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J'ai acheté une maison en 1997 pour bénéficier d'un revenu locatif. Mais cette maison était complètement à rénover et j'ai investi une somme importante dans cette rénovation, si bien que 10 ans après je me retrouve avec un déficit foncier antérieur non déduit des autres revenus de 35008 euros. Cette année je souhaite vendre cette maison au prix de 135000 euros, alors que je l'ai acheté tout frais compris 73250 euros. Le déficit foncier vient-t'il en déduction de la plus-value ? Dans ce cas pouvez-vous me dire si j'aurais une plus-value éventuelle à acquitter et à combien se montera-t-elle ? Sincères remerciements pour votre renseignement.
18.Déficit foncier. Seules les dépenses dont l'imputation n'a pu être intégralement opérée du fait de la limitation prévue à l'article 156-1-3° du CGI peuvent être prises en compte pour le calcul de la plus-value imposable. Bien entendu, le contribuable doit être en mesure d’apporter la preuve que ces dépenses n'ont pas été déduites de ses revenus imposables en produisant une copie des déclarations (n° 2042 et n° 2044) souscrites au titre de l'année de la réalisation des dépenses et des années suivantes jusqu'à celle de la cession.
Lorsque le montant du déficit restant à imputer est supérieur au montant des dépenses non encore déduites qui peuvent être prises en compte, le montant à prendre en compte pour le calcul de la plus-valuea déduction doit être plafonnée au montant de ces dépenses. Dans le cas contraire, la déductionce montant est égal au montant du déficit.
Lorsque l'immeuble est cédé avant l'expiration du délai de report, une interprétation stricte pourrait conduire à refuser toute prise en compte des dépenses dont l'imputation est en cours. Dans un souci d'équité, il convient néanmoins d'admettre la déduction de ces dépenses. Mais, afin d'éviter une double déduction au titre des revenus fonciers ou du revenu global, d'une part, et de la plus-value, d'autre part, le contribuable doit renoncer expressément, dans une note jointe à sa déclaration, au report du déficit correspondant et réduire à due concurrence le montant du déficit des années antérieures restant à imputer sur les revenus de l'année de la cession.
Approximativement la plus value sera de 12370 €. L'impôt au taux de 27 % sera de 3340 €.
La fiche vers laquelle vous nous adressez est relative aux TRAVAUX en général, et à la déductibilité de ces travaux de la plus value.
Qu'on puisse donc déduire de la plus value des travaux qui étaient initialement déductibles des revenus, mais qui n'ont pas été déduits de facto, je l'ignorais, et je suis donc content de l'apprendre,
MAIS
les 35 008 euros déductibles de Dande comprennent certainement (et je dirais malheureusement) des travaux certes , mais aussi d'autres sommes déductibles et non déduites, telles que :
- des déductions forfaitaires de 14% par exemple - des cotisations d'assurance - des taxes foncières etc....
Si je comprends bien la fiche numéro 5, il faut donc RECALCULER le déductible non déduit, de façon à en extraire le déductible relatifs aux seuls travaux, qui sont les seules sommes acceptées au titre de la déduction des plus -values, et ENSUITE en effet les présenter au notaire pour qu'il les déduise réellement.
Ce n'est certainement pas une opération facile... mais cela en vaut assurément le coût!
Maintenez-vous que la plus-value de Dande sera de 12 370 euros?
Vente de maison locative et plus-value
Forum fermé
Posté - 12 févr. 2007 : 08:59:44
