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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 27 févr. 2007 : 16:52:22
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Il ne faut pas chercher dans le décret de 1967 l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 18:56:30
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| OK j'ai confondu decret et loi merci. |
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Verdelet
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 17:41:08
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Citation :
Initialement entré par JPM
Par ailleurs, indépendamment de la rémunération des fonds déposés, il est évident que le compte unique avec sous-comptes est techniquement la solution la plus facile à manier.
On peut penser qu'un texte législatif bien cogité et pas bien long pourrait fixer le régime spécifique d'un compte à sous-comptes assurant aux syndicats administrés par un syndic déterminé toutes les garanties du compte séparé.
Question à JPM :
Pour éclairer ma lanterne
vous pouvez expliquez quel interet une loi aurait à rendre un sous-compte bancaire équivalent à un compte séparé 
j'ai du mal à voir l'interêt, et surtout cela me semble compliquer davantage ce statut des comptes de copropriétés 
merci verdelet
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Edité par - JPM le 19 mars 2007 18:13:23 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 18:40:57
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Pour Verdelet
**** JPM Modérateur ****
J'ai pris la liberté de corriger la balise de citation de votre message. Merci de n'y voir qu'une plus grande facilité de lecture pour tout le monde 
***********************
JPM UInaute
Je vois deux avantages potentiels, si par ailleurs toutes les garanties de comptes physiquement séparés sont assurées aux mandants :
La première serait la possibilité d'une rémunération pour les syndicats mandants plus conséquente, parce que calculée comme elle l'est présentement pour le profit des syndics. Elle serait répartie entre les syndicats titulaires sur des bases qui ne me paraissent pas difficiles à déterminer. J'ajoute que les frais qui sont décomptés arbitrairement par les banques pourraient disparaître sauf ceux parfaitement justifiés.
La seconde relève de la technique informatique. Malgré les progrès dans ce domaine, un système unique est plus facile à manier. C'est une évidence.
Ceci étant, le mécanisme juridique ne serait sans doute pas bien compliqué non plus mais impliquerait quelques innovations dérangeantes. J'utilise ce mot sans aucune allusion ! je tiens seulement compte du fait que la branche est affectée depuis 7 ans par des innovations qui ne sont pas toujours les bienvenues, même pour les mieux disposés, et qu'il n'es pas très commode de travailler dans de telles conditions.
Une chose certaine est que l'affaire passerait très bien si les banques y trouvaient un réel intérêt
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Verdelet
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 09:01:40
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sur le titulaire du compte séparé :
Le bulletin de l'ARC d'avril 2007 , page 5 rubrique démarches:
Question posée au gouvernement :
- concerne le compte séparé : nous nous sommes, en effet, aperçus que divers syndics auraient des comptes séparés non pas au NOM du syndicat des copropriétaires, mais au NOM du cabinet du syndic ( exemple : compte numéro 736 du cabinet X pour la Copropriété Z )
Ceci n'étant NI conforme à la loi NI conforme à l'intérêt des copropriétés "
Souhaitons que la période électorale ne "bloquera" pas la réponse ! |
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Verdelet
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 15:56:02
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Reçu ce jeudi la convocation à la prochaine AG de mai , dans le chapitre contrat forfaitaire de syndic , au compte de trésorerie : " Conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par l'article 77 de la loi SRU en date du 13/12/2000 ,la gestion d'un compte séparé entraîne un surcout par lot ..."
C'est la première fois que le syndic fait allusion à ce surcoût
à ma connaissance, ce surcoût n'est pas inscrit dans la loi de 1965 ni SRU 2000 ?
merci d'éclairer ma lanterne !!!! |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 16:56:00
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De Verdelet
" Conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965,.....la gestion d'un compte séparé entraîne un surcout par lot ..."
Le mot "Conformément" est abusif, le syndic veut faire croire que l'augmentation résulte de la loi et quelle serait "par lot".
Ce qui est exact c'est que les honoraires sont libres.
Usant et abusant de cette liberté les syndics font un chantage en proposant des majorations d'honoraires prohibitifs pour l'application de la loi: tenue d'un compte séparé, et obtenir ainsi la dispense au moyen de ce chantage aux honoraires.
Sur le nombre de chèquiers a gérer:
Tous les syndics ne sont pas équipés pour imprimer la bande CMC7 et imprimer des chèques.
Dans ce cas il gère un compte dit "pivot" qui sert à régler les fournisseurs, et un carnet de chèque par copropriété qui est utilisé pour établir un chèque à l'ordre du compte "pivot" en remboursement des règlement effectés. Cela ne simplifit pas la gestion. De l'aveu d'une comptable d'un cabinet de syndic,la gestion du compte "pivot" (état de rapprochement) est un vrai travail.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 17:51:47
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L'ouverture d'un compte séparé est obligatoire sauf si l'AGO en decide autrement.
Le projet de résolution qui vous est proposé pourrait laisser supposer que vous avez déjà un compte séparé mais qui n'était pas rémunéré.
