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bonjour,je vends mon commerce et le proprietaire des murs me notifie qu'à la vente,donc pour le prochain commerçant, il dissocie l'appartement et le local commercial initialement prévue dans le bail qui se termine le 30 avril 2010 l'appartement n'a pas de compteur d'eau ni de chauffage celui-ci etant dépendant du commerce depuis 30 ans comme l'appartement merci de me conseiller a-t-il le droit ?
Non, le propriétaire n'a absolument pas le droit de dissocier l'appartement du bail commercial.
Cela arrive très souvent que des propriétaires essayent de récuperer les appartements attachés au bail commercial, afin de faire 2 baux (1 bail d'habitation et 1 bail commercial).
L'appartement faisant partie du bail commercial, il ne faut jamais accepter de le dissocier, c'est un élément du bail commercial et si le propriétaire enlève l'appartement vous pouvez lui demander une indemnité d'éviction pour compenser cette perte.
Le mieux est tout de même de refuser, car vous vendrez mieux votre fonds de commerce avec un appartement attaché au bail commercial.
bonsoir, je vous remercie pour la réponse mais peut-etre avez vous une reference à laquelle je puisse me rapporter afin d'en avoir la preuve pour mon propriétaire merci d'avance
bail commercial
Forum fermé
Posté - 09 févr. 2007 : 15:51:53
