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 Sujet  |
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champignon77
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 12 févr. 2007 : 12:08:34
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Bonjour
Ma maison est ceinturée d'un terrain acheté par un promoteur immo. Je suis interéssée par une parcelle jouxtant mon jardin qui, si elle est construite, ma privera de beaucoup de soleil... Suis je d'une quelconque facon prioritaire pour acheter cette parcelle? Et par la suite, suis je obligée de l'acheter viabilisée alors qu'elle ne l'est pas encore?
Merci
Champignon77
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 12:18:57
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Citation :
Initialement entré par champignon77
Bonjour
Ma maison est ceinturée d'un terrain acheté par un promoteur immo. Je suis interéssée par une parcelle jouxtant mon jardin qui, si elle est construite, ma privera de beaucoup de soleil... Suis je d'une quelconque facon prioritaire pour acheter cette parcelle?
nonCitation :
Et par la suite, suis je obligée de l'acheter viabilisée alors qu'elle ne l'est pas encore?
tout se négocie ! prenez contact avec le promoteur... en mettant dans la balance que vous envisagez d'engager un recours qui, même perdant, risque de retarder son projet.Citation :
Merci
Champignon77
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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champignon77
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 12:26:36
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Merci +++ de la reponse rapide comme l'éclair!
Mr le promoteur cependant est tres difficelement joignable... J'essaie de la joindre depuis 3 semaines et je commence a croire qu'il ne veut pas me parler..en plus, il a acheté le terrain en son propre et sa traîne depuis pres de 2 ans. Y'a t'il une date limite de validité pour une demande de permis de lotir?
Merci
Champignon77 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 12:40:15
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| l'article R315-30 du code de l'urbanisme prévoit explicitement les modalités de caducité de l'arrêté de lotir... à vous de jouer ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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champignon77
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 12:41:35
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super! Merci beaucoup, j'ai ma lecture pour l'après midi mais je pense que ca en vaut la peine!
Champignon77 |
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champignon77
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 12:45:08
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juste un renseignement supplémentaire: peux t'on considerer que faire un bornage et un travail d'amenagement du lotissement?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 12:52:10
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| non, je ne pense pas... le mot aménagement est clair... d'autant que le bornage était certainement antérieur à l'autorisation de lotir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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champignon77
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 13:02:43
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Non, un jour (il y 1 an1/2, nous avons vu apparaitre des bornes en bois et en plastique au milieu et un peu partout dans le terrain..; Vu le plan depose à la mairie, il s'agit plutot de poteaux marquants les canalisations...
Merci
champignon77 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 13:23:19
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| c'est donc un piquetage mais ça ne constitue pas un aménagement pour moi si rien n'a été fait "en dessous" (réseaux) ou "en dessus" (voiries) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 13:45:17
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cette décision remarquable de la CAA de Lyon ne laisse planer aucun doute sur la réponse à votre question :Citation :
"il résulte de l'instruction que Mme MICHEL-MAILLE a procédé, dans le délai susvisé, au décapage superficiel des parcelles, au dessouchage du terrain, à l'ouverture d'une voie d'accès au lotissement, à la construction d'un socle pour un transformateur, à l'adduction d'eau pour le chantier et au piquetage des lots ; qu'en l'absence de tout commencement d'exécution des travaux nécessaires pour la viabilité et les réseaux du lotissement, ceux qui ont été entrepris avaient un caractère préparatoire et n'étaient pas suffisants pour faire obstacle à la caducité ; que les différentes études engagées pour la réalisation du projet ne sont pas au nombre des travaux mentionnés par l'article R.315-30 précité ; que l'administration était, dès lors, tenue de constater la caducité de l'autorisation"
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2007 13:46:44 |
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champignon77
Contributeur débutant
13 réponses |
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