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cedri144
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 19 sept. 2006 : 01:38:20
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Bonjour
avec l'application de la loi d' engagement national pour le logement du 13 juillet avec son décret d'application du 16 juillet, je voudrais savoir sur le cas particulier : des factures de sociétés extérieures
"Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise
Cette disposition vise à mettre un terme à une jurisprudence de la Cour de cassation ayant considéré que lorsque des prestations de nettoyage sont effectuées par une entreprise, les charges récupérables ne peuvent inclure ni la marge bénéficiaire de l’entreprise, ni la TVA. En pratique, les bailleurs devaient donc extraire la marge bénéficiaire de l’entreprise de la facture dont ils demandaient remboursement au locataire (information quasiment impossible à obtenir).
Désormais, le coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise est récupérable sur le locataire dans sa totalité, toutes taxes comprises."
je voudrais donc savoir si cela est rétroactif avant cette loi, ou si cela s'applique à ce type de dépenses qu'à partir du 16/07/06 ?
En clair peut-on se prévaloir de la décision :
"Cass. 3ème Ch. civ., 24 mars 2004, n° de pourvoi 01-14439
Par cet arrêt la Cour de cassation confirme que « la TVA et la marge bénéficiaire des entreprises prestataires de services ne constituent pas des charges pouvant être récupérées auprès des locataires.»."
pour se faire rembourser les charges concernées par ces contrats d'entreprise ?
Merci pour vos aides.
Cordialement
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 11:30:15
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ceddri144, nous avons un gros bailleur social ( 26000 logt) qui n'accepte pas de déduire ni la TVA ni la marge bénéficiaire de l'entreprise et continue de nous facturer les prestations de l'entreprise à 100 %
Comme vous le signalé une entreprise ne communique jamais sa marge bénéficiaire
Je pense que cette loi LEN va dans ce sens et que cela est une manière de contredire la décision de la Cour de Cassation
Cordialement |
Roland MAILLET |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 11:40:43
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bonjour,
bonne question. Une loi n'est pas rétroactive ... à mon sens ce veut donc dire que la marge bénéf et la TVA ne sont récupérables QU'A partir de la parution de la loi ENL (et pas avant).
d'ailleurs ce post de JMGuerin va aussi dans ce sens ...
Réclamation sur plus de 5 ans du trop payé http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43050
mais entre nous soit dit, je trouvais cela absolument anormal puisque c'est au final l'utilisateur, (bénéficiaire du service) qui paye la marge et la TVA. Pourquoi un locataire ne paierait que les produits et la MO ??? un autre résident du bâtiment, bénéficiant du même service mais proprio, doit TOUT payer.
Je suis donc très satisfaite que cette loi ENL ait remis les pendules à l'heure. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 11:58:57
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Citation :
Initialement entré par Joulia
bonjour,
bonne question. Une loi n'est pas rétroactive ... à mon sens ce veut donc dire que la marge bénéf et la TVA ne sont récupérables QU'A partir de la parution de la loi ENL (et pas avant).
d'ailleurs ce post de JMGuerin va aussi dans ce sens ...
Réclamation sur plus de 5 ans du trop payé http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43050
mais entre nous soit dit, je trouvais cela absolument anormal puisque c'est au final l'utilisateur, (bénéficiaire du service) qui paye la marge et la TVA. Pourquoi un locataire ne paierait que les produits et la MO ??? un autre résident du bâtiment, bénéficiant du même service mais proprio, doit TOUT payer.
Je suis donc très satisfaite que cette loi ENL ait remis les pendules à l'heure.
Je suis d'accord avec la non rétroactivité.
Je reviens sur votre dernier paragraphe.
A l'origine, le locataire paye pour la gardienne qui fait le nettoyage. Ensuite on voit apparaitre les sociétés de nettoyage. Il apparait donc logique que l'on paye la partie qui n'est plus à charge de la gardienne: soit les produits et la main d'oeuvre.
Maintenant aujourd'hui, tout est plus complexe. Imaginons une copro avec que des bailleurs. Ce sont eux qui décident de la société de nettoyage. Le fait qu'ils ne payent plus rien, n'est-il pas contradictoire avec le fait de faire le meilleur choix ??? Ne peut-on pas imaginer qu'ils prennent la premire proposition sans étudier si elle est réellement à un juste prix ???
