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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 17 févr. 2007 : 18:51:12
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Un grand bonjour à vous tous,
Je viens par ce message vous demander si je suis en droit de demander au gestionnaire de notre logement de bien vouloir procéder a des provisions sur charges pour la teom, si oui peut-il refuser ma demande?
Pour etre plus claire je souhaiterais mensualiser cette charges?
mon bail dit ceci : En sus du loyer, le locataire s'engage à rembourser la teom chaque année, pour l'année 2005 au prorata, période du 01/08/05 au 31/12/05
Dans l'attente je vous souhaite à tous une bonne soirée et vous remercie d'avance des réponses que vous apporterais.
Pour les personnes qui m'ont déjà répondue sur d'autre sujet je vous informes que j'ai encore trouvé d'autres irrégularités j'ai préparé un courrier que je souhaiterais soumettre sur ce forum mais je n'arrive pas à insérer le document, Je sollicite donc un membre actif ou une personne ayant la possibilité d'intervenir directement sur les message pour lui faire parvenir le document par MP et que celui-ci l'insert dans le forum afin d'obtenir différents avis sur celle-ci et j'ai rendez-vous à l'ADIL le 6 mars.
Attention j'utilise le logiciel openoffice (le document ne pourra peut-être pas être ouvert avec office de microsoft). un grand merci d'avance.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 19:04:26
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A mon avis, oui, vous pouvez l'exiger, cad en fait l'inclure purement et simpelemnt dans les charges. Si votre bail indique que vous payez des provisions sur charges, ceci devrait être inclus.
Je sais que selon les proporéitaires, certains demandent le remboursement en une seule fois, d'autres inluent dans les charges. |
Festina lente |
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 19:36:37
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merci ribouldingue,
Mais seul l'article 2.8.1, des conditions générales en font allusions
article 2.8.1-En même temps et de la même façon que le loyer, le locataire s'oblige à acquitter par provision les charges, prestations et taxes récupérables mises à sa charges et découlant de la législation en vigueur et du présent bail au prorata des millièmes de copropriete s'il existe un règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel se trouvent
les locaux loués, ou selon les modalités définies par un réglement intérieur dudit immeuble, ou tout autre état de répartition.
puis-je donc demander la mensualisation? |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 19:53:30
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non, le sens de la phrase ne veut pas dire que vous pouvez l'exiger. Cette phrase veut dire que vous ne pouvez pas refuser de payer la TEOM, qui éventuellement peut vous être réclamée sous forme de provisions.
ce n'est pas tout à fait la même chose !
Mais je ne comprends pas votre entêtement. Renseignez-vos sur le coût de cette taxe, qui varie peu d'année en année, et en personne responsable, économisez un peu, en sachant qu'elle va venir, comme les impôts.
Et en plus, vous êtes gagnante, car vous pouvez placer cet argent ! |
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 20:45:53
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bonsoir cho,
Je ne m'entête pas puisque j'ai payer cette charge et après vérification au centre des impôts j'ai payé 20€00 de trop en plus il m'a envoyer son arrêté de compte ou selon lui il me doit 14€13 aprés vérification de ma part donc ai refais tous les comptes il apparait qu'il me dois 200€11
il y a matière a se poser des questions d'ou mon rendez-vous à lADIL et il nous relance (courrier simple) pour que nous signons cette fois ci un bail de trois ans le premier etait d'1 an au motif de notre situation précaire(concubin intérimaire et moi sans emplois) et en plus il nous oblige à nous déplacer pour la signature un peu plus de 30km nous sépares. Je veux bien qu'on veuille être économe mais c'est lui qui cherche la petite bête je ne suis pas du genre locataire chiante mais ma patience à des limites alors s'il veut nous
enquiquiner d'accord mais je veux lui faire voir que moi aussi je peux(contrairement a lui) avec des moyens légaux chercher également la petite bête je veux bien être bon mais pas C...
Je pensé pouvoir faire jouer l'article7 paragraphe(a) de la loi du 6 juillet 1989 me serais-je donc trompé?(seul le paiement mensuel du loyer serait de droit lorsque le locataire en fait la demande?).
