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Bonjour, Nous avons emménagé dans une construction neuve début juillet 2006.(lotissement de maison mitoyenne). Nous disposons sur l’arrière de la maison d'un jardin de 25 m² que nous avons choisi d'entièrement terrassé et d'isoler partiellement de nos voisins par des panneaux d'1.8 m sur les côtés. Hier le service de l'urbanisme de la mairie est passé avec le promoteur et nous a indiqué qu'il refusait de remettre le certificat de conformité à notre promoteur au motif que les aménagements que nous avons réalisé (terrassement + panneaux) sont contraires aux engagements pris par le promoteur. Le promoteur devrait nous faire suivre un courrier nous indiquant que nous devons remettre en l'état. Au cours de cet entretien, le promoteur est resté étrangement silencieux. Après relecture de l’acte notarial, il est précisé que nous nous engageons à ne pas réaliser de travaux pouvant remettre en cause l'obtention du certificat de conformité. Toutefois, nous ne sommes pas en copropriété (donc pas de règlement) et l'acte notarial n'énumère pas les travaux pouvant remettre en cause l'obtention du certificat de conformité. Par ailleurs, à l’époque ou nous avons acheté le vendeur nous avait indiqué qu’en l’absence de règlement de copropriété nous pouvions faire ce que nous voulions.
Nous sommes un peu perdu et nous interrogeons sur : La responsabilité de chacun des intervenants : le notaire, le promoteur, nous ? Devons nous réellement remettre en l'état alors que cela fait 8 mois que nous avons emménagé et que ces contrôles interviennent à notre sens un peu tardivement ? A qui incomberait cette remise en l'état ? Est-il possible dans ce cas de se faire rembourser les travaux ? Quelles sont les conséquences de l’absence de certificat de conformité ? Que se serait t'il passé si nous avions réalisé ces mêmes travaux après que le certificat de conformité ait été délivré ?
qui dit lotissement dit règlement de lotissement et éventuel cahier des charges.
vous risquez d'avoir contrevenu au premier (d'où problème avec la commune) et au second (problème à venir avec les colotis).
il faut remettre en état...
quant à faire les travaux après la conformité, ça ne remet pas en cause la conformité... mais ces travaux irréguliers sont susceptibles de poursuites pénales (non conformité au règlement du lotissement) et/ou civiles (non conformité au cahier des charges du lotissement) !
après, à vous de voir... à votre place, je vends tout et je fuis vers le causse du larzac, seule zone où, à ma connaissance, les règles de lotissements sont rares, voire exceptionnelles et très peu contraignantes
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 févr. 2007 20:18:57
Merci wroomsi, d'un coup j'ai repris le moral . Pour le larzac, pourquoi pas mais on attendra un peu.
Je ne connais pas l'importance des termes mais l'acte notarial précise que nous avons des lots (dont une maison individuelle) dans une zone d'habitation (ZAC).
De plus, personne n'a porté à notre connaissance un règlement de lotissement (s'il existe, nous nous étions uniquement renseigné sur l'existence d'un règlement de copropiété) ou un cahier des charges. Si je passe par des professionnels (promoteur et notaire) ce n'est quand même pas pour être plus diligent qu'eux .
Certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2007 : 20:11:04
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
