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bridaine
Contributeur actif
41 réponses |
 Posté - 11 mai 2004 : 19:33:51
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Bonjour
Nous sommes ne petite copro de 18 logements,
2 questions svp
à ce jour il ne reste plus qu'un wc commun pour 2 chambres louées au 6e par des proprietaires non occupants.
Or nous payons l'eau de ces toilettes communes, sans compter la porcherie à nettoyer.
Est-il possible d'obliger les proprietaires de ces 2 chambres à installer des wc privatifs dans leur chambre,
ou bien de les obliger à payer seuls l'eau et de les remettre en l'etat
de les céder
Une des chambres a un point eau evier +douche,
l'autre semble ne pas avoir l'eau, peut-il la louer légalement.
Merci de vos reponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 20:29:06
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Le point sur lequel je m'autorise a repondre est votre derniere question Citation :
Une des chambres a un point eau evier +douche,
l'autre semble ne pas avoir l'eau, peut-il la louer légalement.
Et la reponse est non, conformement au decret 2002-120 du 31 janvier 2002 - pour l'application de l'art 187 de la loi 2000-1208 du 13/12/2000 autrement connue sous le nom SRU - qui precise que le logement doit comporter (entre autres) une installation en eau potable assurant a l'interieur du logement la distribution avec une pression et un debit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
De plus ce logement doit egalement comporter des installations d'evacuation des eaux menageres et des eaux-vannes empechant le refoulement des odeurs.
Pour alimenter la questions des toilettes sur le palier, ce meme decret stipule enfin que le logement doit avoir une installation sanitaire interieure comprenant un WC, separe de la cuisine et de la piece ou sont pris les repas ( ) et un equipement pour la toilette corporelle (douche ou baignoire) alimente en eau chaude et froide et muni d'une evacuation des eaux usees.
toutefois, si le logement comporte 1 seule piece, il est admis qu'il y ait un WC exterieur au logement a condition que ce WC soit situe dans le meme batiment (ouf ...) et facilement accessible (re-ouf).
Ma question est la suivante: normalement les WC aux etages sont attribues a un lot ou partages entre des lots sur un meme palier, non? Ne peut-on donc en deduire que ces tantiemes sont privatifs ? |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 00:34:26
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Vous ne pouvez pas obliger les copropriétaires des deux chambres de bonnes à installer des WC intérieurs ni à abandonner leur droit d'usage des WC communs inscrits dans le règlement de copropriété. La seule solution pour l'eau est l'installation de compteurs.
Cordialement
P.F. Barde |
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bridaine
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 09:47:52
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Bonjour et merci de vos réponses.
Je prends note du texte SRU pour en parler à l'assemblée générale concernant l'interdiction de louer une chmabre sans eau, ce qui a été le cas, cette personne faisait vaisselle et toilette dans les wc communs du 6e.
A l'origine chaque chambre appartenait à un appartement,les chambres étant un lot séparé.
Pour le moment chaque chambre du 6e qui a fait les travaux de raccordement à l'eau a un compteur et des wc interieurs et paie son eau.
Reste deux proprietaires héritiers peu scrupuleux et qui n'habitant pas l'immeuble, ont vendu leur appartement et gardé la chambre du 6e pour la louer en meublé crasseux, sans aucun travaux d'amelioration.
Un des proprietaires passe par une agence qui est même allée jusqu'à faire croire à un locataire que ces toilettes lui étaient reservées.
On se retrouve ainsi avec des locataires abusés certes mais peu soigneux, qui font la vaisselle dans ces toilettes, s'y lavent, cusinent sans securité, parce que deux proprietaires ne paient quasimment pas de charges, trouvent cela bien pratique de faire payer l'eau, l'entretien, la rénovation de ces wc par l'ensemble de la copropriété alors que les autres nt fait l'effort de les renover, de mettre des sanibroyeurs, d'installer l'eau et l'electricité conforme.
Nous devons mettre le reglement de copropriete à jour lors de l'ag qui a lieu aujourd'hui, est ce que l'on peut en profiter pour changer cette repartition, si nous ne pouvons obliger les gens à faire des travaux.
