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 Sujet  |
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Yeslem9
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 16 févr. 2007 : 19:07:37
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Mes parents m'ont fait donation d'une maison louée sans bail. Je voudrais faire des travaux d'agrandissement (créer 2 appartements) est-ce q'une simple lettre en recommandé au locataire suffit pour lui signifier son congé ?
MErci de vos conseils
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Yeslem9 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 19:52:39
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| même s'il n'y a pas de bail écrit, si ces occupants payent un loyer ils sont titulaires d'un bail oral , qui est assimilé à un bail loi 89..........donc soumis à l'article 15 de la loi 89 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 20:41:30
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Il y a une erreur dans votre question, ce ne peut pas être loué sans bail, c'est loué sans bail ECRIT.
En fait, contrairement a ce que vous pourriez penser, dans ce cas, c'est beaucoup plus délicat pour le propriétaire, car le locataire bénéficie de toutes les protections de la loi, mais le propriétaire ne sait pas quand sont les dates clés, ni les indexations, etc,.... donc il est en souvent mauvaise posture. |
Festina lente |
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Yeslem9
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 17:01:43
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Citation :
Initialement entré par nefer
même s'il n'y a pas de bail écrit, si ces occupants payent un loyer ils sont titulaires d'un bail oral , qui est assimilé à un bail loi 89..........donc soumis à l'article 15 de la loi 89
DOnc je peux donner congé pour motif légtime et sérieux à savoir gros travaux ? Mais à quel moment donner le préavis de 6 mois ? |
Yeslem9 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 17:44:14
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Relisez ce que j'ai écrit: Citation :
dans ce cas, c'est beaucoup plus délicat pour le propriétaire, car ...bla bla bla.....le propriétaire ne sait pas quand sont les dates clés... donc il est en souvent mauvaise posture.
Je pense que vous êtes dans ce cas la.
Avez vous une date certaine du début du bail?
La réponse est:
1/ OUi, vous devriez pouvoir
2/ Mais vous ne pouvez pas le faire dans les formes de la loi tant que la date de début de bail, donc de fin de bail, est indiscutable.
3/ D'autre part, la durée de votre bail est de ? 3 ans, 6 ans?
La première étape serait de faire écrire ce bail. Soit vous y parvenez avec le locataire, par discussion, en signant de vos deux noms, soit, en cas de refus ou de désaccord, vous devez soumettre la question au tribunal qui va écrire les éléments en receuilant les déclarations et les éventuelles preuves.
Tant que vous n'avez pas cela, cela va être difficile de lancer un congé pour non renouvellement sans risque.
L'autre possibilité est de négocier le départ. |
Festina lente |
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Yeslem9
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 13:18:09
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Relisez ce que j'ai écrit: Citation :
dans ce cas, c'est beaucoup plus délicat pour le propriétaire, car ...bla bla bla.....le propriétaire ne sait pas quand sont les dates clés... donc il est en souvent mauvaise posture.
Je pense que vous êtes dans ce cas la.
Avez vous une date certaine du début du bail?
La réponse est:
1/ OUi, vous devriez pouvoir
2/ Mais vous ne pouvez pas le faire dans les formes de la loi tant que la date de début de bail, donc de fin de bail, est indiscutable.
3/ D'autre part, la durée de votre bail est de ? 3 ans, 6 ans?
La première étape serait de faire écrire ce bail. Soit vous y parvenez avec le locataire, par discussion, en signant de vos deux noms, soit, en cas de refus ou de désaccord, vous devez soumettre la question au tribunal qui va écrire les éléments en receuilant les déclarations et les éventuelles preuves.
Tant que vous n'avez pas cela, cela va être difficile de lancer un congé pour non renouvellement sans risque.
L'autre possibilité est de négocier le départ.
Apparemment le début de la location remonte au 01 février 1996. Si on assimile un bail oral à un bail écrit je peux donc mettre fin au 01/02/2008 ? Si j'ai les preuves de location cela suffit-il pour assimiler bail oral à un bail écrit ?
Merci pour vos précédentes réponses très claires. |
Yeslem9 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 14:14:23
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| Oui, mais si le locataire conteste, vous êtes parti pour discuter un certain temps, c'est le seul souci. Le mieux étant de passer par un huissier (voii rles diffrentes discussion sur ce sujet) au cas ou iil y a un risque, l'huisssier risque de tiquer pour signifier sans bail écrit. |
Festina lente |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 04:33:37
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si Bail oral avant 86, ok?
