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juliebertrand
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 15 mars 2007 :  09:46:42  Voir le profil
Bonjour,

Je suis sur le point de créer ma société et il me faut une adresse afin de domicilier mon siége social. Ma mére m'héberge dans son logement de fonction ( milieu hospitalier) pendant quelques mois, puis-je donner l'adresse de son domicile de fonction pour mon siége social ? Ma mére me dit que c'est interdit mais elle ne s'est pas vraiment renseignée... ai-je le droit ? je ne sais pas à qui m'adresser et j'ai besoin de le faire rapidement.

Cordialement.
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 15 mars 2007 :  11:58:59  Voir le profil  Voir la page de JPM


Celà me parait impossible pour un motif juridique d'ordre général : vous n'êtes pas titulaire du droit à l'occupation. Votre mère, seule, en est titulaire. Elle seule pourrait se prévaloir d'un droit à domiciliation.

Il peut de plus y avoir des difficultés relatives à la notion de logement de fonction a fortiori quand il est interdit au titulaire d'exercer d'autres activités.

Mais le premier motif est suffisant.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 15 mars 2007 :  14:23:19  Voir le profil
il existe des sociétés de domiciliation partout....
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