Cette disposition me pose un problème puisque ce n'est pas l'ensemble des payeurs de la prestation qui la choisit. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 19:40:42
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fdsc,
vous savez, les bailleurs n'ont pas spécialement intérêt à avoir des charges trop élevées car ca réduit le nombre de candidats et à prix d'appart égal, le bailleur préfère avoir un loyer plus élevé que les charges (qui elles, ne font que rentrer dans sa poche pour en ressortir directement)..... |
Edité par - Joulia le 19 sept. 2006 19:40:52 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 19:42:42
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Citation :
A l'origine, le locataire paye pour la gardienne qui fait le nettoyage. Ensuite on voit apparaitre les sociétés de nettoyage. Il apparait donc logique que l'on paye la partie qui n'est plus à charge de la gardienne: soit les produits et la main d'oeuvre.
si la copro possède gardienne ET sté de nettoyage, le locataire ne paye QUE 100% de la sté de néttoyage (mais plus la gardienne ....  ).
voir autre post (je pense d'hier á ce sujet). |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 19:53:21
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Citation :
Initialement entré par Joulia
fdsc,
vous savez, les bailleurs n'ont pas spécialement intérêt à avoir des charges trop élevées car ca réduit le nombre de candidats et à prix d'appart égal, le bailleur préfère avoir un loyer plus élevé que les charges (qui elles, ne font que rentrer dans sa poche pour en ressortir directement).....
Vous savez comme moi, et il suffit de voir le nombre de sujets dessus, que la provision est largement minorée pour avoir des candidats. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 19:58:59
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
A l'origine, le locataire paye pour la gardienne qui fait le nettoyage. Ensuite on voit apparaitre les sociétés de nettoyage. Il apparait donc logique que l'on paye la partie qui n'est plus à charge de la gardienne: soit les produits et la main d'oeuvre.
si la copro possède gardienne ET sté de nettoyage, le locataire ne paye QUE 100% de la sté de néttoyage (mais plus la gardienne .... ).
voir autre post (je pense d'hier á ce sujet).
Je suis d'accord avec vous, mais avoir le 0% est quasi impossible. De nombreuses informations parlent d'une diminution des 75%
Citation :
Enfin, le coût en salaires et charges sociales des concierges et gardiens d'immeuble ne peut être récupéré qu'à 75%, à condition toutefois - ce " détail " est systématiquement négligé ! - qu'il assurent le nettoyage des parties communes et la sortie des poubelles ; ce qui veut dire que s'ils ne le font pas, ou s'ils le font que partiellement, ce qui est évidemment le cas quand il y a un ou plusieurs employés d'immeuble ou quand intervient une entreprise, le taux de récupération doit être inférieur - ou nul !
UI le premier visiblement( source)
CEla se comprends avec de grosses copro où un gardien ne peut pas faire le ménage tout-seul.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 20:00:39
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oui, de fait, mais je ne parlais pas de cet aspect (malhonnête) des charges ... je répondai juste à votre intervention sur la hauteur des charges réelles et sur le fait que des bailleurs prennent des intervenants sans discuter les tarifs 
Tant que les candidats-locataires signeront les yeux fermés et ne demanderont rien comme info précises, ce genre de pratique n'est pas prêt de s'éteindre, hélas ! et aprés on se demande pourquoi les locataires sont si suspicieux  |
Edité par - Joulia le 19 sept. 2006 20:02:26 |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 20:58:32
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je suis d'accord, les candidats doivent vérifier mais ils ne le font pas. C'est bien triste.
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Calonne
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 09:35:58
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Citation :
Initialement entré par cedri144
Bonjour
avec l'application de la loi d' engagement national pour le logement du 13 juillet avec son décret d'application du 16 juillet, je voudrais savoir sur le cas particulier : des factures de sociétés extérieures
"Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise
Cette disposition vise à mettre un terme à une jurisprudence de la Cour de cassation ayant considéré que lorsque des prestations de nettoyage sont effectuées par une entreprise, les charges récupérables ne peuvent inclure ni la marge bénéficiaire de l’entreprise, ni la TVA. En pratique, les bailleurs devaient donc extraire la marge bénéficiaire de l’entreprise de la facture dont ils demandaient remboursement au locataire (information quasiment impossible à obtenir).
Désormais, le coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise est récupérable sur le locataire dans sa totalité, toutes taxes comprises."
je voudrais donc savoir si cela est rétroactif avant cette loi, ou si cela s'applique à ce type de dépenses qu'à partir du 16/07/06 ?