Comment pourrions nous affecter l'eau et l'entretien du wc commun du 6e, aux lots du 6eme, comment cela peut-il se décider,
Merci d'avance
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 10:11:25
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J'ajoute que, même en l'absence d'occupation des chambres, le syndicat doit conserver un ou des w-c communs par application des dispositions du règlement sanitaire départemental.
L'article 40 impose 1 w-c commun pour 10 occupants ou fraction de 10 occupants. La référence au nombre d'occupants est mal venue car il fallait évidemment prendre en compte le nombre de chambres isolées, seul facteur objectivement fix. Quant à l'expression " fraction de 10", elle est saugrenue.
Un copropriétaire peut demander le rétablissement d'un w-c irrégulièrement supprimé.
On peut ajouter que la conservation par un vendeur d'une chambre accessoire devrait être interdite ou au moins contrôlée. Ce n'est pas la peine de crier au loup quand on laisse subsister une exploitation locative particulièrement critiquable : 380 euros par mois de loyer pour un réduit de 10 m² à peine aménagé, avec évacuation des eaux usées dans la gouttière et aucune isolation thermique (44° pendant la canicule)  |
Edité par - JPM le 12 mai 2004 10:19:21 |
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bridaine
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 10:21:46
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JPM bonjour
Je réponds de suite, nous avons en plus un wc commun en rdc réservé aux entreprises qui font les travaux.
Nous avons 6 etages inclus le rdc, les 5 premiers ont chacun leur toilettes privatives,ne reste aujourd'hui que ces deux chambres de bonnes au 6e dont l'une est sans eau, et l'autre qui n'a pas de wc.
D'où ma question sur une eventuelle cession, ou modification de la repartition pour les contraindre à se bouger et à ne pas louer au detriment des autres.
Pouvez me conseiller
Merci
Merci |
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bridaine
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 10:28:59
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On peut ajouter que la conservation par un vendeur d'une chambre accessoire devrait être interdite ou au moins contrôlée. Ce n'est pas la peine de crier au loup quand on laisse subsister une exploitation locative particulièrement critiquable : 380 euros par mois de loyer pour un réduit de 10 m² à peine aménagé, avec évacuation des eaux usées dans la gouttière et aucune isolation thermique (44° pendant la canicule)
PRECISION
Je suis d'accord avec vous, ces proprios font du benef sur la misere des gens, le dernier locataire était sans papiers, il est parti en percant les murs de facade, et nous en laissant une parabole sans autorisation.
Notre réglement de copropriété ancien a cette clause qui je pense est illégale et devrait sauter au moment de sa réforme.
Elle n'est plus respectée. |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
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Justicimo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 11:07:16
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Bonjour,
Confronté exactement au même problème, je reprends cette discussion. Je voudrai m'assurer que je comprends bien la logique de l'article 10 de la loi de 1965:
Si les sanitaires extérieurs communs constituent une partie commune (aux termes du réglement de copropriété), j'en conclue que les copros sont "tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration" de ce LOCAL "proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots", sans que le réglement puisse prévoir une autre répartition.
Mais doit on considérer que le WC lui même (la cuvette, la chasse d'eau, sa tuyauterie...) constitue non pas une partie commune mais un "équipement commun" (installé dans une partie commune) pour lequel les copropriétaires sont tenus de participer aux charges d'utlisation "en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot" , comme pour un ascensseur.
Si je n'ai pas mal interprêté le texte, peut on alors conclure qu'une nouvelle répartition des charges d’utilisation (consommation d'eau) et d’entretien (nétoyage, travaux de plomberie) du WC lui même en fonction de l'utilité qu’il présente pour chaque copropritéaire peut être décidée par l'AG à l'unanimité des copros (article 11, non à l'unanimité des présents).
Qu'en pensez vous ? |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 23:36:15
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Rien empêche les proprios du premier étage d'aller assouvir leurs besoins au dernier. A titre d'exemple, je paye des charges de l'espace vert de ma copropriété alors que celui-ci est situé à l'antipode de l'immeuble ou se trouve mon appartement. C'est ainsi.
