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 Sujet  |
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libellule.62
Contributeur actif
28 réponses |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
 Posté - 30 janv. 2007 : 10:18:23
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en premier la loi dont l'article 21 L1965
<dans tout syndicat de copropriétaires,un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion >
L'AG n'a pas à voter la mise en place d'un conseil syndical car celui-ci existe (doit exister)de plein droit;reste à en élire les membres
l'AG peut décider ne ne pas instituer de CS (toute petite copropriété)suite à un vote à la majorité 26 mais pour les autres c'est un organe indispensable au même titre qu'un syndic
plus de renseignements avec ce lien>>>>>http://www.service-public.fr/actualites/00287.html
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Edité par - felix1930 le 30 janv. 2007 10:27:09 |
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ffournier78
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 14:58:13
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Bonjour,
Regardez sur ce lien http://www.unarc.asso.fr/site/gerer/0506/econo.htm , vous aurez une réponse à votre question dans le dommaine des économies.
Mais attention, tous les conseils syndicaux ne sont pas aussi actifs
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ffournier78
Ce qui est passé a fui ; ce que tu espères est absent ; mais le présent est à toi.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 16:42:25
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La question n'est pas de faire ou pas des économies, qui n'est pas la raison d'être première d'un CS, mais de savoir si on peut s'opposer à la constitution d'un CS .
La réponse est bien évidemment NON !
Comme l'indique Félix, le CS existe de par la loi, du fait même qu'existe un syndicat de copropriétaires.
"L.art.21 : Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et controle sa gestion".
Il n'y a pas de décision création d'un CS qui puisse être soumise à l'AG. Le CS existe "de facto" dans un syndicat.
Autrement dit, la constitution d'un CS n'est pas soumise à l'appréciation des copropriétaires : c'est une obligation légale de désigner les membres d'un CS, lequel existe automatiquement de par la loi sans intervention de qui que ce soit.
A défaut de désignation de ses membres par l'AG, c'est le juge qui procède à cette désignation.
Toutefois, existe une procédure qui permet de déroger à cette obligation impérative : L'AG peut décider, par une délibération spéciale, de ne pas instituer de CS, décision prise à la double maj.art.26. (L.art.21 alinéa 9) (ne pas "instituer" : renoncer à l'institution "CS", institution érigée en règle par une norme supérieure.) |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 21:52:00
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Citation :
Initialement entré par libellule.62
Pouvez vous me donner des arguments pour convaincre les copros de ma résidence de voter un conseil syndical ?
Grand Merci !
Est-ce que votre règlement de copropriété mentionne des dispositions relatives au conseil syndical ? |
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ffournier78
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 01:13:26
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Désolé gédehem, j'avai compri que libellule.62 cherchait des arguments pour convaincre les copropriétaires de sa résidence de créer un conseil syndical j'ai moi même des difficultés pour motiver des candidats et je suis aussi à la recherche d'aguments. Je pense que la finance est une piste à ne pas négliger.
Si non, voici un autre lien pour trouver des arguments http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/enquete.PDF
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ffournier78
Ce qui est passé a fui ; ce que tu espères est absent ; mais le présent est à toi.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 11:41:49
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Oui, je comprends cela ... sauf qu'il ne saurait être question de CREER un CS, le CS existant automatiquement et obligatoirement du fait même de la naissance d'un syndicat de copropriétaire.
Si vous voulez, le fait de mettre un immeuble en copropriété induit automatiquement l'existence du CS, sans que quiconque intervienne pour sa création.
Ce dont il faut convaincre les copropriétaires c'est de désigner des membres pour ce CS, pour qu'il puisse fonctionner comme il est prévu,... membres qui auront à cœur de faire faire des économies  ... notamment en jetant les 2 yeux sur la gestion du syndicat par le syndic, ce qui est la mission première qui lui est fixée par les textes..
C'est sans doute un argument, bien qu'il ne soit pas vrai sur le fond : les économies éventuelles ne seront que la conséquence du travail du CS qui, dans le cadre de sa mission, aura un suivi précis de la gestion du syndic, tant pour l'assister dans cette gestion que pour le controler.
