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bouzigues
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3208 réponses

Posté - 11 févr. 2007 :  19:16:24  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Le contexte:
Voilà au moins trente ans qu'un foyer fiscal n'a pas déclaré la totalité de ses m² habitables et même balayables.
Préjudice pour les collectivités locales au moins 60000 euros, soit TF et TH et TEOM...
Ce foyer vend un ensemble immobilier 152m² loi carrez.
En fait le compromis fait mention d'un garage et d'un cellier depuis aménagés et transformés en studio et T2.
Donc la revanche d'ordre public serait de dire le compromis détaille 152m², mais il ne faut pas compter le garage et le cellier donc cela revient juste à 100m².
Le prix convenu doit donc être revu à la baisse d'autant.
Vous méritez donc les 2/3 de départ.

Alors faut-il la jouer comme cela ?




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