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Pour accèder à ma propriété un voisin a accordé un passage de servitude La même servitude dessert le voisin . A nous deux appartient l'entretien de cette servitude qui est cadastrée selon un plan de géomètre établi sur papier juste avant l'acte de vente. Le vendeur n'a pas respecté le plan du géomètre en faisant tracer l'accès à un endroit différent ce qui donne un très mauvais accès et un passage de servitude trop pentu et dangereux surtout en période de neige ou de verglas d'autant plus qu'il n'est pas du tout à la bonne largeur. M'est-t-il possible de faire respecter le plan initial du géomètre expert dont le plan figure dans mon acte de vente ??? Si oui connaissez vous un article de cassation qui fasse mention d'un tel cas? Merci
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
Tout d'abord bienvenue dans le forum immobilier d'Unviersimmo.
Afin que vous puissiez obtenir à la fois des réponses circonstanciées à votre demande et à la fois faciliter les recherches des autres membres qui rencontreraient la même problèmatique, nous vous remercions de bien vouloir initier des sujets dans la bonne section du forum.
En ce sens, nous déplaçons votre sujet de la section "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions" vers "Droits de l'urbanisme et du voisinage" bien plus adaptée.
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Une petite lettre d'avocat devrait rapidement permettre de règler le problème.
Si vous avez perdu en première instance, il faudrait déjà savoir pourquoi.
Merci de donner quelques détails supplémentaires car, par rapport à ce que vous exposez, il est très difficile de croire que le juge ne vous ai pas donné raison.
JCF : l'expérience démontre que les juges JUGENT SUR LES PIECES qui leur sont fournies, et ne prennent en considération QUE LES ELEMENTS SOULEVES PAR LES AVOCATS.
Ils ne cherchent pas plus loin.
Alors si vos demandes portent sur la praticabilité de la servitude tracée, vous n'obtiendrez rien.
Les juges jugent EN DROIT : ...le droit en matière de servitude, c'est le code civil d'une part, et les actes écrits publiés d'autre part avec leurs annexes "graphiques" (le plan établi par le géomètre) ...et ne pas oublier les notions de prescription!
Servitude mal implantée
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2007 : 12:54:41