C'est comme toujours : avant de faire des économies, il faut voir ce qu'il en est de cette gestion et regarder de près les postes où les économies sont éventuellement possibles.
Mais plutot que d'économies, il serait sans doute plus raisonnable de parler de "bonne gestion" : faire des économies est-il le but ? ... où faut-il viser à avoir un maximum de chose, de "mieux être" pour l'argent qu'on y met, par une saine gestion ? 
Maintenant, si personne ne va y regarder de près dans la gestion du syndic, ici les membres d'un CS, il est certain qu'il ne saurait être question de "bonne gestion" ! ...
Alors les économies ....
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 01:42:13
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Citation :
Initialement entré par libellule.62
Pouvez vous me donner des arguments pour convaincre les copros de ma résidence de voter un conseil syndical ?
Grand Merci !
Avez-vous bien lu votre règlement de copropriété ?
Mentionne t-il des dispositions concernant le fonctionnement du conseil syndical ? OUI ou NON ? |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 01:58:08
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Citation :
Avez-vous bien lu votre règlement de copropriété ?
Mentionne t-il des dispositions concernant le fonctionnement du conseil syndical ? OUI ou NON ?
Calmos.
Gédehem a bien répondu et il n'y a pas grand chose à rajouter. |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 03:06:17
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Citation :
Initialement entré par Numero6
Citation :
Avez-vous bien lu votre règlement de copropriété ?
Mentionne t-il des dispositions concernant le fonctionnement du conseil syndical ? OUI ou NON ?
Calmos.
Gédehem a bien répondu et il n'y a pas grand chose à rajouter.
Et non justement. Le post initial a déraillé.
libellule.62 demande des idées pour argumenter les copros à voter (et non crééer) un CS.
Mais si les dispositions concernant un RFC d'un CS figure déjà dans son RDC, pourquoi sa copro n'élirait-elle pas un CS en AG ?
S'il n'est pas mentionné sur le RDC. Il faut le crééer ! Ca change tout ! Mais je n'ai pas la réponse à ma question |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 05:40:08
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Citation :
Et non justement. Le post initial a déraillé.
libellule.62 demande des idées pour argumenter les copros à voter (et non crééer) un CS.
Il faudrait comprendre pour voter => élire les membres du CS" ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 07:02:24
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si vous reprenez le sujet initié par libellule.62 le 26;03;2006 vous pouvez lire :
5/ je vois qu'il existe un CS dans bcp de copro,pourquoi n'y en a t-il pas chez nous ? est ce obligatoire?
donc je pense que le question est bien mettre en place un CS (ou créer, encore que d'après les textes il doit exister sauf vote contraire en AG)
libellule.62?????? |
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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 08:18:46
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Initialement entré par libellule.62
Pouvez vous me donner des arguments pour convaincre les copros de ma résidence de voter un conseil syndical ?
Personnellement, chaque année en AG, avant d'élire les Conseillers Syndicaux, je rappelle:
1° - Les membres du CS sont des bénévoles
(merci de formuler à leur encontre des critiques constructives pour la copro et non des attaques personnelles - Pour 0 euro de rémunération, personne n'a envie de s'en prendre plein la tête -)
Cela s'appelle le respect.
2° - Que la valeur de leur bien immobilier dépend de la force du Conseil Syndical face à un syndic. Le CS est le contre-poids du Syndic. Un CS fort (et UNI!!!) face à un syndic, c'est la terreur du syndic.
Moins il y a de personnes au CS, plus leur bien immobilier se dévalorise en général, ça mobilise quand on parle de sous..
car une copropriété bien gérée, c'est une économie de charges mais c'est également un contrôle du syndic qui n'attend pas des mois pour demander des devis, pour passer des ordres de services, pour rappeler dans les rangs les brebis égarées.