Merci pour vos réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 21:41:49
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pouvez vous nous expliquer:
"il nous relance (courrier simple) pour que nous signons cette fois ci un bail de trois ans le premier etait d'1 an au motif de notre situation précaire"
quel bail avez vous signé ???
est ce un bail loi 89 ???
si oui, et que le propriétaire soit une personne physique, le bail est OBLIGATOIREMENT pour une durée de 3 ans |
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 22:26:54
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Bonsoir Nefer,
Oui c'est bien un bail de 89 et je sais également que la durée est réputé être de 3 ans, d'ailleurs nous n'avions pas tenu compte de sa première demande là il a été un peu plus rusé puisqu'il nous demande en même temps l'attestation d'assurance et le justificatif du ramonage de la cheminée, choses que je vais lui faire parvenir mais accompagné d'une demande de me fournir les quittances des 3 derniers mois sans mentionner le courrier qu'il nous a envoyé puisque c'est une lettre simple je peu ne pas l'avoir reçu mais je respecte mes obligations de locataire en lui fournissant l'attestation d'assurance, bien sûr moi je lui envois en RAR d'ailleurs comme tout les courriers que je lui envois car lui c'est vraiment un CAS!
Petite précision pour le fun : il nous demande de reconstituer un dossier de candidature locataire(fournir fiche de paies, attestation caf et tout et tout il en est de même pour la caution solidaire) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 09:45:43
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Citation :
il nous relance (courrier simple) pour que nous signons cette fois ci un bail de trois ans le premier etait d'1 an au motif de notre situation précaire(concubin intérimaire et moi sans emplois) et en plus il nous oblige à nous déplacer pour la signature un peu plus de 30km nous sépares
Pour le fun, écrivez-lui que vous êtes tout a fait prêt a signer un nouveau bail de trois ans pour 30 euros par mois de moins et que vous serez heureux de lui faire parvenir les documents demandés dès acceptation.
Pour information, la taxe TEOM doit représenter entre 30 et 80 euros par an, et encore, 80 euros pour une grande ou très grande surface. Etes-vous sur qu'il vous fait payer la TEOM, et non pas l'entièreté de la taxe foncière (Ou que, pour tout le moins, et c'est un grand classique, il ne vous a pas compté les frais d'étabilissement du rôle, par le CDI, qui peuvent valoir pas loin de la moitié de la TEOM)? |
Festina lente |
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 10:37:38
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Bonjour Ribouldingue,
En fait ma part est de 80€00 et ma voisine 82€00 une ancienne grande maison partagée en 2 logements distinct, je sais que ça va vous paraitre une somme ridicule pour en demander la mensualisation, mais comme expliqué plus haut il cherche la petite bête et bien moi je suis sur que cela va l'embeter puisque je me prépare également à lui demander de me rembourser les frais qu'il m'a pris pour l'arrêté de compte soit: 65€53
somme comprise dans les 211€33 (et non 200€11 comme dit plus haut)quand au nouveau bail c'est histoire de nous facturé l'établissement d'un nouveau bail puisqu'il c'est permis de me mettre comme postulant sur sa fiche de candidature alors que sur le premier
c'était mon concubin.
Et je vous passe l'appel téléphonique ou il m'a fait comprendre que si je lui réclamé quoique ce soit il ferais le nécessaire pour faire cesser le versement direct de la CAF.
mais bon au vu de l'article 7 puis-je demander voir exiger la mensualisation de cette charges(TEOM)? peut-il refuser?
Je vous souhaite un bon dimanche et vous remerci d'avance pour vos réponses
puis-je envoyer à l'un d'entre vous la lettre que je souhaite lui envoyer sachant qu'a cette date il y a maintenant quelques éléments à changer mais cela donnera une idée attention dans ce courrier je ne fais pas encore allusion a la mensualisation de la TEOM car cela sera un courrier bien distinct. Merci d'avance |
Edité par - equiflamme64@tiscali.fr le 18 févr. 2007 10:50:45 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 12:00:24
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Citation :
c'est histoire de nous facturé l'établissement d'un nouveau bail puisqu'il c'est permis de me mettre comme postulant sur sa fiche de candidature alors que sur le premier
c'était mon concubin.