Sachez que tous les proprios des chambres de bonnes ne sont pas à mettre dans le même panier. En effet, un grand nombre contribue à la cohésion nationale. Les étudiants en sont les premiers satisfaits.
Quant à la sélection du locataire, ils sont exposés à la même difficulté qu'un bailleur d'appartement plus grand.
Personne ne peut maîtriser la civilité d'un locataire, sinon la justice.
Les personnes qui ont vendu des chambres de bonne au prix fort, sont les premiers à remettre en question les clauses de copro relatives à ces studettes.
Vive la France !! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 08:48:57
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| non seulement ces WC doivent être laissés en fonction tant qu'il y aura necessité pour les locaux désignés , mais il sera aussi souhaitable de les conserver pour la suite pour l'usage des ouvriers en cas de travaux, car sinon le SDC devra louer un algeco-wc. |
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Justicimo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 23:25:13
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Tous les copros qui loue des chambres au dernier étage de l'immeuble ont fait l'effort d'y installer des sanitaires intérieurs, sauf un. Nous n'avons aucun problème avec le locataire et il dipsose d'un point d'eau dans son "appartement". Il n'est pas dans nos intentions de condamner le sanitaire extérieur; ce serait injuste et inconvenant vis à vis du locataire, et surtout probablement illégal.
Nous nouvolns juste que le proprio concerné tire de lui même (la modification de la répartition des charges supposant un vote à l'unanimité) les conséquences d'une évolution historique qui concerne tous les immeubles anciens: des sanitaires extérieurs dont l'entretion est mis à la charge de tous (dans les conditions d'une partie commune) pouvaient avoirs un sens il y a quelques décennies. On peut légitiment penser qu'aujourd'hui cet équipement relève de la responsabilité de chaque habitant.
En outre, il y a une forme d'injustice à ce que chaque habitant de l'immeuble paie 2 fois (sa propre consommation d'eau + celle du copro qui profite de la surivvanve d'un sanitaire extérieur).
Nous avons bien à l'esprit l'utilité d'un tel équipement pour le mettre à la disposition des entreprises chargés d'importants travaux: une partie résiduelle des charges d'entretien de cet équipement devrait donc être supportée par tous les autres copros.
 En cas de d'absence d'unanimité pour modifier la répartition des charges, pouvons nous attaquer la décision de refus du syndicat devant le TGI en application de l'article 42 de la loi de 1965 en faisant valoir que la répartition en cours est contraire au prmier alinéa de l'article 10 ? |
Edité par - Justicimo le 21 oct. 2006 23:32:36 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 10:38:29
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| vous ne pourrez éventuellement modifier cete répartition qu'avec la vente de ces parties communes |
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Justicimo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 00:19:36
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Citation :
Initialement entré par nefer
vous ne pourrez éventuellement modifier cete répartition qu'avec la vente de ces parties communes
Et ne peut-on pas décider à la majorité des 2/3 l'octroi d'un droit de jouissance privative de ces parties communes à l'un des copro ET à la même majorité réviser la répartition des charges en conséquence ? |
Edité par - Justicimo le 02 nov. 2006 19:52:16 |
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bridaine
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 15:04:56
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Je reviens vers vous, nous sommes toujours dans la même situation.
Parmi les chambres de bonne du 6e :
- 1 chambres louée sans WC individuels par un propriétaire qui habite loin et fait appel à une agence et auquel nous avons écrit suite à l'état des toilettes mais sans succès. (J'ai pris des photos).
- 1 chambre occupée sans WC individuels par une propriétaire très âgée, qui utilise un autre WC commun sur le même pallier.
Hier on est venu me chercher, pour me faire constater l'état des WC Communs et la puanteur qui descend parfois jusqu'au hall d'entrée.
Je passe les détails, mais cette personne âgée vide son pot de chambre dans les cuvettes ou à côté des cuvettes.
Que faire pour en finir, la mairie nous a dit que le service hygiène ne s'occupe pas de ces problèmes.
Avez-vous un numéro sur Paris, ou un service à me conseiller.
