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Je suis propriétaire d'un local commercial qui est loué à un prix très faible et j'ai le souhait de renégocier les termes Le bail a été cédé alors qu'il était en tacite reconduction après une période de neuf ans, le nouveau locataire a donc moins de trois ans d'ancienneté et théoriquement pas aquis le droit au renouvellement. Mais sur l'acte de cession il est écrit que le bail à été reconduit pour une durée indéterminée ce qui d'après un avocat me prive de mettre fin à ce bail sans indemnités ainsi que de fixer un loyer déplafonné après les douze ans de ce bail qui avait déjà été renouvelé. Ce qui me dérange beaucoup c'est que dans la procuration que j'ai signé il est écrit seulement que le bail a fait l'objet seulement d'une tacite reconduction. Alors est ce que mon bail a été modifié sans mon accord? Que puis je faire? Me retourner vers le notaire?
Par ailleurs dans les conditions pour ne pas renouveler un bail commerciale il est question de l’immatriculation au registre du commerce qui doit être opérante au moment du congé et il se trouve que ce local est un établissement secondaire qui n’est pas immatriculé au registre du commerce, est une condition suffisante pour donné congé ?
Pour finir ! Dans les motifs de déplafonnement il est question de la modification de la surface commerciale, ce qui a été le cas quelques années auparavant, augmentation de la surface commerciale de 30 à 40% contre un appartement qui faisait partie du bail et une petite augmentation de loyer, ce qui a fait l’objet d’un avenant sous seing privé. Est-ce les conditions sont réunis pour un déplafonnement ?
mettre fin à un bail commercial
Forum fermé
Posté - 16 févr. 2007 : 00:26:45