La parution des textes sur la comptabilité des SDC est de nature
à inciter ce genre de demande.Si la comptabilité en partie double était déjà pratiquée par le syndic il est evident qu'il y aura lieu de tenir compte d'un nouveau plan comptable différent du plan comptable général.De plus, le personnel devra suivre une formation complémentaire et il y a aura lieu de se procurer un nouvea logiciel .Tout ceci a un coùt.La question est de savoir
si les nouvelles tâches entrent dans celles prévues dans le contrat de mandat du syndic ?
Si ces textes sont sortis c'est bien pour qu'ils servent à quelques uns et pas forcément aux copropriétaires.
Mais tout le monde ne porte pas les mêmes lunettes, dont notre pédagogue UInaute ne parle plus,depuis quelque temps.
Bonne continuation. |
Salutations
François |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 18:25:47
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JB 22 indique : Citation :
Tous les syndics ne sont pas équipés pour imprimer la bande CMC7 et imprimer des chèques.
Dans ce cas il gère un compte dit "pivot" qui sert à régler les fournisseurs, et un carnet de chèque par copropriété qui est utilisé pour établir un chèque à l'ordre du compte "pivot" en remboursement des règlement effectés. Cela ne simplifit pas la gestion. De l'aveu d'une comptable d'un cabinet de syndic,la gestion du compte "pivot" (état de rapprochement) est un vrai travail.
Cette affirmation présentant le compte pivot comme d'utilisation courante est totalement inexacte de nos jours.
L'utilisation d'un compte pivot avec des comptes séparés est interdite. Il est possible que certains syndics utilisent encore ce mécanisme. Celà ne le rend pas légal pour autant.
Il existe des difficultés avec les comptes séparés mais on a fait de grands progrès à cet égard. Mais il faut sans aucun doute permettre au syndic d'ouvrir le compte séparé chez " son " banquier avec de permettre l'utilisation cohérente des logiciels banque/syndic.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 19:55:06
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De JPM
"Cette affirmation présentant le compte pivot comme d'utilisation courante est totalement inexacte de nos jours."
Je n'ai jamais dit que cela était d'utilisation courante, relisez mon post:
"Tous les syndics ne sont pas équipés pour imprimer la bande CMC7 et imprimer des chèques."
Il est évident que ceux qui sont équipés n'ont pas besoin de recourir à ce système.
"L'utilisation d'un compte pivot avec des comptes séparés est interdite. Il est possible que certains syndics utilisent encore ce mécanisme. Celà ne le rend pas légal pour autant."
Le compte "pivot" est ou était utilisé par les syndic ayant un compte unique et des relevés de comptes individualisés.
A partir du moment ou l'on peut créer des chèques individualisés, en imprimant la bande CMC7 il n'y a plus de raison d'utiliser un compte pivot, qui comme je l'ai souligné, a ces contraintes.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
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Verdelet
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 10:39:46
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Citation :
Initialement entré par JB22
De Verdelet
" Conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965,.....la gestion d'un compte séparé entraîne un surcout par lot ..."
Le mot "Conformément" est abusif, le syndic veut faire croire que l'augmentation résulte de la loi et quelle serait "par lot".
Merci JB22 , helas c'est bien ce que je craignais notre syndic joue sur les mots, pour laisser croire que la loi "impose" le surcoût.
Pour JPM :
Merci pour le lien à votre site ( dont j'apprécie la qualité et l'objectivité ) , je suis d'accord pour payer un surcoût pour la gestion du compte séparé car cela me semble tout à fait justifié,
Par contre, je suis contre la manipulation qui consiste à laisser croire qu'il est inscrit dans la loi le paiement de ce surcoût...
C'est une question de confiance tout simplement...
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 11:25:52
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Je suis tout à fait d'accord avec Verdelet sur le caractère inopportun de la manipulation.
J'ajoute qu'en fin de compte elle tourne au désavantage des syndics qui feraient mieux de tout mettre clairement sur la table.
Mon topo a généré pas mal de messages et certains viennent de syndics. Celà est riche d'enseignements.
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 21:27:09
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Citation :
Initialement entré par Verdelet
sur le titulaire du compte séparé :
Le bulletin de l'ARC d'avril 2007 , page 5 rubrique démarches:
Question posée au gouvernement :
[i]- concerne le compte séparé "ouvert pour chaque syndicat mais au nom du cabinet du syndic" :
La réponse ministèrielle sur votre question est au Journal Officiel du 17/04/2007 page 3785 :
La réponse est sans aucune ambiguité possible
Comme le résume si bien JPM : L'ouverture par un professionnel de comptes éffectivement séparés mais immatriculés au nom du syndic ne répond pas aux exigences de l'article L16.
Pour voir la question compléte et connaitre la réponse allez sur le site de JPM.
lien : www.jpm-copro.com/RM%20117891.htm
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 16:34:39
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Le compte séparé "AU NOM DU SYNDICAT" dit le ministère...
Dans la rubrique Abus en vrac sur le site de l'ARC, voir la Réponse Ministerielle sur le titulaire du compte bancaire séparé des copropriétés par le lien :
www.unarc.asso.fr/site/abus/0607/abus1057.htm |
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