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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 15 févr. 2007 : 12:20:36
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pour moi, comme je l'ai écrit plus tot dans ce fil (pas dentaire), la donne est simple : mieux vaut partir sur des bases saines et claires que de risquer des contentieux qui, même si c'est bouh17 qui en sort "vainqueur", seront longs, couteux, sources d'insomnies, etc...
si l'action en démolition au titre du non respect des règles d'urbanisme est bien prescrite de fait deux mois après l'affichage du PC sur le terrain, ce n'est pas le cas d'une action en démolition engagée au titre de la gêne de voisinage...: cette dernière a peu de chances d'aboutir, mais quels soucis !
en outre, une action en indemnisation au titre du non respect des règles d'urbanisme elle n'est prescrite que deux ans après la fin des travaux et l'action pénale au bout de trois ans.
je maintiens donc qu'il faut clouer le bec du papi, soit en montrant qu'il a tort (bornage) soit en évitant de s'y frotter (construction plus loin) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 15:14:37
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"risquer des contentieux" dites-vous wroomsi
si bouh17 a obtenu son PC délivré par le Maire, qu'il l'a affiché sur place depuis décembre...
et que PERSONNE n'a fait de recours
POURQUOI voulez-vous qu'il y ait là plus de "risque" que pour tout autre pétitionnaire qui construit en ayant satisfait à la procédure réglementaire?
Le recul à 3m des limites pour la construction est une prescription urbanistique.
Le Maire a donné son accord au pétitionnaire, propriétaire d'un terrain cadastré tel qu'ici rapporté
Si un tiers n'est pas d'accord, il DOIT manifester son opposition dans les "limites" prévues (si je puis dire!):
il doit dire que le pétitionnaire n'est pas propriétaire de ce qu'il indique dans le dossier
et que le Maire ne devait pas donner son accord
et le maire doit décider de ce qu'il fait...
et "quand les bornes sont dépassées, y a plus de limites" comme disait Pierre Dac....
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 15:17:26
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| Mout, l'action au TA contre le PC n'est plus possible au delà des deux mois d'affichage... mais il existe plein d'autres modes d'action contre la construction projetée elle même ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 16:37:09
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eh oui : la vie est pleine de risques!
mais un homme averti en vaut deux...
et pour avancer, il ne faut pas avoir peur de son ombre |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 16:51:01
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Certes, la vie est pleine de risques. Mais il est inutile de chercher à se ruiner pour si peu.
S'il n'y a très peu de risques à construire malgrès un recours si l'on sait celui-ci injustifié, il en est autrement ici.
Ce problème de limite est trop important pour passer outre, surtout qu'il suffit de décaler la maison.
Le PC est aujourd'hui accordé.
Dans 8 ans, les juges finissent par trancher en faveur du voisin.
Le limite est donc à 2m de la maison, ce qui est non conforme aux règles locales d'urbanisme. Le PC obtenu n'est donc plus bon. Emmanuel, penses-tu que la mairie peut alors intenter une action ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 17:04:55
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puisque le PC a été affiché en décembre (quel jour?)...
soyons patients quelques jours encore....
ne supputons pas sur le recours de papy tant qu'il ne l'a pas fait! |
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bouh17
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 18:08:38
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bonjour à tous,
des news de ce jour:
j'ai appelé ce matin le papy, car j'avais dit a son avocate que je voulais un devis ce jeudi au + tard, il m'a dit de voir ça avec son avocate: non!!! c'est pas mon probleme, il a qu'a s'occuper de ses affaires , moi, j'ai fait mon boulot, et toc!!!
Bon sans nouvelle de lui ce tantot, j'informe l'huissier qu'il refuse de signer le devis qu'il a reçu.
donc je reçois un appel cet apres midi de son avocate, elle a 1 devis, et un autre demain, elle me les fax demain. le geometre peut faire ça sous quinzaine. J'ai bien précisé que pour nous, l'important c'est d'aller vite, pour regler tout ça.
Oui, sinon, on pense vraiment à redéposer un permis, en décalant la maison, on perd 3 mois , la durée du nouveau permis, mais ça permettrai de commencer la maison, et de regler le pb à coté.
Une question: imaginons qu'on redépose un permis de construire, et que entre temps cette histoire se regle (il signe le bornage du geometre). Le 1er permis est il nul? doit on attendre l'accord du second? Peut on arreter le demande du second permis?
Et encore vraiment merci à vous tous, pour chacun de vos conseils.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 18:20:51
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
(...)
Dans 8 ans, les juges finissent par trancher en faveur du voisin.
Le limite est donc à 2m de la maison, ce qui est non conforme aux règles locales d'urbanisme. Le PC obtenu n'est donc plus bon. Emmanuel, penses-tu que la mairie peut alors intenter une action ?
si le PC n'a pas fait l'objet d'une attaque en règle (dans les 2 mois) par le voisin, attaque qui laisserait ouvert le délai de retrait de la décision par la commune, la commune ne peut plus retirer le PC qu'elle a elle même accordé.
Elle ne dispose en effet que de 4 mois pour retirer cette décision individuelle créatrice de droit si elle est illégale, délai de 4 mois prolongé pendant toute la durée de la procédure contentieuse qui pourrait être engagée...par le papy.
Mais là, on parle d'une procédure au TA contre le PC, pas contre la construction... et moi, "l'Amour du risque", je m'en passe !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 18:22:40
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| attendez demain pour imaginer le pire ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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droopy18
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 22:23:12
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Petite question complémentaire...
gardons le cas exposé : le papy a construit un mur à 1m de sa limite de propriété. La construction de ce mur a 40 ans.... Le propriétaire (bouh17, si je reprends l'exemple) a-t-il la possibilité d'invoquer la prescription trentenaire pour devenir propriétaire de cette bande de 1 mètre de largeur ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 01:13:16
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| oui car bouh17 n'a pas empiété sur la propriété voisine pour posséder cette bande et en assurer la possession trentenaire... c'est au contraire le propriétaire en titre de la bande qui en a volontairement abandonné la possession avec sa construction en retrait. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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