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Dans le cadre d'une vente d'une parcelle de 2200m², le vendeur a scinder son terrain en, une parcelle de 1700m²,le solde 500m² restant avec le pavillon. Un promoteur s’est porté acquéreur d’une parcelle mitoyenne de 4000m² et du terrain de 1700m² avec promesse d’achat de la maison (500m²)si celle ci n’était pas vendue en septembre 2007. La ville préempte les 2 terrains, est-ce que le vendeur du terrain ou le promoteur peut s’y opposer ? et si non, la commune est-elle obliger d’acquérir également le pavillon comme s’y était engager le précédent acheteur. Merci pour vos réponses.
La commune préempte en fonction de ou des DIA déposées par notaire ou promoteur. La commune s'engage donc, sur ce qui fait l'objet de la vente et pas sur une vente future. Concernant les oppositions éventuelles le vendeur ainsi que l'acquéreur peuvent contester la préemption ou les préemptions de la commune.
[br]Quand intervient le paiment d'un bien acheter par la Mairie par le droit de preamption ;y a t'il un delai maximum quelle respecter mercie pour la reponse[/quote]
La commune a six mois pour payer, à partir de la date de notification de la décision de préempter. Sinon elle est réputée avoir renoncée.
[ Quand intervient le paiement d'un bien préempté, acheter par la Mairie, quand la vente de celui-ci ai signé devant notaire. Existe t'il un délai pour obtenir le chèque.
Comme je vous l'ai déjà indiqué six mois à partir de la notification. Peu importe quand est signé l'acte.
vente, la ville fait valoir son droit de préemptio
Forum fermé
Posté - 09 févr. 2007 : 11:02:06
