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 Sujet  |
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merlin
Contributeur senior
51 réponses |
 Posté - 12 févr. 2007 : 18:17:30
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bonjour
immeuble en copropriete , nous voulons modifier la repartition des tantiemes donc necessite de l'unanimite . oui mais un des coproprietaires est decede laissant 7 heritiers . ma question faut-il unanimite au niveau de l'indivision ( des heritiers ) ou la loi parue recemment sur les successions peut-elle nous permettre , au niveau de l'indivision , de nous contenter d'une majorite d'1/3 ou de 2/3.l'accepation au niveau de l'indivision peut-elle etre consideree comme un acte de gestion et l'indivision comme un tout vu de la copropriete ?.....
merci pour les avis argumentes
merlin
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DESMARET
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 19:29:51
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Citation :
Initialement entré par merlin
bonjour
immeuble en copropriete , nous voulons modifier la repartition des tantiemes donc necessite de l'unanimite . oui mais un des coproprietaires est decede laissant 7 heritiers . ma question faut-il unanimite au niveau de l'indivision ( des heritiers ) ou la loi parue recemment sur les successions peut-elle nous permettre , au niveau de l'indivision , de nous contenter d'une majorite d'1/3 ou de 2/3.l'accepation au niveau de l'indivision peut-elle etre consideree comme un acte de gestion et l'indivision comme un tout vu de la copropriete ?.....
merci pour les avis argumentes
Je suis propriétaires dans un immeuble qui connait le meme problème.
Detoutes façon c'est l'unanimité. Il y a une procédure judiciaire et UNIVERSIMMO en avais parlé il y a qq temps. En ce qui nous concerne ce n'est pas facle et nous avon été obligé de nommer un expert aupres du TGI de NICE. avous que je suis a PARIS et pour suivre cette affaire c'est pas évident.
merlin
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merlin
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 08:49:14
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bonjour
merci pour votre reponse .... j'ai neanmoins un doute aussi je vais continuer mes investigations et si j'ai de bonnes nouvelles je vous en causerai ....
merlino |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 09:27:57
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Bonjour,
Aux AG, l'indivision est représentée par une seule personne. Si une décision de copropriété nécessite l'unanimité, il faut donc que tous les copropriétaires, y compris ce représentant de l'indivision, vote pour cette décision. La manière dont l'indivision prend ses décisions ne concerne en aucune manière la copropriété.
Les nouvelles règles applicables à l'indivision, tout comme les précédentes, ne sont opposables qu'aux indivisaires entre eux, ne servent qu'à régler les litiges éventuels entre eux.
Pour la copropriété, à partir du moment où le représentant dit oui, ça veut dire oui pour l'indivision. |
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merlin
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 11:48:43
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ld47 je pense que vous etes bon et comme je le disais dans ma reponse au precedent correspondant je me suis renseigne a un service juridique '("le particulier") suite a la reponse que j'ai obtenue je dirai oui l'indivision ( vis a vis de la copropriete) represente un tout ; et je confirme que depuis le 1/1/2007 l'indivision peut prendre une decision ( relative a la gestion de l'indivision) a la majorite des 2/3. j'ai l'intention de me faire confirmer cela par un notaire ...
merlino |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 09:39:22
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Bonjour merlin,
Si vous faites partie de l'indivision, alors oui, cela vous intéresse de savoir comment se prennent les décisions des indivisions. Si ce n'est pas le cas, je ne vois pas en quoi vous êtes concerné. Mais, en savoir plus que le nécessaire ne peut pas nuire, c'est certain. |
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merlin
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 09:54:43
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cher LD47...
si si ca m'interesse de savoir coment se prend la decision au niveau de l'indivision car ainsi je peux evaluer la probabilite que nous obtenions l'accord de l'indivision.Dans une succession il est rare d'avoir l'unanimite .. c'est souvent l'heure du reglement des comptes ....merlino |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 20:39:26
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Bonsoir merlin,
Effectivement, ça peut être utile pour voir venir. Peut-être aussi pour tenter d'orienter. Mais, pensez quand même que, même si vous veniez à constater que la règle n'a pas été respectée, vous ne pourrez, en aucun cas, contester la décision de l'indivision. |
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nouvelle repartition tantiemes
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