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Je vous rappel les faits. J'ai un empiètement de gouttière et débord de toit de 22 cm qui m'empèche de construire mon local technique en limite de proprièté car mon cher voisin refuse de l'enlever (ou la totalité à mes frais)
De plus il s'avère que cette gouttière fuit en trois points et crée de l'humidité chez nous?
Quel recour possible rapide avec obligation de faire? Un remembrement en 1971 peut-il changer quelques chose en matière juridique dans notre cas?
pour l'empiètement de gouttière vous connaissez la solution; sachant qu'elle fuit en plus, vous pouvez aisément soulever la gêne excessive de voisinage et la violation de l'article 681 du code civil...
soit ça passe par menace de contentieux, éventuellement signée d'un avocat, soit il faut paser par voie de justice... Après la tentative de conciliation devant le médiateur de justice, ne reste que l'attaque devant la juridiction civile, et là, ça sera long mais gagnant !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
oui en partie : votre avocat vous donnera les détails de cette possibilité... dont l'usage est aussi fonction des habitudes locales du tribunal !
cordialement Emmanuel Wormser
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empiètement de gouttière et qui fuit
Forum fermé
Posté - 12 févr. 2007 : 09:24:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
