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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
 Posté - 10 févr. 2007 : 21:11:38
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Le contexte :
Nous sommes dans le Var en 2006 dans une autre commune à PPRIF prescrit et dans l'une des (fort rares) mairies aux ordres du Préfet, ayant fait droit à l'injonction de ce dernier de ne pas délivrer de permis visant l'emprise des zones à danger bleue et rouge apparaissant sur la carte d'aléa émise par LE Bureau d'études.
Pour faire simple, Le propirétaire dépose une demande de permis, qui lui est retournée, pour absence de demande d'autorisation de défrichement de sa parcelle de 0ha37, et toujours pour faire simple, on dira que cette demande enfin déposée sera rejetée…
Or, cette demande vise une parcelle, sise dans un lotissement ancien, classée constructible ; il n'y a pas et je n'évoque pas d'EBC.
Ce lotissement présente effectivement une apparence boisée.
On lui dit que cette autorisation était nécessaire, en ce que les parcelles voisines, certes construites, sont boisées et leur cumul en surface dépasse les fatidiques 4 ha, en deça desquels aucune autorisation n'aurait été nécessaire
Détail : De mémoire de co-lotis, aucune autorisation de défrichement n'était au préalable demandée. Cette trouvaille n'a été mis en place qu'en suite de l'injonction du préfet par rapport au PPRIF prescrit. Des "méchantes langues" dont je pourrais faire partie y voit une strate supplémentaire édifiée du commun accord mairie-préfet aux fins de renforcer par retard, un futur R 111-2 en autorisant un long aller, parfois sans retour, vers la DDAF de Toulon,la même qui instruit les PPRIF. Mais, n'en doutons pas, j'ai l'esprit mal tourné....
J'ai trois idées qui me font croire que cette demande d'autorisation de défrichement n'avait pas être à déposée, mais idées que j'aimerais voir valider ou contester par les lecteurs du Forum, puisque je n'ai trouvé aucune confirmation.
1. En ce que cette parcelle est un lot constructible d'origine de ce lotissement, aucune demande individuelle n'était nécessaire, puisque le lotisseur avait dû déposer sa propre autorisation globale de lotissement
En résumé : Je suis lotisseur, je dois demander un défrichement global pour obtenir mon autorisation de lotir – Je suis l’acquéreur du lotisseur, et je devrais demander une nouvelle autorisation pour mon lot pourtant situé dans l’emprise .... de ce qui a été déjà défriché, ou autorisé à défricher… Cela apparaît comme abbérant
2. L'article L. 311-1 du Code Forestier : "Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière".
La parcelle à construire connaît peut être un état boisé, mais une "destination forestière" non, puisque le création du lotissement a supprimé cette “ destination”, sauf ou à moins que la parcelle ait été destinée à une destination forestière et collective, au sein de ce lotissement, à l'origine, ce qui n'est pas le cas.
Aucun défrichement n'est donc nécessaire, puisqu'il ne sera pas mis fin à une destination forestière qui s'avère inexistante.
3. J’ai un mal fou, quasi instinctivement, à accepter que l'administration à la recherches des 4 ha minimaux pour exiger la demande d'autorisation de défrichement, veuille qualifier “bois” et donc nécessairement à mon sens destination forestière, l’entour végétal des parcelles voisines du lot pour lequel le permis est demandé, puisque ces parcelles sont construites et habitées, et ne sont donc plus à usage ou à destination de bois et forêts, ou pour reprendre l'expression de la circulaire de 1971 en "nature de bois et forêts"
Même si ces parcelles portent des arbres, elles ne sont pas en nature de bois et forêts puisque portant des constructions habitations.
Avez-vous des idées des arguments allant pour ou contre mes impressions ? Merci d'avance.
D'autres lecteurs dans le Var ont-ils eu à connaître de telles demandes d'autorisation de défrichement, inconnues auparavant et survenant soudainement dans un tel contexte PPRIF ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 11:38:23
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Dans une commune fleurie jaune du Var, le PPRIFF prescrit a suspendue l'instruction des demandes d'urbanisme pendant quelques mois, puis les a reprises MAIS pour TOUT refuser au motif du R111-2 dans les zones rouges...
Votre ami a peut-être déposer sa demande juste avant que les "instructeurs" sachent sur quel pied danser; et dans l'attente, ils ont botté en touche pour gagner du temps...le temps de dégainer le R111-2 ??????? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 11:38:28
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Tout d'abord, voyons du côté du Code Forestier, puisque c'est lui qui est invoqué:
Citation :
Article L363-2
(Décret nº 79-430 du 31 mai 1979 art. 3 Journal Officiel du 2 juin 1979)
(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 46 II Journal Officiel du 11 juillet 2001)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 93 Journal Officiel du 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
Le défrichement des bois et forêts est interdit.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative :
Lorsque la conservation des bois n'est pas nécessaire :
- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
- à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;
- à l'existence des sources et cours d'eau ;
- à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sables ;
- à la défense nationale ;
- à la salubrité publique ;
- à la nécessité d'assurer le ravitaillement national en bois et produits dérivés, en ce qui concerne les bois provenant de reboisements exécutés en application du livre IV, titres II et III, ou du livre V du présent code ;
- à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;
- à l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière mentionnées aux articles L. 123-18 à L. 123-23 du code rural.
