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 Sujet  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
 Posté - 13 juin 2007 : 19:29:36
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Citation :
j'ai demandé une conciliation à l'amiable au TGI pour essayer de récupérer mon DG, RDV mardi 19 juin...
euh .. j'espère que c'est bien au TI (tribunal d'instance) et non pas au TGI (tribunal grande instance) que vous vous êtes adressé .... 
******
Citation :
.... entre le nombre d'occupants et les capacités de couchage et d'accueil des lieux loués.
pourquoi, votre lit n'était un lit qu'une place ???? 
oups, je sors - sorry ! |
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Titoine
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 21:40:59
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Oui je parle de l'analyse 2 (il y a le détail du jugement sur le pdf)
et oui c'est bien le TI (désolé)
et.... oui il n'y avait qu'un lit une place...
Bref ça semble finalement plutôt mal parti non ? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 10:01:55
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| comment va-t-il pouvoir calculer, et surtout prouver, le nombre de nuits où votre amie est restée avec vous ? quoiqu'il affirme, il faudra pretexter l'atteinte à la vie privée |
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Titoine
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 13:15:09
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La tentative de conciliation a eu lieu...
la personne (juge ?) qui a traité avec nous a clairement stipulé que la demande du propriétaire était illégale, et qu'il n'était pas en droit de réclamer quoi que ce soit, si ce n'est un rappel de charges (si il parvient à prouver qu'il y a eu surconsommation).
Qu'a cela ne tienne, rien y a fait, le proprio ne veut toujours rien savoir.... il a refuser de me rendre ma caution...
L'affaire est donc reportée au 2 octobre et le tribunal statuera ensuite
Je vous tiens au courant |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 16:03:35
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Citation :
Initialement entré par Titoine
Oui je parle de l'analyse 2 (il y a le détail du jugement sur le pdf)
et oui c'est bien le TI (désolé)
et.... oui il n'y avait qu'un lit une place...
Bref ça semble finalement plutôt mal parti non ?
J'ai vu votre lien hypertexte renvoyant au Trib de GI de Grenoble: cela date de 1996: or, les mises à jour de le loi datent de mars 2007 et insistent sur votre droit d'héberger un ou des tiers. C'est comme si on vous empêchait d'avoir une vie privée,de voir et de recevoir qui vous voulez. Cela n'a aucun sens. Je suis d'accord avec ceux qui sont choqués: c'est du voyeurisme. Votre proprio prend prétexte de "Sa" loi pour exercer de bien bas instincts. Si on suit la logique de ce bailleur, ce qui est valable pour vous le serait pour votre amie qui ne pourrait pas plus que vous vous recevoir.Vous vous verriez où ? Dans la rue? Mais c'est interdit. Sur les "bancs publics"? Mais Brassens n'est plus là, Titoine. Votre bailleur a des actions dans une chaîne d'hôtels pour rendez-vous galants ou quoi? Cela n'a aucun sens. Lisez-vous même:
Article 4
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007).Est réputée non écrite toute clause : [...]
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; [...]
A mon avis, cela signifie que le Trib. de GI de Grenoble n'a pas fait jurisprudence et que la Loi, elle, maintient votre droit.
Et en plus, l'intimité va dépendre maintenant de la Loi Carré ? Mais où va -t-on ? Voilà ce que je crois être son tour de passe-passe: il joue sur la confusion entre "intimité" et" promiscuité", dénoncée dans le lien hypertexte auquel vous nous renvoyez (article 2). Or, il ne va pas, après la Loi, revisiter aussi le dictionnaire: ne vous laissez pas faire.
Ce qui est confondant c'est que votre proprio a maintenu des relations de sympathie avec vous jusqu'à vous faire croire qu'il n'était pas un psychorigide du règlement et qu'une information orale de départ lui suffisait: au diable, le formalisme, semblait-il. Sauf qu'après il fait strictement l'inverse et brandit "sa" loi..
L'Article 2 auquel votre lien hypertexte renvoie explique que le nombre de personnes dans un appartement doit tenir compte de la superficie mais je crois qu'il le fait au nom du bon sens, c'est-à-dire que ce serait en effet problématique si dans l'exiguïté d'une chambre de bonne il y avait 4, 5 personnes. Vous recevez une personne, 10 fois en 190 jours minimum dans un espace étroit, quel est le lien avec cet article 2 ? Il y a 3 mois la Loi maintenait votre droit.
