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chambredebonne
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 16 févr. 2007 : 10:23:17
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Bonjour,
J'occupe une chambre de bonne de 8 mètres carrés depuis 5 ans , il y a 2 ans le propriétaire m'a envoyé un acte d'huissier indiquant que mon bail est en fin de droit et il est résilié car la chambre n'est pas conforme au logement décent . Je n'ai pas payé de loyer depuis 1 an et demi car mon allocation de logement est suprimé . Je suis au RMI et la chambre coute 300 euros par mois . Je passe en jugement pour expulsion en Avril 2007 , je ne sais pas ou aller , que doit je faire ? l'assistance sociale m'a dit elle pouvait rien faire pour moi .
Je voudrais savoir si l'ami qui m'a porté caution pour cette chambre est responsable de cette dette étant donné que je suis locataire sans bail, depuis 2 ans .
Merci d'avance de votre aide .
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 10:45:47
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quel était le motif indiqué sur l'acte d'huissier pour dire "bail en fin de droit"??
si vous êtes sur Paris, je vous suggère de contacter l'ADIL en urgence ou une association de locataires reconnue et qui siège en commission de conciliation puisque la décence du logement fait partie de ses attributions. |
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chambredebonne
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 11:02:29
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Merci pour votre réponse .
Sur l'acte c'est marqué exactement :
" Je vous rapelle que vous êtes locataire du réquérant en vertu : d'un bail sous sein privé à usage d'habitation principale consenti pour un période de 3 années en date du 15/02/01 d'une chambre......
Je vous fait connaître que congé vous est donné pour la date d'écheance du 14/02/2004 à 24h.
Je vous déclare que le réquérant entend refuser, le renouvellent dudit contrat en application de l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989.
Qu'en effet les locaux loués , une chambre ne remplissant pas les critères requis par le décret du 30 janvier 2002 .
Aussi vous devrez à la date pour laquelle le congé est donné :
avoir effectivement quitté les lieux ."
Encore Merci de votre réponse |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 12:31:18
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chambredebonne
Bonjour,
Avant de revenir sur les actes, il y a urgence, suite à votre situation de prendre des mesures de défense.
1) Vous n'avez certainement pas eu de droit d'ouverture à l'allocation logement vu la surface de votre logement, voir la surface inscrite dans le bail.
2) allez à l'ADIL près de chez vous, ils vous informerons sur vos droits mais n'interviendrons pas. Allez y avec tous documents (bail etc...). Pour connaître l'adresse demandez à la mairie.
3) Faites vous défendre par une organisation de consommateur qui saura vous dfendre sur le terrain. Plusieurs existe, renseignez vous à la mairie aussi.
On ne devait pas le dire sur ce site mais certaines sont plus HARD que d'autres comme le DAL par exemple (Droit au logement)
4) En votre qualité de Rmiste vous pouvez bénéficier de l'aide judiciaire GRATUITE, alors l'a demander (allez voir à la mairie), un avocat pourra vous défendre gratuitement ou assigner votre propriétaire devant le Tribunal à la fin de demander des dommages et intérêts, et un relogement.
Votre propriétaire me semble être un marchand de sommeil qui ne profite que de la misère des autres
4) N'ayez pas peur. Ne vous laissez pas impressionner. Dans tous les cas refusez de quitter votre logement même si un huissier se présente. Vous avez le droit de ne pas le laisser entrer. Il n'y a qu'un jugement qui pourra décider de votre expulsion et dans ce cas même apès le jugement ce ne serait que bien plus tard (calcul en année). Il y A URGENCE à prendre un AVOCAT.
NE VOUS LAISSEZ PAS IMPRESSIONNER
Pour vous le choix sera un logement ou la rue avec impossibilité de retrouver un autre logement, alors sans en avoir un autre NE PAS LE QUITTER.
Alors voir AVOCAT (demander aide judiciaire gratuite à la mairie)
Voir association de consommateur
Rester dans les lieux. Changez les serrures si le propriétaire a les clès (Dans tous les cas préférable)
Ne pas se laisser impressionner, même par un huissier de justice qui n'a pas le droit de rentrer chez vous. Vous êtes en votre domicile.
REVENEZ VERS NOUS |
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chambredebonne
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 23:14:07
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Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse . Je voudrais poser encore une question pour l'ami qui porte caution pour ma chambre . Est-il responsable de mes loyers impayés malgré que mon bail etant résilié ?.
Merci encore .
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 00:26:41
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dans le texte concernant l'acte de caution solidaire il est , en principe noté, pour le paiement des loyers, charges et/ou indemnités d'occupation
relisez le texte exact de cet acte |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 01:14:30
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Citation :
Initialement entré par chambredebonne
Bonsoir,
... . Est-il responsable de mes loyers impayés malgré que mon bail etant résilié ?.