C'est vous qui demandez d'être sur le bail? |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 18 févr. 2007 17:17:51 |
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 18:07:47
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Mais j'y suis déjà j'ai même signée, ils nous prends pour des abrutis
je le connais tellement bien que je sais que ce sera cet argument là qu'il utilisera pour nous faire payer la rédaction du bail alors que rien ne sera changé alors pour moi c'est hors de question, je fais donc la sourde oreille je lui envois les attestations avec la demande des quittances et comme il voudra soit que nous allions les chercher soit il va nous les facturer ou même ne nous les fera pas parvenir, chose encore interdite je saie que sa nous fait rentrée dans une guerre interminable mais moi je demande ce que je suis en droit de demander et ce dans les régles de l'art de plus j'ai l'intention d'envoyer un double de tout les courriers à la proprio, de plus sa proposition ne comporte pas tout les éléments devant y figurer alors maintenant à lui de me l'envoyer en recommander avec tout ce qui dois y figurer.voir l'article 10 de la lois du 6 juillet 1989 .........
merci à tous pour les réponses et l'aide que vous m'apporter
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 20:36:42
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| Désolé, mais pas tout compris... |
Festina lente |
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 22:43:33
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Bonsoir Ribouldingue,
Je vous explique en gros : le 01/08/2005 nous signons moi, mon concubin mes beaux parents et la propriétaire un bail loi 89
la durée était de 1 an du 01/08/05 au 31/07/06
voila la partie du bai
1-4-1-DUREE: UN AN
Date d'effet du bail:01/08/2005 00h date d'échéance du bail: 31/07/2006
1-4-2-DUREE ABREGEE PAR DEROGATION
Date d'effet du bail:01/08/2005 00h date d'échéance du bail: 31/07/2006
MOTIF DE LA DEROGATION
D'un commun accord entre toutes les parties signataires du bail à durée abrogée, compte tenu de la situation actuelle de Mr ..... travail temporaire et de Mle .........sans activité professionnel, il a été décidé par toute les parties que le bail serait uniquement établi pour une durée d'une année. A compter du 01/08/05 pour se terminer le 31/07/2006
donc je suis cosignataire du bail et pour etre plus claire sur un autre point il veux s'en mettre plein les poches sur le dos des locataires.
est-ce un peu plus claire sinon je peux vous envoyer une copie du bail par MP en otant tout les noms bien entendu
dans l'attente je vous souhaite une bonne soirée
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 23:02:56
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Bonjour, pour inserer votre document, il vous suffit de selectionner les lignes de votre document, puis de faire clic droit et copier, ensuite sur ce forum, lors de la reponse vous faites un clic droit et coller, et votre document sera collé ici.
PS: pour selectionner il faut maintenir le clic gauche de votre souris et passer sur le texte que vous souhaitez selectionner. |
- Immobilier Bailleur Sociaux - La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier.
(Antoine de Saint-Exupéry)
__________________
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 00:50:13
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Voici donc la lettre que je souhaite lui faire parvenir(merci sirocco),quelques détail étant à modifier (avril au lieu de mars et le montant total et quelques autres)
Objet : Remboursement de sommes indûment payées.
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Monsieur,
Je viens par la présente vous demander de bien vouloir nous rembourser sous quinzaine la somme de 211,33€ correspondant au montant total des sommes indûment Payés, dont voici le détail :
-Sur la totalité des versements de l'année 2006(voir suivi des paiements joint) trop payé 79,66€
-Frais de gestion 2005 32,02€
Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l'appel de fonds (12 F TTC par mois), la confection de la répartition des charges (33 F TTC par an) en l'espèce et la régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95)
La loi du 6 Juillet 1989 est d'ordre public. Ce qui veut dire qu'on ne peut pas y déroger même contractuellement
-TEOM 102,00€ au lieu de 80,00€ soit indument payé 22,00€
-Loyer de février 685,02€ au lieu de 674,57€ (pas reçu de courrier de la caf augmentation vue sur le site de la caf) = 10,45€
-Mauvais indice 4éme au lieu du 3éme lors de la révision du loyer d'où un loyer de 674,57€ au lieu de 664,97€ soit 9,60€X7* = 67,20€ A compter du mois de mars le loyer sera de 664,97€
La prochaine révision de loyer devra donc être calculé sur l'indice du 3éme trimestre 2006 paru le 12 Janvier 2006 106,36 et sur un loyer de 664,97€ et non de 674,57€ Soit :
664,97X106,36:103.07=686,20€mensuelle à partir du 01 aout 2007
Dans l'attente de votre règlement je vous pris d'agréer Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Pièce jointe : suivi des paiements du loyer 2006.
*De aout 2006 à février 2007inclus
Fait en autant d'exemplaire que de partie signataire du bail |
Edité par - equiflamme64@tiscali.fr le 19 févr. 2007 07:33:34 |
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