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 Sujet  |
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vanier
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 12 févr. 2007 : 09:49:16
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Bonjour,
Je suis actuellement à la recherche d’information concernant l’installation d’un interphone dans une copropriété. Je viens d’arrivé dans le conseil syndicale, et je reprend ce dossier d’interphone qui n’ai jamais pu passé jusqu’à présent alors que beaucoup de gens semblent désirer cette installation.
J’ai fait une recherche des textes de loi et j’aurais quelques questions.
D’après ce que j’ai pu comprendre, l’installation d’un interphone rentre dans le cadre de la loi n 65-557 du 10 Juillet 1965 et modifiée en Juillet 1994.
Il semblerait donc que l’assemblée générale puisse décider à la double majorité qualifiée des travaux sur les parties communes en vue d’améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d’organiser l’accès à l’immeuble.
Question 1 : Est-ce bien cette loi qui s’applique pour l’installation d’un interphone ? Ce qui voudrait donc dire que c’est la double majorité qualifiée qui doit être utilisée pour l’installation d’un interphone et pas la majorité absolue comme je peux le lire parfois.
Un détail qui peut avoir de l’importance… Pour ouvrir les portes d’entrées, il faut appuyer sur un petit bouton qui électriquement, débloque la porte qui est donc naturellement fermée sans l’action sur ce bouton.
Question 2 : Notre résidence se compose en fait de quatre montées d’escalier indépendantes, et pas d’une seule entrée pour tous les logements. Il va donc falloir installer un interphone par montée d’escalier. Est-ce que le vote se fait par montée d’escalier avec uniquement les copropriétaires de cette montée d’escalier, ou bien le vote se fait-il de façon globale, indépendante des montées d’escaliers ?
Question 3 : J’ai encore quelques problèmes avec la définition de la double majorité qualifiée, pourriez vous confirmer que ma vision est correcte :
Le vote se fait en prenant en compte les voix de l’ensemble des copropriétaires (présents à l’assemblée générale ou représentés ou bien même encore absent). Et il faut que la majorité de l’ensemble des copropriétaires donne un avis positif et que cet ensemble représente les 2/3 des tantièmes. Est-ce que ma définition est correcte ?
Question 4 : Toujours relative à ce vote lors de l’assemblée générale. Que se passe-t-il si malheureusement trop peu de copropriétaires ne viennent ou ne sont représentés à l’assemblée générale ? J’ai cru comprendre que l’on pouvait décider de refaire une assemblée générale extraordinaire dans ce cas et cette fois ci, ce n’est plus un vote basé sur l’ensemble de copropriétaires mais sur les copropriétaires présents lors de cette deuxième assemblée générale.
Est-ce bien le cas, et cela peut il s’appliquer dans le cas de l’installation d’un digicode.
Désolé pour ce long email et merci par avance de vos réponses.
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 13:38:09
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bonjour
Question 1 : Article 25 alinéa n de la Loi citée en référence
Question 2 : Décision à prendre batiment par batiment( à plusieurs les prix peuvent être intéressant)
Question 3 : pour que cette résolution (article 25) soit soumise au vote , les copropriétaires présents ou représenteés doivent être 50%+1 voix de la totalité des copropriétaires sinon pas de vote possible.Si vote : Si majorité+1 par rapport à l'ensemble de la copropriété la résolution est acceptée sinon si 1/3 des voix ( article 25.1)( tjrs par rapport à l'ensemble de la copropriété) vote selon l'article 24.Si l'assemblée présente le décide le vote peut se faire à la suite sinon lors d'une prochaine AG, si vote là la majorité pour que la résolution soit adoptée est la majorité des copropriétaires présents ou représentés. si ce n'est pas le cas , faudra voir plus tard.
Question 4 : Voir question 3 - A vous de faire en sorte que les copropriétaires-bailleurs ( ce sont souvent ceux là qui sont absents) donnent un pouvoir ( à vous ou à ceux qui sont d'accord avec vous )- AGE attention si vous n'avez pas eu la majorité faites du recrutement car vous risquez de faire rebelotte... Et qui c'est qui va payer si la résolution ne passe pas?
Référence :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Edité par - Numero6 le 12 févr. 2007 13:39:38 |
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vanier
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 14:18:03
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Bonjour,
Merci de votre reponse.
J'ai juste une derniere question et un commentaire.
- Je n'ai pas compris votre reponse a la question 4. Si la resolution ne passe malheureusement pas, je pense qu'il n'y aura pas de frais engage. Donc personne ne devrait rien payer, mais je pense ne pas avoir compris votre point.