Merci encore .
En résumé OUI |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 12:03:29
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Bonjour,
Que faites-vous chambredebonne   |
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chambredebonne
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 12:44:25
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Bonjour,
Je prépare mon dossier pour aller voir un avocat, afin de demander l'aide judiciaire pour avoir un avocat .
L'affaire est assez compliqué car je dois signaler plusieurs fait :
Je suis rentré dans les lieux en février 2001 en fevrier 2004 résilation du bail , puis canalisation principale bouchée , qui n'était pas de ma faute , ils l'ont laissé bouchée pendant un an sans écoulement donc sans eau pour que je parte . Et en juin 2006 mes allocations de logement sont supprimées car je n'ai pas pu payé le loyer de janvier . Et depuis je ne peux plus payer de loyer car je n'ai plus d'allocation de logement .
Pensez vous que je dois dire à l'avocat l'histoire de canalisation bouchée ?, étant donné que le propriétaire me réclame 1000 euros comme dommage et intérêt pour non payement de loyer .
Pour la canalisation bouchée , j'ai comme témoin le syndic , et le fils du propriétaire qui habite coté .
Merci de vos réponses .
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 14:11:36
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| et depuis juin, n'avez vous pas contacté le service social de votre commune...au moins pour quil vous explique le fonctionnement de la CAF, du FSL...? |
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chambredebonne
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 16:21:55
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| Oui j'ai contacté la CAF mais ils m'ont dit qu'il fallait la quittance de loyer de janvier 2006 pour regulariser, mais comme je ne peux pas payer ce loyer pour avoir cette quittance . Tout à commencé par la . |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 18:23:22
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| je ne parle pas de la CAF mais du centre d'action social qui existe dans chaque arrondissement (puique vous êtes à Paris) |
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chambredebonne
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 18:35:51
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Oui en fait , j'ai une assistance sociale qui s'occupe de moi, ils m'ont aidé une fois , mais après je n'ai pas pu reprendre le payement de mes loyers (je touchais 540 euros allocation de logement compris et je payais 300 euros de location ).
Elle m'a dit cette fois on ne peut rien faire, il faut s'attendre à l'expulsion . |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 16:14:14
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Bonjour,
chambredebonne
Je suis rentré dans les lieux en février 2001 en fevrier 2004 résilation du bail
Votre bail résilié, c'est à dire ? Un bail est résilié que par la Justice. Un point c'est tout. Avez vous un jugement qui le résilierait ou une décision qui en constaterait la résiliation *
car je n'ai plus d'allocation de logement
J'occupe une chambre de bonne de 8 mètres carrés
Comment se fait-il que vous ayez eu droit à l'allocation logement, 8 m2 est une surface insuffisante pour y avoir droit.
Sur le bail, combien de m2 sont indiqués, car en cas de fraude du propriétaire, cela est un élément en votre faveur.
Dans le cas où c'est vous qui aurait fait une déclaration > à la CAF, c'est un autre problème.
Quoi qu'il en soit ne rien cacher à votre avocat, il est là pour défendre vos intérets.
TOUT LE DOSSIER DOIT ËTRE REPRIS EN TOTALITE, sans rien caché à votre avocat, et tenir compte du préjudice que vous pourriez subir quand aux droits d'ouverture de la CAF. Donc en parallèle avec assistante sociale faire calcul des droits de l'allocation logement, en informer l'avocat, faire évaluer le préjudice, payer le loyer résiduel et puis faire jouer FSL, après paiement régulier, c'est une ouverture. |
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chambredebonne
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 18:22:24
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Bonjour libab ,
Pour mon bail le terme exact en février 2004 j'ai reçu juste un acte huissier me donnant congé , et depuis sur mes quittances c'est marqué "indemnité d'occupation" il y a pas eu de jugement mais on m'a dit que je suis en location sans bail et sans titre .
Il n'y a pas de superficie marquée sur le bail , c'est juste marqué " au 8 ème étage chambre numéro 2 comprenant : un point d'eau , Wc sur le palier . " Quand j'ai demandé combien de mètre carré il y a t-elle on ma dit 10/12 m2 , je n' avais pas mesuré , j'était tellement content d'avoir un endroit pour me loger .
Merci encore pour m'avoir répondu . |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 19:13:39
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| libab: la notion de "décence" n'existe que depuis janvier 2002. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 19:49:42
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Citation :
Initialement entré par nefer
libab: la notion de "décence" n'existe que depuis janvier 2002.
Justement |
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