Merci |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 19:06:57
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Bonsoir,
Je vous conseille d'inscrire le vote de "non-utilité" de ces wc pour la prochaine AG de l'immeuble, en précisant que l'entretien sera à la charge des utilisateurs. Malheureusement, pour les charges "eau" c'est impossible en absence de compteurs. |
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Justicimo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 23:34:23
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Bonjour,
Pour faire intervenir les services administratifs de l'hygiène (à Paris, c'est la Ville de Paris et non la préfecture), il faut pouvoir faire état d'un danger grave ou imminent pour la santé des occupants ou une infraction au règlement sanitaire départemental.
Des informations assez précises sur ce service : http://www.paris.fr/portail/Urbanisme/Portal.lut?page_id=5692
Toutefois, vu votre situation (proche de la notre) et puisqu'il s'agit de parties communes, je pense que si l'administration intervient, elle mettra en cause la coproriété sans faire le tri entre les copropriétaires.
Donc, je pense qu'il faut d'abord mettre au clair les responsabilités de chacun à l'égard de ces WC "communs" qui, dans les faits, ne sont plus communs mais appropriés par des copros désinvoltes.
Personnellement, je persiste sur deux solutions possibles(mais sans avoir obtenu l'avis autorisé des experts du forum ):
1/ Première hypothèse (la plus simple, mais la moins solide)
- Faire voter à la majorité des 2/3 l'octroi d'un droit de jouissance privative des WC communs aux seuls copros qui en ont l'usage efffectif (même sans leur accord)
- Puis, faire voter à la même majorité une révision de la répartition des charges en conséquence: ceux qui ont la jouissance privative doivent assumer les charges d'utilisation et d'entretien.
- Faire voter (à la majorité simple je pense) le principe d'un entretien hebdomadaire et complet des sanitaires dont le coût sera à la charge de ceux qui en ont la jouissance privative. C'est là que la solution est un peu faible : l'AG peut-elle statuer sur l'entretien de parties communes qui font l'objet d'une jouissance privative
2/ Seconde hypothèse (un peu tordue  , mais complète)
- Faire admettre par l'AG une distinction entre les parties communes (le local dans lequel est insatllé le wc: les murs, le plafond, les sols, la porte, l'éclairage...) et l'équipement commun (la cuvette, les conduits d'alimentation et d'évacuation, la fourniture en eau...).
- Rappeler que, à la différence des partie communes, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges d'utlisation d'un équipement commun "en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot" (comme pour un ascensseur).
- Soumettre à l'AG en conséquence une nouvelle répartition des charges d’utilisation (consommation d'eau) et d’entretien (nétoyage, travaux de plomberie) du WC lui même en fonction de l'utilité qu’il présente pour chaque copropritéaire (vote à l'unanmité des copros)
- En cas d'absence d'unanimité (c'est probable), attaquer la décision de refus du syndicat devant le TGI en application de l'article 42 de la loi de 1965 en faisant valoir que la répartition en cours est contraire au premier alinéa de l'article 10.
- Après avoir obtenu gain de cause (devant le TGI ou avec l'unanimité des copros), demander au syndic un entretien hebdomadaire et complet des wc (à la majorité simple je pense): le coût sera mis à la charge des seuls copros qui auront été désignés comme ayant réeellement l'utilité de ces WC (de même pour la consommation d'eau si vous décidez l'installation d'un compteur).
Bon courage.
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bridaine
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 15:53:39
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Je n'avais plus internet, merci beaucoup de toutes vos réponses, je vais les soumettre.
Pour la personne âgée les services sociaux ne peuvent pas intervenir, il faut faire une lettre précisant qu'elle est seule, un peu égarée et qu'elle peut représenter un danger pour la co-pro et mettre en garde quoi. |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 23:59:38
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Citation :
Initialement entré par brasil
Sachez que tous les proprios des chambres de bonnes ne sont pas à mettre dans le même panier. En effet, un grand nombre contribue à la cohésion nationale. Les étudiants en sont les premiers satisfaits.
Quant à la sélection du locataire, ils sont exposés à la même difficulté qu'un bailleur d'appartement plus grand.
hello brasil,
Vous etes une agence specialisée dans la location des chambres de bonnes nan ?  
Mais bon je partage votre avis : elles presentent une utilite CERTAINE !!! c'est clair ! |
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