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Je suis locataire depuis 7 ans du même appartement. Aujourd'hui celui ci subit depuis le 26 décembre 2006 des travaux de réparation de fuite de chauffage. Les plombiers m'ont cassé le carrelage au sol dans le couloir et la salle de bain pour réparer les radiateurs. En date du 12 janvier 2007, il y avait tjrs des fuites, donc le plombier en accord avec le syndic m'a coupé de nouveau le chauffage. (En date du 12 février 2007, celui-ci ne m'est tjrs pas rétabli). Depuis le 3 février 2007 j'ai du partir de mon appartement pour laisser la place aux plombiers qui refont toutes les canalisations au sol. Je devrai également laisser la place au carreleur qui ne prévoit pas de venir avant début mars 2007. Beacoup trop humide pour lui.
Ma question est: est-il prévu par la loi une compensation financière pour la non juissance de mon appartement que je continue de payer chaque mois alors que je loge actuellement chez une amie ?.
(je précise que depuis début janvier 2007, les tapisseries aux murs de la salle de bain, du couloir et de la salle sont enlevées pour permettre aux murs de sécher- que ma salle de bain est cassé au sol et sous la baignoire - et que mon parquet est complètement explosé par l'humidité)
Faut-il comprendre que votre propriétaire vous impose ces travaux sans aucun dialogue et sans se soucier le moins du monde du préjudice que vous subissez? Si c'est le cas c'est inadmissible. Il n'est pas trop tard pour lui envoyer une lettre recommandé où vous décrirez la situation et vous présenterez votre demande (vous pouvez vous baser sur ce que suggère nefer).
Sachez que la loi fixe le principe que le locataire est tenu de laisser exécuter « les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 7-e de la loi du 6 juillet 1989).
Par contre elle pose deux limites: - si les travaux durent plus de 40 jours, le loyer doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont vous aurez été privé (code civil, article 1724 alinéa 2). - si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire pourra faire résilier le contrat (article 1724 alinéa 3).
De plus, d'après les questions/réponses lues sur le site de l'UNPI, la jurisprudence montre que le locataire obtient des dommages et intérêts quand il démontre qu'il est victime d'un "abus de droit" ou si la mauvaise éxécution des travaux entraîne pour lui un préjudice "anormal".
appartement loué en travaux
Forum fermé
Posté - 12 févr. 2007 : 17:55:37
