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 Sujet  |
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JaneMarple
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 16 févr. 2007 : 12:24:12
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Question pointue !! 
Si le bail de location (comprenant une partie "charges") ne mentionne rien d'autre à ce sujet que l'art. 42: "Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle."
Quels sont les droits du propriétaire pour augmenter le montant mensuel des provisions pour charges ?
Merci pour votre aide...
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JaneMarple |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 17:21:35
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| vous ne précisez pas s'il est indiqué dans le bail un montant pour les provisions sur charges..... |
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JaneMarple
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 17:34:41
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En effet je ne le précise pas tant ça m'a semblé évident.
Cela ne change de toute façon pas les droits du propriétaire... Etes-vous en mesure de m'éclairer ? Merci. |
JaneMarple |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 17:56:06
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si aucune provision sur charge n'est indiqué , le bailleur ne peut ni en instituer ni augmenter ce qui n'existe pas
mais cela ne l'empeche pas de demander chaque année le paiement des charges récupérables |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 18:49:11
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Vous confirmer que vous n'avez sur le contrat d'indiqué que la valeur du loyer hors charge, et aucune indication de montant de provision?
Si il y a un montant indiqué pour la première année, et que ces provisions ne correspondent pas ou plus aux charges réelles, le propriétaire peut réévaluer la provision, dans la mesure ou la nouvelle valeur est en adéquation, et que cette variation est justifiée (par un calcul) |
Festina lente |
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JaneMarple
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 11:11:20
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Le montant des charges est bien indiqué dans le contrat.
Ribouldingue, vous dîtes que le propriétaire "peut" réévaluer la provision... quel texte de loi le confirme ? Merci. |
JaneMarple |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 14:47:13
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vous le citez vous meme :
Citation :
art. 42: "Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle."
ce qui veut clairement dire que tous les ans, le propriétaire doit vous régulariser les charges sur justificatifs et dans le cas où l'écart est significatif, c'est dans votre interet de revoir les mensualités pour en avoir moins à payer à la régul. c'est plus une question de bon sens que de loi |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 15:18:56
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[quote]Le montant des charges est bien indiqué dans le contrat/quote]
Non, et à la condition que ce soit un appartement non meublé, ce ne sont pas les charges, lesquelles ne sont pas encore connues.
Il s'agit seulement d'avances sur charges, relisez votre bail.
Corrigé ce post illisible, je prie les lecteurs de m'en excuser. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 19 févr. 2007 18:20:23 |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 15:51:24
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
Le montant des charges est bien indiqué dans le contrat
Non, et à la coneition quez ce soit un appartement non meublé, ce en sont pas les charges, lesquelles ne sont pas encore connues.
Traduction! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 18:19:38
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| Désolé, j'ai corrigé. |
Festina lente |
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Sujet |
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Révision du montant des provisions pour charges
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