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je suis installée depuis sep 1998 j'ai un bail commercial , tout à fait classique , c'est à dire tout à ma charge en réparation sauf clos (de l'immeuble) et couvert ... mon bail se termine 30 juillet 2007
lors de mon entrée dans les locaux j'ai fait établir par huissier l'état de la partie commercial et de la partie logement ;
par ailleur il est écrit dans mon bail que je dois supporter le rejointoiement des mur extérieur et lors de mon entrée on pouvait déja mettre son doigt entre les briques , le huissier à noté aussi cela
de plus le toit du garage est à ma charge et une petite pièce qui jouxte le rez de chaussé ( à usage commercial) est constituée en grande partie de verre , elle est nommée verrière et sa refection est à la charge du preneur : le huissier avait notifié son mauvais état , cette construction ayant aujourd'hui au moins 30 ans
1)aujourd'hui , le proprio ne m'a pas envoyé de proposition de renouvellement de bail .. et moi je viens de constaté que la durée légal de 6 mois est entamée . sous quel terme le bail est il renouvelé ??? et pour combien de temps??
3) j'ai mis mon entreprise en vente , et je suis confrontée au fait que mon bail cesse au 30/07/07. en cas de vente , le proprio peut il changer les terme du bail et augmenter le loyer considérablement ou est il contraint de proceder à son renouvellement sachant que la durée légale des 6 mois est dépassée
4)en raison de l'état de vetusté de la vérriere et du garage et des mur extérieur(qui forcément ce sont considérablement aggravés) : suis-je en droit de demander la refection sachant qu'au bail c'est écrit que c'est à ma charge , mais qu'un huissier en a constaté l'état ?
plusieurs question concernant la bail
Forum fermé
Posté - 16 févr. 2007 : 07:12:30
