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 Sujet  |
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champignon77
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 12 févr. 2007 : 12:58:53
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Bonjour
Un promoteur doit faire passer une route desservant un lotissement a venir autour de chez moi sur un terrain qui lui appartient mais en dessous duquel se trouve mon regard de tout a l'egout.
( ceci est du une vente des anciens proprios a moi et au lotisseur en 2 etapes et personne ne savait vraiment où etait le branchement..)
Dois-je assumer la remise a neuf de la buse et de branchement ou bien est ce à lui de le faire puisque c'est lui qui modifie la surface en faisant une route qui en passant sur ce branchement le deteriorera surement?
Merci
Champigon 77
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champignon77
Contributeur débutant
13 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 13:49:58
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| vous avez acheté avec une anomalie... vous pouvez très éventuellement vous retourner contre le vendeur, mais le lotisseur peut librement vous demander de déguerpir de chez lui si rien dans l'acte de vente ne prévoit une éventuelle servitude de tréfond. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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champignon77
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 13:57:35
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de toute facon, ma maison est completement entourée par son terrain où il compte construire...Et le reseau de tout a l'egout passe à 1.5m de ma maison sur son terrain. ca, il le savait en achetant. Mais si il met une route là, est-ce a moi de payer le surplus (pose d'un regard, enforcement pour resister au poids des autos a passer dessus???)?
Merci
Champignon77 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 14:05:53
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qui est le titulaire de la servitude de tréfond autorisant le collecteur général d'égout: vous ou la commune ? La commune a priori : voyez avec elle ce qu'elle compte faire, car le problème est a priori plus pour elle que pour vous si vous êtes correctement et légalement raccordé à une canalisation d'évacuation publique.
(PS: il me semble que vues les réponses à l'autre post, le sujet est quasi clos pour vous non ?) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2007 14:06:42 |
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champignon77
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 14:38:35
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qui est le titulaire de la servitude de tréfond autorisant le collecteur général d'égout: vous ou la commune ?
Je ne sais pas.La commune g pense, elle s'est porté aqcuéreur du chemin qui distribuera le lotissement quand il sera fait par le promoteur.
Sur mon acte de propriété, il n'y a rien.
Sauf une attestation de la mairie comme quoi le branchement est fait en bonne et due forme.
en fait, quand on acheté la maison, on a négocié le terrain avec le promoteur qui devait acheter la propriété entiere.
Et rendu chez le notaire, on s'est retrouvé face aux proprios et pas au promoteur. Mais bon le notaire a dit que c'etait ok alors on ne s'est plus posé la question...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 14:59:29
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en tous cas, ce sera bien au titulaire de la servitude de tréfond, si elle existe, de faire les frais de la "solidification" de votre regard si rien n'est prévu dnas l'acte instituant la servitude(articles 697, 698 et 701 du code civil)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2007 15:08:22 |
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champignon77
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 15:15:47
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oh la la, je ne comprends pas tres bien tout ca...
Si il y a une servitude, elle doit apparaitre alors sur son acte de vente?
Donc comme moi je "profite" de son terrain pour faire mon branchement tout a l'egout , c'est moi le titulaire de la servitude de tréfond?
Help help |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 15:34:08
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je pense que c'est la commune...qui est titulaire d'une servitude permettant de passer une canalisation collective...
laissez venir si rien n'est encore venu. il sera temps de s'en inquiéter vraiment alors.
éventuellement, vous pouvez pour rendre à la mairie d'une part pour consulter le PLU/POS afin de voir si une servitude administrative de réseau est inscrite et au registre des hypothèques pour voir si une servitude conventionnelle est inscrite sur sa parcelle.
de toutes façons, si il n'y a rien d'écrit, ce sera complqué pour la commune comme pour vous, la servitude de tréfond n'existant pas en l'absence d'acte la mentionnant (et la destination du père de famille ne pouvant être invoquée dans votre cas puisque la servitude n'est pas apparente même si elle est antérieure à la division du fond). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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champignon77
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 15:40:12
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Bpn je regarderai à la mairie. Merci pour tous ces renseignements.
C'est pas encore très clair pour moi mais je vais m'appliquer!
Champignon77 |
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tout a l'egout chez le voisin
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