Je partage totalement votre avis en ce qui concerne le recrutement.
Il me semble qu'il serait interessant de proceder en deux etapes. La premiere consistant a verifier si les coproprietaires sont vraiment interesses par cet interphone. Je pense deposer dans les boites aux lettres et envoyer aux coproprietaires bailleurs, un courrier afin de leur demander leur avis.
Si j'obtiens une bonne majorite a ce sondage, je pense qu'un deuxieme courier serait necessaire afin de publier les resultats de l'etude mais aussi d'informer les coproprietaires que ce type de travaux demande un vote de la majorite des coproprietaires et leur demandant de se faire representer s'ils ne peuvent assister a l'AG.
Personnellement, je pensais d'une facon generale que les decisions etaient toujours prises a la majorites des coproprietaires presents a l'AG et que le vote des absents n'avait pas de valeur.... Je suppose que d'autres personnes peuvent penser la meme chose d'ou l'interet, je l'espere, de comuniquer la dessus.
Merci encore de votre reponse,
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 15:06:09
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Citation :
AGE attention si vous n'avez pas eu la majorité faites du recrutement car vous risquez de faire rebelotte...Et qui c'est qui va payer si la résolution ne passe pas?
Si la résolution ne passe pas au premier tour ni au deuxième, vous vouliez faire une Assemblée Générale Extraordinaire AGE, donc à votre demande,donc à vos frais ( surtout si la résolution ne passe pas au cours de l'AGE) si elle passe cela devrait aussi être à votre charge , mais bon des fois cela rentre dans les frais de fonctionnement de la copropriété et personne ne dit rien..... ( quoiqu'il y a toujours des grincheux pour soulever le problème)
Pour vos autres copropriétaires : bien expliquer les avantages de l'interphone ( sécurité etc ) et que le prix est malgré tout correct.
Sans voter contre, si les coproprio ne viennent pas, il peut arriver qu'il n'y ait pas la majorité nécessaire pour procéder au vote.
Dernièrement dans une copropriété, la ville où elle est située, est propriétaire de presque 50% de la copropriété, pour une AGE elle ne s'est ni déplacée ni fait représentée, il suffisait d'un autre absent pour que l'on ne puisse pas délibérer et passer au vote.
En plus ne pas venir et ne pas se faire représenter occasionne des frais( à la copropriété) car le compte rendu est envoyé en LRAR aux absents.
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Edité par - Numero6 le 12 févr. 2007 15:08:10 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 15:13:51
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Citation :
Si la resolution ne passe malheureusement pas, je pense qu'il n'y aura pas de frais engage. Donc personne ne devrait rien payer, mais je pense ne pas avoir compris votre point.
Toute organisation d'AG et d'AGE a un coût que vous facture le syndic( à vous seulement si c'est vous qui demandez une AGE ou à la copropriété dans les autres cas ou autrement selon les accords des coproprios) |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 19:09:35
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Vanier bonsoir,
En complément aux informations déjà reçues, combien etes vous de copropriétaires par escalier et avez vous au moins un devis pour amener des chiffres dans votre courrier. Votre démarche par courrier est excellente car nous procèdons de cette manière pour tous les travaux dans notre copro.
Surtout faites un chiffrage.
Je vais vous donner le montant exact d'un devis que nous venons de recevoir pour le remplacement de la totalité des interphones d'un escalier de notre copropriété :
Devis proposé et accepté le 07/02/2007
Matériel :
- 1 module amplificateur 134euros
- 10 combinés 370euros
- 2 modules secret 87euros
- 1 alimentation 71.09euros
- fournitures 9.60euros
- main d'oeuvre 360euros
- déplacement 45.50euros
total TTC avec TVA à 5.5% 1136.44euros
Répartition à part égale sur les 10 copropriétaires
Une interrogation par rapport à vous : les fils de connexion sont déjà tirés dans lescalier |
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vanier
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 19:24:22
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Bonjour Jean,
Merci beaucoup de votre email qui me donne une premiere indication.
Les fils ne sont pas tires jusqu'aux appartements, je pense que les devis que je pourrais obtenir seront plus eleves, mais cela me donne une premiere indication tres interessante.
La porte est deja equipee d'un bouton electrique permettant de commander son ouverture. Pour tirer les cables, nous avons a chaque etage les compteurs gaz et electriques dans des placards, techniquement cela ne devrait donc pas poser de probleme.