Ne serait-il pas, en fait, jaloux de votre petite amie? Je ne plaisante pas.
Pourquoi a-t-il attendu aussi longtemps pour vous parler de cette clause parfaitement illégale ? S'il soupçonnait je ne sais quelle co-location, il était dans son devoir de vous le signaler dès qu'il a "épié" votre amie. Tout cela indique sournoiserie et voyeurisme qui est une atteinte à votre vie privée et je le répète, il ne pourra jamais confondre promiscuité et intimité de deux personnes dans le cadre de la vie privée. Or quand le voyeurisme touche à l'intimité physique de tiers, cela signifie que le voyeur s'identifie à l'un des deux partenaires. Trouvez lequel. C'est une intuition ( mais ce n'est que cela) par rapport à ce que vous dites et à un comportement de girouette très troublant. |
en minuscules,yzé
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Titoine
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 15:48:26
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Merci pour cette analyse yzé !
Je ne pense pas que ce soit un problème de jalousie mais plutôt et tou simplement une histoire d'argent.
En effet, le proprio me voyant partir au bout de 6 mois avec 4 de mes colocataires a dû voir s'envoler nos 5 loyers avec nous et prendre peur... résultat il essaye de récupérer un maximum...
Je ne suis pas le seul dans ce cas, un de mes (ex)colocataires a actuellement le même problème que moi (d'ou l'exclusion de la jalousie je pense).
Je pense donc que le tribunal lui donnera tord au final...
Une petite question d'ailleurs: Combien pensez vous qu'il soit raisonnable de réclammer au titre des dommages et intérets ??? |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 17:03:50
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A mon avis, le juge vous saura gré de ne pas demander des sommes astronomiques mais le décompte exact des dépenses en LAR, etc, que ce voyou vous a fait subir.Ensuite, c'est lui qui statuera. Bonne chance. |
en minuscules,yzé
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 20:02:50
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| Titoine: ne lui ressemblez pas en demandant des D. et I exhorbitants: vous le laisseriez gagner: vous ne méritez pas cela. A l'avenir, ne faites surtout pas comme moi: ne faites pas trop confiance. Prévenez oralement, par loyauté, mais une fois informé de vos droits, passez à LAR. |
en minuscules,yzé
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Titoine
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 12:05:16
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Ok,
LAR ? je ne connais pas cet abréviation désolé...
Je pense que je vais réclamer qu'il me rembourse les frais engagés (déplacements au tribunal) puisque je me tape 700 km à chaque fois... je pense que c'est légitime (votre avis m'interesse).
Je n'ai pas l'intention d'exagérer mais il me prive d'une somme qui aux vues de ma conditions est importante, d'où un certain préjudice...
Par ailleurs, j'ai peur que le proprio fasse appel si la somme qu'il est condamné à versé lui parait injustifiée (j'ai même peur que qu'il refuse de se soumettre au jugement si celui ci me donne raison) et je ne voudrai pas que cette affaire traine encore pendant des lustres... donc je dois trouver le bon équilibre...
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 12:42:53
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| vous pouvez tout à fait demander le rembousement des dépends (frais de procédures). pour les déplacement au tribunal, cela serait à mon juste aussi mais je ne sais pas si on peut les classer dans les dépends |
Edité par - capc le 11 juil. 2007 12:43:24 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 13:44:24
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les frais dont vous parlez (frais postaux, frais de transports, ...) ne sont pas des frais compris dans les dépends, tels que listés dans le 695 du NCPC qui seraient quasiment d'office mis à charge de la partie adverse comme le prévoit le 696 du même code.
ce sont des frais non compris dans les dépends qui peuvent être mis à charge du perdant par le juge, si la demande lui en est faite selon les dispositions du 700 du NCPC |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 juil. 2007 13:45:33 |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 14:01:20
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C'est super pour Titoine, wroomsi! |
en minuscules,yzé
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 16:28:53
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Grâce à WOOMSI:
Nouveau code de procédure civile
Article 700
(Décret nº 76/714 du 29 juillet 1976 art. 5)
(Décret nº 91/1266 du 19 décembre 1991 art. 163 en vigueur le 1er janvier 1992)
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
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en minuscules,yzé
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