Le syndic présent à cette AG entend par la même occasion ce qui est dit (ça ne fait jamais de mal de lui rappeler qu'on a bien compris notre mission vis-à-vis de lui)
3°- Plus il y a de compétences différentes au sein d'un CS, mieux c'est. On prend toutes les spécialités (bâtiment, relations publiques, comptables, décorateurs, assureurs, jardiniers du dimanche...)
Et surtout, il faut déculpabiliser ceux qui s'ont allergiques aux chiffres.
Enfin, les copropriétaires qui ne sont jamais contents, je les invite à devenir membre du CS. C'est souvent eux qui seront le plus actifs car ils ne peuvent pas revenir sur tout ce qu'ils ont dit donc ils compensent et excellent dans leur mission.
Si d'autres ont des méthodes pour le recrutement, nous sommes tous preneurs.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 19:12:03
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| libellule.62, vous vous dispersez bien vouloir suivre les conseils de Clemouel donnés sur vos deux autres sujets qui traote du même problème |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 19:27:17
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Pardon d'apporter un petit bémol .....
Un CS n'est ni le eprésentant des copropriétaires, ni n rassemblement des rouspéteurs ni encore un organe pour défendre un bien commun et le valoriser .....
Un CS est un "Conseil de surveillance", rien de plus mais c'est déja ENORME, qui est chargé "d'assister le syndic et de controler sa gestion".
Si tous les CS exécutaient deja cette mission, cette surveillance, ce serait 80% de fait !
Les économies, le mieux être, la plus value éventuelle ne sont que les conséquences de la bonne assistance et du bon controle de la gestion du syndic ...
Du moins c'est mon avis ..et je le partage !
Pour le reste, sur le fond de la question du CS qui est institué dès la création du syndicat sans que quiconque ne vienne le créer, la désignation des membres relève quasiment de L.art.25e :
- désignation de membres pour le CS rendue obligatoire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Encore une fois, une AG n'a pas compétence pour créer un CS !!!
Il existe automatiquement avec la création du syndicat. Il ne reste à l'AG qu'à désigner ses membres : 1 seul suffit, aucun texte ne disant le contraire.
Pour autant, s'agissant d'un groupement par nature collectif, il vaut mieux être au moins 2, à 3 c'est parfait pour commencer..
Bien entendu, l'appe aux compétences est un gros plus, comme il est indiqué plus haut.
On peut toutefois relever que les personnes compétentes n'ont pas besoin de faire partie du CS : ce dernier peut faire appel à eux ponctuellement, s'ils en sont daccord bien entendu. (voir D.art.27)
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Edité par - gédehem le 13 févr. 2007 19:32:33 |
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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 21:03:18
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Gédehem
"Un CS n'est ni le eprésentant des copropriétaires, ni n rassemblement des rouspéteurs ni encore un organe pour défendre un bien commun et le valoriser ....."
Certes, mais vous le constituez comment votre CS si vous ne motivez pas les personnes pour y entrer
Avec vous tout seul à sa tête ? 
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 09:13:50
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un argument en plus en dehors de la mission de surveillance et d'assistance du syndic:
le président du CS est la seule personne qui peut convoquer une assemblée en cas de défaillance du syndic.....en dehors des copropriétaires mais qui sont obligés à un quota qui peut être difficilement atteint (copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de tous les copropriétaires). |
Edité par - rkl le 14 févr. 2007 14:39:29 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 12:22:11
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grosse différence :
le président du CS peut valablement convoquer une AG après mise en demeure auprès du syndic restée infructueuse pendant plus de 8 jours
alors que les copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires ne peuvent que demander au syndic de convoquer l'AG, mais ne peuvent la convoquer eux mêmes (article 8 D1967) |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 18:08:41
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Le conseil syndical est institué par la loi,mais l'assemblée générale ordinaire peut décider que le
SDC se passera dudit conseil.
Ce serait dommage, mais l'ennui naquit un jour de l'uniformité .
Il n'y a pas que des syndicats de copropriété .
Les autres statuts (ASL, syndicat coopératif, union
de syndicats...)
nécessitent d'autres réponses.. |
Salutations
François |
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