitude que c'est un escroc ?

Est-ce sabmini a récupéré son argent ?
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tomlecabron
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 09 mars 2007 :  14:22:22  Voir le profil
Bonjour,

Il m'arrive la même chose. J'ai signé un papier de réservation pour un appartement, sans que l'agence s'engage. Au passage elle m'a demandé aussi un chèque, sans quoi mon dossier n'était même pas éxaminé.
Le temps qu'elle me réponde (9 jours !) j'ai cherché un autre appartement, et j'ai trouvé mieux.
L'agence cependant ne m'a pas rendu mon chèque.
C'est une arnaque, non ?
Que va faire la répression des fraudes si je leur envoie mon dossier ?

Tom
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TITAN
Pilier de forums

1368 réponses

Posté - 09 mars 2007 :  16:53:09  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par tomlecabron

Bonjour,

Il m'arrive la même chose. J'ai signé un papier de réservation pour un appartement, sans que l'agence s'engage. Au passage elle m'a demandé aussi un chèque, sans quoi mon dossier n'était même pas éxaminé.
Le temps qu'elle me réponde (9 jours !) j'ai cherché un autre appartement, et j'ai trouvé mieux.
L'agence cependant ne m'a pas rendu mon chèque.
C'est une arnaque, non ?
Que va faire la répression des fraudes si je leur envoie mon dossier ?


Bonjour,
Il faut dans un premier temps leur envoyer une LRAR de mise en demeure
de vous rembourser comme vous ne prenez plus le logement!
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finding
Contributeur vétéran

139 réponses

Posté - 12 mars 2007 :  19:13:48  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par tomlecabron

L'agence cependant ne m'a pas rendu mon chèque.
C'est une arnaque, non ?


L'agence n'a sans doute pas encaissé le chèque. Si elle refuse de vous le remettre, utilisez dans un premier temps la lettre RAR que vous propose Titan. Petit conseil, tenez-vous en aux faits, inutile de les traiter de tous les noms ...
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 13 mars 2007 :  14:06:11  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Il faut qd même remettre certaines pendules à l'heure:

Si un chèque de réservation est illégal si demandé par une agence immobilière (article 6, loi Hoguet), cela ne l'est pas si le chèque est demandé par le bailleur, personne physique, formalité qui s'apparente alors à la pratique du paiement des arrhes.

http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=164

*********


qq lectures intéressantes via une recherche:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26803 (voir réponse de Lo)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26297 (voir celle de LeNabot)



Cordialement,
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TITAN
Pilier de forums

1368 réponses

Posté - 13 mars 2007 :  15:20:49  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Joulia

Il faut qd même remettre certaines pendules à l'heure:

Si un chèque de réservation est illégal si demandé par une agence immobilière (article 6, loi Hoguet), cela ne l'est pas si le chèque est demandé par le bailleur, personne physique, formalité qui s'apparente alors à la pratique du paiement des arrhes.

http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=164
*********


qq lectures intéressantes via une recherche:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26803 (voir réponse de Lo)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26297 (voir celle de LeNabot)


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600231L
L'article 35 modifie l'article 22-2 de la loi n°98-469 du 6 Juillet 1989.
Le chéque de réservation n'a plus à être demandé par le bailleur au locataire.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 13 mars 2007 :  16:01:39  Voir le profil  Voir la page de Joulia
merci Titan ...
La loi étant parue le 5 mars 2007, pas encore eu le temps d'en prendre connaissance. Du boulot en perspective !
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tomlecabron
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 12 déc. 2007 :  15:17:53  Voir le profil
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
En fait pour ma part, il s'agit d'une location meublée.
Et là est le problème apparemment.

A l'ADIL on me dit que c'est contestable sans me l'assurer et du coup je risque quand même de payer les frais d'avocat de l'agence si je perds devant le juge.
Là est tout le problème.

Tom
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 12 déc. 2007 :  16:14:56  Voir le profil  Voir la page de artem
lisez la réponse de LeNabot dans le sujet que vous avez ouvert. il vous donne une réponse juridique plus que claire
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tomlecabron
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 12 déc. 2007 :  17:03:32  Voir le profil
MErci beaucoup je n'avais pas vu

Tom
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axe
Pilier de forums

797 réponses

Posté - 14 déc. 2007 :  19:32:14  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par sabmimi

merci beaucoup !! je vais visiter !! bonne journée
Citation :
Initialement entré par finding

Citation :
Initialement entré par sabmimi

comment savoir avec certitude que c'est un escroc ?


Ce site pourrait être utile : http://www.escroc.net/

Bon courage.





ca m'a l'air d'en être une belle brochette,
absolument aucune info sur ce site
mais par contre:

Joignez à votre demande d'adhésion à l'association, un chèque du montant de votre inscription de 150 € (cotisation annuelle 50 € et droit d'entrée 100 €), une enveloppe timbrée à votre adresse. Eventuellement, indiquez-nous les motivations de votre adhésion à l'association.
A adresser à : Association Ensemble Solidaires Contre Requins Ou Crapules point net
BP 62 864 21028 DIJON Cedex.


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