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bonjour je voudrais acheter un appartement au rdc qui a une remise collé a cet appartement je voudrais transformé cette remise en habitation est il necessaire davoir laccord hunanime de la cooproprieté? car la coopropriété a deja posé pas mal de souci sur cette remise qui au final ne sera pas detruite car elle a été construite il ya plus de 30ans merci de me dire les bonnes marche a suivre car c assez difficile
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
si j'ai bien compris, bien que vous sb555 ne le précisiez pas, la remise que vous souhaitez acquérir à fait l'objet d'une procédure en justice,
cette procédure a d'évidence été introduite en vue de la destruction de la remise qui je suppose a été construite sans autorisation
dès lors qu'elle a été installée sans autorisation et à l'insue du syndicat on en conclut que cette remise est absente dans le Règlement de copropriété et dans l'esquisse d'étage aussi elle n'est pas identifié par un numéro de lot.
En final je suppose que la demande en démolition devant le tribunal a échoué car la remise est installée depuis plus de 30 ans.
Il est par ailleurs possible que, suite à la procédure, cette remise a été reconnue par le syndicat et régalarisé dans le règlement......si tel était, cette remise serait affectée d'un numéro de lot.
merci de nous confirmer ou d'infirmer ce que j'ai déduit de votre message.... vous permettrez aux intervenants d'y répondre en connaissance.
transformer une remise en habitation
Forum fermé
Posté - 11 févr. 2007 : 23:21:17
