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Bonjour, comme indiqué dans un autre fil, j'ai trouvé un cable electrique enterré sur mon terrain. Ayant projeté de faire implanter deux annexes de batiments avec fondation, je voudrais obtenir avec le maximum de précision le tracé exact de ce cable. Quels sont donc les dispositifs techniques permettant de localiser avec précision un cable enterré , ou à qui faut-il s'adresser ? Par avance, merci
location d'une "poele à frire" peut-être (détecteur de métaux)...
cordialement Emmanuel Wormser
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A quoi sert ce cable? Y'a t'il un grillage avertisseur? si non, il s'agit certainement d'un réseau privé. Existe-t'il une servitude ? (attention au délai trentennale) Le plus simple est de faire une DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) modèle disponible sur le site du CERFA et de les envoyer aux concessionnaires concernés (EDF, France Telecom...), ils ont dix jours pour vous informer de l'existence éventuelle d'un réseau sur votre terrain, à relancer sinon. Cette démarche est indispensable, car si un concessionnaire ne déclare pas son réseau, il en est responsable en cas de démolition et devra le réparer à ses frais, et même le déplacer si aucune servitude n'existe. Si réponse négative, le mieux est de faire une enquête de voisinage ou de le couper, si personne réagit tant mieux. Il existe du maériel pour le détecter ainsi que la profondeur, EDF en est équipé.
tetelle, pour la deuxième fois () pas de "trentennale" sur une servitude de tréfond...
cordialement Emmanuel Wormser
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C'est vrai, mais je ne suis pas trop d'accord sur ce point, j'ai déjà été en conflit avec EDF sur une boucle MT alimentant un transfo passant par un terrain sans servitude... Pardon, je n'ai qu'une formation technique pas juriste...
moi z'aussi initialement... spécialité élevage extensif de moutons en zones de montagne, mais bon, il y a des aléas !
cordialement Emmanuel Wormser
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pour EDF , je vais même vous refiler une petite JP relative à l'imprescriptibilité par voie trentenaire d'une servitude administrative... alors même que contrairement au cas abordé ici, il ne s'agissait pas d'une servitude de tréfond : il s'agit de CAA Bordeaux, N° 98BX00291, 12 juin 2003 : ici, alors même que le cable est visible et qu'une servitude du même type pour un cable privé aurait pu bénéficier de la prescription trentenaire, EDF se voit renvoyé dans sa surface de réparation car les servitudes dites "administratives" sont soumises à un régime spécifique interdisant la prescrîption !
cordialement Emmanuel Wormser
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localisation d'un cable
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2007 : 14:10:18
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
) pas de "trentennale" sur une servitude de tréfond...