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant dix ans à compter de la date d'autorisation.
Je note que l'autorisation est valable 10ans.
Citation :
Article L363-3
(Décret nº 79-430 du 31 mai 1979 art. 3 Journal Officiel du 2 juin 1979)
(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 46 II Journal Officiel du 11 juillet 2001)
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 363-2 :
1º Les jeunes bois pendant les dix premières années après leur semis ou plantation, sauf dans les cas prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 363-7, ou si les semis ou plantations ont été exécutés en application du livre IV, titres II et III, ou du livre V du présent code ;
2º Les parcs ou jardins clos et attenant à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à dix hectares ;
3º Les bois de moins de quatre hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à quatre hectares ou s'ils sont situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, ou bien s'ils se trouvent à l'origine d'une source permanente, ou s'ils proviennent de reboisements exécutés en application du livre IV, titres II et III, ou du livre V du présent code.
On trouve ici la limite des 4ha, mais aussi le fait que les parcs et jardins associés à une habitation ne sont pas soumis à autorisation. Faut-il en déduire qu'ils ne constituent pas un espace forestier ???
Citation :
Article L363-5
(inséré par Décret nº 79-430 du 31 mai 1979 art. 3 Journal Officiel du 2 juin 1979)
Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exceptions prévues à l'article L. 363-3, l'intéressé est tenu d'obtenir une autorisation de défrichement.
Ici, soit la totalité du lotissement rentre dans les exceptions prévues à l'article L363-3 et aucune demande n'est nécessaire, sinon il ne peut y avoir lotissement sans autorisation préalable de défricher. Dans les deux cas, le lotissement donne donc droit à défricher. Le seul point litigieux que je vois, c'est si le lotissement date de plus de 10ans car l'autorisation de défricher accordée pour l'ensemble du lotissement serait alors caduque.
Cependant, il me semble que si le lotissement emporte son défrichement, on ne peut plus le considérer comme un espace boisé au sens du Code Forestier.
Il me semble donc que le refus opposé à votre ami est abusif, sauf si il est dans le cas que j'ai qualifié de litigieux.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 11:56:29
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Attention au langage : un espace urbanisé, résultant d'une autorisation de lotir, ne peut pas être qualifié d'espace boisé :
OU BIEN
c'est un ESPACE URBANISE
OU BIEN
c'est un ESPACE BOISE
Un lotissement, dont les règles d'urbanisme sont maintenues, forme un espace urbanisé dans son ensemble, même si la densité de construction est faible "pour respecter" le site verdoyant.
Un site verdoyant n'est pas une "zone forestière" surtout quand des règles imposent que dans ce lotissement "l'exploitation du boisement est interdite"!
Dans le Var RIEN n'est impossible : audace pour frauder autant que crainte vis-à-vis des règles communes à restaurer...
Je connais un lotissement qui cumule toutes sortes de contradictions flagrantes, et AUCUN responsable ne veut prendre l'initiative de remédier au désordre de ces FAUSSES applications de règlements pourtant clairs!
Il me semble aussi que seul l'engorgement du TA pourrait secouer le cocottier
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 01:40:53
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Réponse à Mout et à La Rocaille
Heureux de recueillir vos suffrages, mais avez-vous de la jurisprudence validant nos idées communes
Effectivement des échos me sont parvenus ce week-end confirmant que cette "idée" avait été mise en place d'accord entre les quelques communes varoises aux ordres de la Préfecture et la DDE, pour s'exonérer de l'imposssibilité , puisque non légale, d'un sursis à statuer et d'un article R 111-2, aléatoire en zone bleue sans oublier quelques jurisprudences du côté de Marseille.
Denière question : Avez-vous repéré des forums où les PPRIF, au nez rouge et "de la race varoise", sont discutés ?
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Auriez par hasard repérer des sites non Etat, et non Cemagref, où l'on évoque mais sérieusement les PPRIF et pas sur le seul registre compasionnel.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 11:10:09
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La Rocaille :
La réponse est positive, le lotissement a plus de 10 ans, mais comme vous le soulignez vous même, l'autorisation de lotissement a fait perdre aux lieux leur destination forestière.
Le blog sur La Cadière, Var - que je connaissais - est bien, mais cela ne correspond à ce que je cherche. C'est un blog de mobilisation, nullement un blog technique apte à apporter des informations précises, techniques et juridiques. En revanche, il démontre que lorsque les maires réagissent, la population comprend enfin l'énormmmmmmmmmmmmmité de ce qui la guette. Un blog pour tout le Var... c'est peu
Quant au PPEIF de Grambois, nous l'avions étudié. Avez-vous d'autres PPRIF dans le Vaucluse ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 11:41:52
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| il y en a un en cours de préparation à Gordes : voir ce lien |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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