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J' ai pris un local commerciale en juillet 1999, dans le bail, il est spécifié que loyer sera révisé tous les ans au mois de juillet, et l' indice de base est celui du 4eme trimestre 1998. En juillet 2002 j' ai eu une 1ere révision jusqu' a la période 30/06/2002. Le proprio dans son courrier m' a stipulé qu' a partir du 01/07/2002 le loyer mensuel s' eleverait à 2669.99€HT.
Aujourd' hui il m' a refait une demande de revision pour la période 07/2002 au 31/01/2007.
Il me reclame pour la période du 01/07/2002 au 30/06/2003 une révision en s' appuyant sur l' indice du 4eme trimestre 2002 puis 01/07/2003 au 30/06/2004 sur l' indice du 4eme trimestre 2003 ainsi de suite jusqu' a janvier 2007. Cela represente 18000€ et ma société qui sors de 2 années de marasmes economique ne s' en sortira peu etre pas alors je cherche un secours
d'après votre mail, votre bailleur doit certainement se prévaloir une clause de révision conventionnelle dans votre bail (sinon la révision légale est triennale).
Vous devriez relire la clause de révision de prix de votre bail et vérifier les modalités de calcul et d'application de cette révision conventionnelle (la notification préalable du loyer révisé était elle une condition d'application de la révision conventionnelle, l'indice de référence utilisé est-il licite...). Pour vérifier les indices et recalculer les révisions de loyers, vous trouverez ci-joint un lien:
sachez que: 1/ un bailleur peut faire un rappel de loyer pendant 5 ans à compter du jour où la révision aurait du être mis en oeuvre. (Dans votre mail, il me semble que la date soit le 1er juillet donc il peut remonter jusqu'à la révision de juillet 2002).
2/lorsqu'un bail est assorti d'une clause d'indexation et que par le jeu de la clause, le loyer initial subi une augmentation de plus de 25%, la révision judiciaire du loyer peut être demandé sur le fondement de l'article L145-39 du code du commerce: "Article L145-39 du code du commerce:
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire." (étant précisé que par prix fixé contractuellement, il faut comprendre le loyer initialement fixé ou par accord ultérieur ).En ce cas une demande de révision judiciaire sera possible et tiendra compte de la valeur locative de vos locaux.vous devriez vérifier ce point.
Si quelqu'un a d'autres pistes.........
Citation :Initialement entré par maxwelll
Bonjour,
J' ai pris un local commerciale en juillet 1999, dans le bail, il est spécifié que loyer sera révisé tous les ans au mois de juillet, et l' indice de base est celui du 4eme trimestre 1998. En juillet 2002 j' ai eu une 1ere révision jusqu' a la période 30/06/2002. Le proprio dans son courrier m' a stipulé qu' a partir du 01/07/2002 le loyer mensuel s' eleverait à 2669.99€HT.
Aujourd' hui il m' a refait une demande de revision pour la période 07/2002 au 31/01/2007.
Il me reclame pour la période du 01/07/2002 au 30/06/2003 une révision en s' appuyant sur l' indice du 4eme trimestre 2002 puis 01/07/2003 au 30/06/2004 sur l' indice du 4eme trimestre 2003 ainsi de suite jusqu' a janvier 2007. Cela represente 18000€ et ma société qui sors de 2 années de marasmes economique ne s' en sortira peu etre pas alors je cherche un secours
Pour le calcul, le loyer à retenir est celui de votre loyer d'origine mentionné au bail (si vous aviez renouvelé le bail au bout des 9 ans, cela aurait été le loyer du bail renouvelé).
Pour faire face à vos difficultés financière, est-ce que vous avez examiné les mesures de protection et de sauvegarde qui s'offre à l'entreprises? (telle la procédure de sauvegarde pouvant être mise en oeuvre avant cessation de paiement (=passif dépasse l'actif) et qui pourrait vous aidez à ne pas aboutir à la cessation de paiement).
Revision du loyer
Forum fermé
Posté - 09 févr. 2007 : 18:46:59
