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Je voulais poser quelques questions. En effet nous avons signé un compromis de vente, nous sommes encore dans notre délai de 7 jours de rétractation.
Dans la zone des risques naturels, il est stipulé que les risques pris en compte sont : "inondation". Bonjour.
Nous avons eu le plan des risques sur la commune, la maison n'est pas dans cette zone, même bien au delà. L'agent immobilier nous alors rassuré en nous disant qu'il était obligatoire de le noter dans le compromis même si la maison n'était pas dans la zone. Car dans tout contrat de vente d'une maison dans une commune avec des risques d'inondations (même si la maison est bien loin de cette zone) il était obligatoire de le noter.
Est ce obligatoire ou alors est ce pour se couvrir d'une possibilité d'inondation de la maison car une petite rivière ne passe pas très loin...
Merci En fait je ne suis pas certain de bien comprendre le document ou de trouver le bon passage...
Je n'arrive pas à sortir la passage où il est noté qu'un bien même situé hors de la zone inondable mais dans la dite commune avec un PPR, doit faire obligation d'une mention de risque d'inondation.
Citation :L’état des risques doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. Dans quelle(s) commune(s), cette information est-elle obligatoire ? Les communes dans lesquelles s’applique l’information relative à l’état des risques sont celles : situées dans une zone (...) couverte (...) par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé
Le vendeur a donc joint un état des risques.
Vous pouvez aller consulter le PPRI de votre commune à la mairie ou à la préfecture.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Achat maison et zone inondable ?
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2007 : 17:28:38
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