En clair peut-on se prévaloir de la décision :
"Cass. 3ème Ch. civ., 24 mars 2004, n° de pourvoi 01-14439
Par cet arrêt la Cour de cassation confirme que « la TVA et la marge bénéficiaire des entreprises prestataires de services ne constituent pas des charges pouvant être récupérées auprès des locataires.»."
pour se faire rembourser les charges concernées par ces contrats d'entreprise ?
Merci pour vos aides.
Cordialement
Aux termes de la nouvelle loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (article 88, et autres), on peut dire que le Lobby des bailleurs a gagné contre les différents arrêts de la Cour de Cassation en faveur des locataires. Notamment l'arrêt du 30/10/2002 (désormais célèbre) qui a décidé que la TVA, et la part de bénéfice des entreprises de services dans les charges ne sont pas récupérables sur les locataires.
L'arrêt de 2004 que vous avez cité, allait dans le même sens en confirmant le précédent et va encore plus loin. Ce dernier a été également confirmé en 2005 par un autre (Civ. 3°, 01/06/2005, Bull. n°121) stipulait que si la marge bénéficiaire de l'entreprise de service, le coût du personnel ne sont pas indiquées sur les factures des entreprises de service, alors ces factures ne sont pas récupérables sur les locataires !
Le Lobby des bailleurs avaient demandé indirectement au gouvernement de désavouer les juges de la Cour de Cassation et un rapport a été vite commandé afin de modifier le décret du 26 août 1987 relatif aux charges locatives (au prétexte qu'il ne serait plus adapté!). Finalement, et très "timidement", c'est l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui a été modifié par la nouvelle loi du 13 juillet 2006. Donc, désormais, toutes les charges régies par contrat/facture d'entreprise de service seront intégralement à la charge des locataires à compter de l'apparition de cette loi dans le JO.
Bref, le bailleur et surtout son Syndic peuvent désormais mettre tout et n'importe quoi dans des contrats ou factures signés avec des entreprises de service et faire payer la totalité aux locataires !!
Pour revenir à vos question, car j'ai le même problème !
- La loi n'est pas rétroactive, sauf si elle stipule le contraire, ce qui n'est pas le cas ici.
- Oui, on peut se prévaloir des jurisprudences en question, du moment que les faits sont antérieurs au 16/07/2006.
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Calonne
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 10:19:29
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Citation :
Initialement entré par fdsc
Citation :
Initialement entré par Joulia
bonjour,
bonne question. Une loi n'est pas rétroactive ... à mon sens ce veut donc dire que la marge bénéf et la TVA ne sont récupérables QU'A partir de la parution de la loi ENL (et pas avant).
d'ailleurs ce post de JMGuerin va aussi dans ce sens ...
Réclamation sur plus de 5 ans du trop payé http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43050
mais entre nous soit dit, je trouvais cela absolument anormal puisque c'est au final l'utilisateur, (bénéficiaire du service) qui paye la marge et la TVA. Pourquoi un locataire ne paierait que les produits et la MO ??? un autre résident du bâtiment, bénéficiant du même service mais proprio, doit TOUT payer.
Je suis donc très satisfaite que cette loi ENL ait remis les pendules à l'heure.
Je suis d'accord avec la non rétroactivité.
Je reviens sur votre dernier paragraphe.
A l'origine, le locataire paye pour la gardienne qui fait le nettoyage. Ensuite on voit apparaitre les sociétés de nettoyage. Il apparait donc logique que l'on paye la partie qui n'est plus à charge de la gardienne: soit les produits et la main d'oeuvre.
Maintenant aujourd'hui, tout est plus complexe. Imaginons une copro avec que des bailleurs. Ce sont eux qui décident de la société de nettoyage. Le fait qu'ils ne payent plus rien, n'est-il pas contradictoire avec le fait de faire le meilleur choix ??? Ne peut-on pas imaginer qu'ils prennent la premire proposition sans étudier si elle est réellement à un juste prix ???
Cette disposition me pose un problème puisque ce n'est pas l'ensemble des payeurs de la prestation qui la choisit.
Tout à fait d'accord avec vous. Car du moment où on laisse à certains bailleurs les mains libres en facturation, les conflits vont se multiplier...
Mais là où je rejoins Joulia est que les bailleurs (mis à part les bailleurs malhonnêtes), n'ont pas intérêt à faire des contrats couteux avec des entreprises de service. En revanche, ceci n'est pas le cas des Syndics qui reçoivent assez souvent des commissions de la part des entreprises de service moyennant des contrats excessivement chers (on connait les scandales judiciaires ayant mis certains Syndics dans le collimateur).
