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Bonjour, > >j'ai acheté l'appartement dont j'étais locataire le 17 Mars 2006. Je >voudrais savoir si mon ex-propriétaire doit me restituer la partie du >loyer correspondant aux 14 jours pour lesquels j'ai un statut de >propriétaire et non de locataire, dans la mesure où la vente met de >fait un terme au bail de location dans ce cas, puisque le bail est un >contrat lié à la chose louée et non à la personne du bailleur. Merci de me renseigner.
Bonjour, > >j'ai acheté l'appartement dont j'étais locataire le 17 Mars 2006. Je >voudrais savoir si mon ex-propriétaire doit me restituer la partie du >loyer correspondant aux 14 jours pour lesquels j'ai un statut de >propriétaire et non de locataire, dans la mesure où la vente met de >fait un terme au bail de location dans ce cas, puisque le bail est un >contrat lié à la chose louée et non à la personne du bailleur. Merci de me renseigner.
Dans votre cas de figure le propriétaire doit vous rembourser non seulement le prorata (il ne peut pas percevoir les "fruits", vu qu'il n'est plus propriétaire dans cette période), mais il doit vous rembourser également le dépôt de garantie.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
date de fin de bail suite à vente au locataire
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2007 : 12:10:29
