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twix13480
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 10 févr. 2007 :  15:12:01  Voir le profil
Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'un terrain sur lequel une servitude de passage à 9 autres propriétés a été cédé. Cette servitude est en tres mauvais état à cause d'un ruisseau qui la borde. En effet lorsqu'il y a de grosses pluie, le ruisseau se transforme en petit torrent et arrache des morceaux de la servitude de passage.
Je me demande qui doit payer pour l'entretiens de cette servitude de passage?

Si tous les beneficiaires doivent participer au frais, comment être sur de me faire rembourser si j'avance les fonds?

Ne me servant pas de cette servitude dois je me soucier de son sort?

Merci
Twix13480

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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 10 févr. 2007 :  15:51:02  Voir le profil
Non, vous n'avez pas à vous en soucier.

C'est à ceux qui l'utilisent de l'entretenir et de la réparer.

Vous devez avoir une attitude passive à l'égard de cette servitude.

Articles 697 et 698 du code civil.

Jurisprudence claire et nette : Pourvoi 71-11040, Civ.3e, 05/12/1972.

Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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