Il y a trop d'opacité dans le travail de certains Syndics. Et si derrière, il y a un bailleur malhonnête, le locataire peut avertis, se trouve assez souvent lésé.
Donc, il ne faut pas oublier de réclamer l'ensemble des factures et contrats auprès de son bailleur (la nouvelle loi n'a pas supprimé cette possibilité !) afin de regarder à la loupe leurs contenus. Et pour les litiges à compter du 16/07/2006, il faut savoir que le locataire est toujours en droit, sur le fondement du décret du 26/08/1987 et les jurisprudences citées, de ne rien payer si les factures ou contrats n'énumèrent pas clairement les dépenses et leur nature….
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 10:38:01
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Citation :
Initialement entré par Calonne
...
Donc, il ne faut pas oublier de réclamer l'ensemble des factures et contrats auprès de son bailleur (la nouvelle loi n'a pas supprimé cette possibilité !) afin de regarder à la loupe leurs contenus. Et pour les litiges à compter du 16/07/2006, il faut savoir que le locataire est toujours en droit, sur le fondement du décret du 26/08/1987 et les jurisprudences citées, de ne rien payer si les factures ou contrats n'énumèrent pas clairement les dépenses et leur nature….
Que l'on puisse contester la récupérabilité d'une facture d'une presta (de nettoyage par exemple) sur le fait que le détail des dépenses n'existe pas, était valable avant puisque seuls la MO et les produits étaient récupérables. Aujourd'hui contester sur juste la forme, cela va être plus dur.
De plus, si un contrat existe et si la décomposition de la facture est:
- 50% pour la MO et les produits
- 50% de marge
comment les locataires vont-ils pouvoir se défendre ????
Comme vous le dites (ainsi que Joulia) tous les bailleurs ne sont pas malhonnêtes, mais les syndic .... je ne dirais pas qu'ils sont tous super-réglos.
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Calonne
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 11:34:58
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Citation :
Initialement entré par fdsc
Citation :
Initialement entré par Calonne
...
Donc, il ne faut pas oublier de réclamer l'ensemble des factures et contrats auprès de son bailleur (la nouvelle loi n'a pas supprimé cette possibilité !) afin de regarder à la loupe leurs contenus. Et pour les litiges à compter du 16/07/2006, il faut savoir que le locataire est toujours en droit, sur le fondement du décret du 26/08/1987 et les jurisprudences citées, de ne rien payer si les factures ou contrats n'énumèrent pas clairement les dépenses et leur nature….
Que l'on puisse contester la récupérabilité d'une facture d'une presta (de nettoyage par exemple) sur le fait que le détail des dépenses n'existe pas, était valable avant puisque seuls la MO et les produits étaient récupérables. Aujourd'hui contester sur juste la forme, cela va être plus dur.
De plus, si un contrat existe et si la décomposition de la facture est:
- 50% pour la MO et les produits
- 50% de marge
comment les locataires vont-ils pouvoir se défendre ????
Comme vous le dites (ainsi que Joulia) tous les bailleurs ne sont pas malhonnêtes, mais les syndic .... je ne dirais pas qu'ils sont tous super-réglos.
Contester la récupérabilité d'une facture d'une presta (de nettoyage par exemple) "sur le fait que le détail des dépenses n'existe pas", est toujours valable! Car le détail des dépenses ne se résume pas à la MO et à la marge bénéficiaire de l'entreprise de service, TVA, etc. (ce sur quoi la loi a tranché le rendant récupérable à 100%). Il s'agit surtout, d'une part, d'une application de ce principe (toujours valable) : pas de justificatifs des frais engagés par les bailleurs/Syndics = pas de charges récupérables sur les factures/contrats en question et, d'autre part, d'une vérification de ce qui serait mis dans ces contrats/factures alors qu'il n'est pas récupérable d’après le décret du 26/08/87. Et croyez-moi, d'après mon expérience, il est très rare que l'on ne trouve pas anomalies dans ces contrats/factures « packadgés » !!
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cedri144
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 15:11:55
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merci à tous
et spécialement à Calonne pour ces précisions - confirmations
je vais entamer une procédure pour les charges 2005 2004 2003 rentrant dans le cadre de ses entreprises extérieures sans détails de facturation.