Un contributeur de ce forum citait l'artcile 51 de la loi Mehaignerie de 86
Fixant tous les baux oraux au 23 juin 86 en date de reference bail
Est ce autorise en 96 les baux oraux ?
Est ce interdit maintenant ? |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 05:18:07
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effectievement un huissier sur Paris en tous cas refuse sans bail ecrit
Mais il peut vous conseiller |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 08:05:05
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La loi de 1989 autorise l'une ou l'autre des deux parties a faire écrire le bail. Vosu pouvez donc tenter de le faire de manière amiable avec votre locataire, ou s'il refuse, ou renacle sur la rédaction, par un tribunal.
Ensuite, vous pourrez activer l'huissier.
Sinon, vous pouvez tenter le RAR a votre locataire en respectant les termes de la loi, mais vous risquez les contestations et la perte de temps, pour ne pas dire le risque d'etre désavoué et de ne pas pouvoir conclure votre congé. |
Festina lente |
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Yeslem9
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 20:22:29
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
La loi de 1989 autorise l'une ou l'autre des deux parties a faire écrire le bail. Vosu pouvez donc tenter de le faire de manière amiable avec votre locataire, ou s'il refuse, ou renacle sur la rédaction, par un tribunal.
Ensuite, vous pourrez activer l'huissier.
Sinon, vous pouvez tenter le RAR a votre locataire en respectant les termes de la loi, mais vous risquez les contestations et la perte de temps, pour ne pas dire le risque d'etre désavoué et de ne pas pouvoir conclure votre congé.
Tenter le RAR ?
Si le locataire accepte son départ, est-il quand même nécessaire de faire rédiger un bail écrit? La location s'est basée sur une relation de confiance entre mes parents et le locataire, à ce titre il devrait accepter son congé sur cette même base (hypothèse optimiste de mes parents). DOnc en 1er lieu je tente mon courrier en faisant référence aux termes de la loi concernant les baux. Je réside actuellement à l'étranger pour mon travail, la lettre en recommandé est-elle valable émise d'un bureau de poste hors France?
Merci pour tous vos conseils. |
Yeslem9 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 21:19:49
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La lettre recommandé ne sert qu'a vous pour pouvoir prouver ce que vous avez envoyé et quand.
L'avis de réception ne sert qu'a vous pour bien prouver que votr elocaaire a recu votre proposition.
Donc oui, ca peut partir de New-York ou de Ouagadougou.
Le risque n'est pas la, le risque est que le locataire recoive, ne dise rien et laisse passer la limite des six mois fatidiques, puis se mette a contester la date de début de bail, ou le nom des locataires ou l'énoncé de la chose louée.
Rédiger un bail écrit serait nécessaire s'il fallait passer par un huissier.
Dans l'un comme dans l'autre cas, de toutes façon, vous n'êtes pas très bien puisque dépendants d'éléments extérieurs que vous ne maitrisez guère. Pour ma part, je n'ai guère de conseil valable. |
Festina lente |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 23:54:29
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avant de penser à passer à l'étape suivante cad : le non-renouvellement d'un bail ou l'explulsion (dans votre cas), j'essaierai de faire un bail écrit à l'amiable en essayant de fixer une date de départ qui aurait été le .....1996.
Détenez-vous des preuves ? des virements de banque ? Ce serait déjà une première approche. Il n'y aurait plus qu'à le concretiser sur papier, ce contrat.
Tout en douceur tout d'abord.
Ensuite,au plus juste - si tout se passe bien - vous ne pourriez reprendre les lieux qu'au non-renouvellement du bail de fevrier 2008 avec un lancement de préavis vers le mois de juillet ou juin pour être dans les temps.
Libre à vous de l'envoyer avant, le locataire étant libre dans ce cas de partir dès la réception du Recommandé, dès le lendemain sans préavis ( SI, pour avoir son EDL).
Avec une proposition de dédommagement monétaire cela peut marcher aussi.
Mais tout d'abord essayez de régulariser un contrat écrit.
Soyez sûre que le locataire va essayer de s'informer de ses droits. |
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