Nous avons deja quelques devis faits les annees precedentes mais je dois maintenant passer a l'evaluation precise.
Je vous rejoins sur le fait qu'il soit important de donner aux coproprietaires une idee precise du cout de cette installation.
Merci encore de vos conseils et de vos repaires de prix.
cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 19:51:07
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je ne pense pas que soit autorisée la pose de l'installation des interphones dans le même placard que les compteurs à gaz et électriques.
il faudra installer une goulotte |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 02:28:07
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Citation :
Initialement entré par vanier
Bonjour,
Je suis actuellement à la recherche d’information concernant l’installation d’un interphone dans une copropriété. Je viens d’arrivé dans le conseil syndicale, et je reprend ce dossier d’interphone qui n’ai jamais pu passé jusqu’à présent alors que beaucoup de gens semblent désirer cette installation.
J’ai fait une recherche des textes de loi et j’aurais quelques questions.
D’après ce que j’ai pu comprendre, l’installation d’un interphone rentre dans le cadre de la loi n 65-557 du 10 Juillet 1965 et modifiée en Juillet 1994.
Il semblerait donc que l’assemblée générale puisse décider à la double majorité qualifiée des travaux sur les parties communes en vue d’améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d’organiser l’accès à l’immeuble.
Question 3 : J’ai encore quelques problèmes avec la définition de la double majorité qualifiée, pourriez vous confirmer que ma vision est correcte :
Le vote se fait en prenant en compte les voix de l’ensemble des copropriétaires (présents à l’assemblée générale ou représentés ou bien même encore absent). Et il faut que la majorité de l’ensemble des copropriétaires donne un avis positif et que cet ensemble représente les 2/3 des tantièmes. Est-ce que ma définition est correcte ?
Question 4 : Toujours relative à ce vote lors de l’assemblée générale. Que se passe-t-il si malheureusement trop peu de copropriétaires ne viennent ou ne sont représentés à l’assemblée générale ? J’ai cru comprendre que l’on pouvait décider de refaire une assemblée générale extraordinaire dans ce cas et cette fois ci, ce n’est plus un vote basé sur l’ensemble de copropriétaires mais sur les copropriétaires présents lors de cette deuxième assemblée générale.
Est-ce bien le cas, et cela peut il s’appliquer dans le cas de l’installation d’un digicode.
Désolé pour ce long email et merci par avance de vos réponses.
Pour le vote à l'art. 25-n de la loi ENL du 16 juillet 2006 :
Voir ce sujet qui explique (ETASPAK) très bien le vote à l'art. 25 et 25-1 de la loi de 1965.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43832
En outre :
Article 19 Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 12 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, si le projet de résolution a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé, au cours de la même assemblée, à un second vote à la majorité de l'article 24 de la même loi, à moins que l'assemblée ne décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée ultérieure.
Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi.
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu'une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer à la majorité de l'article 24 de la même loi :
1° Le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à l'article 11 ci-dessus n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée ;
2° Les convocations en vue de la nouvelle assemblée doivent être expédiées dans le délai maximal de trois mois à compter du jour où s'est tenue l'assemblée générale au cours de laquelle la décision n'a pas été adoptée. |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 02:30:47
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Citation :
Initialement entré par nefer
je ne pense pas que soit autorisée la pose de l'installation des interphones dans le même placard que les compteurs à gaz et électriques.
il faudra installer une goulotte
Vanier expliquer qu'il y a les câbles électriques dans les placards se trouvant sur les paliers.
Et non de faire la poste d'interphones dans ces placards 
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vanier
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 09:14:28
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Merci Viriginia.
C'est ce que je voulais dire, il existe deja des goulottes dans ces placards, et dans ma remarque je voulais dire que je ne pensais pas que techniquement cela pose trop de probleme du coup d'amener le signal jusqu'a chaque logement.
Merci a tous pour vos remarques, devis, et textes de loi.
Tout est beaucoup plus clair maintenant, il ne reste plus qu'a bien faire passer l'information aux coproprietaires.
Je me propose de faire un suivi de ce sujet et de vous informer de la suite des evenements.
Peut etre ainsi qu'ensuite, d'autres personnes pourront relire cet articles et voir connaitre l'evolution des evenements. :-)
Cordialement,
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 21:34:31
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| il faut utiliser le critère d'utilité : chaque appartement compte pour une part, les millièmes ne sont pas utilisés. Si 20 appartements (du studio au 6 pièces), chacun paie 1/20 de la dépense et son poids au vote est également de 1/20 |
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