Je vous tiendrai au courant du résultat de la procédure |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 23:55:11
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Cedri, n'oubliez pas que cette demande aura surement un cout répercuté (au minimum les frais de photocopies que vous aurez demandé...) car vous n'imaginez pas un instant je suppose que le syndic va vous mettre à dispo son comptable, lui faire sortir les factures etc ... sans vous facturer son temps ...
enfin tenez nous au courant et bonne chance !
PS pour calonne: les contrats ne sortent pas du chapeau du syndic, (meme si je vous rejoins sur la qualité de certains syndics) mais ces contrats sont votés en Ag et si le CS fait son travail correctement, il aura discuté les contrats AVANT de les faire voter (et aura aussi des devis comparatifs) ... |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 02:09:23
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S'il y a gardien, ses tâches sont mentionnées sur son contrat et son salaire est pour 75% à la charge du locataire.
Si une société de nettoyage vient le remplacer pendant ses congés, ou pour complément au contrat du gardien dont ces tâches ne lui sont pas attribués, les frais de cette société sont pour 100% à la charge du locataire DEPUIS LA LOI ENL, mais pas avant !
Article 23 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; « Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; »3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. « Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. » ;
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
« Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. »
Ce qui est en bleu a été rajouté par la loi ENL parue au JORF le 16 juillet 2006. |
VW |
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cedri144
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 15:34:25
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Merci
Mon propriétaire est un particulier en direct.
Ma location est en copropriété.
Mon propriétaire s'est fait aidé (contre paiement) par le syndicat des propriétaires et copropriétaires de Marseille.
Je suis en très bon termes avec mon propriétaire et il m'a donné son accord pour répondre au courrier (service juridique) de ce syndicat qui refuse de prendre en compte (pour l'instant) mes explications sur le mode de récupération des charges locatives pour les entreprises extérieures. Ils affirment simplement que la loi du 13/07/06 (ENL) régle ce problèmes POINT FINAL.
Je vais intervenir en précisant la NON RETROACTIVITE DE CETTE LOI.
( PARTIE A SUIVRE ).
Je vais également réfuté le délai de prescription de 5 ans pour les cas relevant d'avant le 18/01/05 (date où les délais pour les répétition d'indu passe de 30 ans à 5 ans).
Juste pour la forme car de toute façon dans mon cas je demande que pour l'année 2005 2004 et 2003)
Quand au coût des photocopies ou autres ... je pense qu'il appartient au propriétaire à prouver son calcul de répartition des charges... les factures de sociétés extérieures doivent être conformes pour les dépenses engagées avent le 16/07/06.
Je peux comprend que l'on peut trouver cela assez chocant car après tout les dépenses son pour le "confort" du locataire.
Toutefois la réglementation donnait la possibilité d'être "plus" du côté locataire.
Pour moi rien de choquant car le coût du loyer est en contrepartie d'un logement et d'un environnement paisible ...
Et le coût du loyer augmente (en cours de bail et parfois à l'échéance avec procédure 6 mois avant : compliquée je l'accorde)
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 20:02:50
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Si on ajoute que dans 80% des cas
l'entreprise de nettoyage est 20 à 40% moins chère qu'un employé d'immeuble (et gardien encore plus)
Donc 100%X 70% < 75% de 100%
J'ai fait baissé mes charges locatives car
les locataires voient charges comprises (hors energie)
donc baisser les charges c'est augmenter ses loyers
Les conventions collectives employés immeuble sont les plus protectrices du secteur privé :
Salaires minima très codifiés et élevés vu les qualifications
13è mois
Majoration de 50% pour remplaçant (5 semaines par an mini voire plus)
Donc 14,6 mois de salaire par an (12+1 + 1+0,6) voire 15 mois....
Le post ici de toute manière c'est comment ne pas payer ce que je consomme ! |
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cedri144
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 16:25:41
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Bonjour
cela fait un peu plus de 15 jours que j'ai envoyé au syndicat des propriétaires de Marseille ma position sur l'application de la loi ENL (sa non rétro activité) -
pas de réponse encore à ce jour - à suivre
Je précise que j'ai informé ce syndicat que leur position sur le fait qu'il précise que la loi ENL régle définitivement et pour toutes les années précédentes le PB de détail de la factures des sociétaés prestataires, leur position donc sera transmise pour info à l'ADIL ANIL et une série de structures de défense des locataires de Marseille |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
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Sujet |
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Rétroactivité loi ENL 13 juillet 2006
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