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bonsoir je suis copropriétaire au 6 étage une entreprise doit intervenir pour changer mes fenêtres, et pour cela elle a besoin de passer par une terrasse qui se trouve au 1 étage, et dont un copropriétaire a la jouissance exclusive pour partie. Il n'est pas indiqué dans le reglement de copropriété (assez succint) si cette terrasse est une partie commune ou privative j ai interrogé le copropriétaire du 1er etage, pour savoir si il pouvait laisser l entreprise acceder à la terrasse (durée d'intervention: quelques minutes), pour que celle ci puisse par le biais de cordes,faire monter les nouvelles fenetres jusque sur mon balcon il refuse catégoriquement. A t il le droit de s'y opposer? le reglement de copropriété ne dit pas si la terrasse est privative, ou commune. Ne peut on pas en déduire qu'il s'agit d'une partie commune? par ailleurs le reglement dispose que le copropriétaire du 1ER etage a la jouissance exclusive de cette terrasse "pour partie". je ne comprend pas bien ce que signifie le "pour partie"; le reglement ne précise d'ailleurs pas de quelle partie de la terrasse il a la jouissance... que faire? je précise que c'est bien le seul acces possible...
si cette terrasse est en jouissance privative ou exclusive, il auait fallu demander l'autorisation à ce copropriétaire avant: il a tout à fait le droit de vous en interdire l'accès.
Pour cette terrasse, il faut voir ce qu'en dit le RDC. Sur ce qui est exposé ici, il semblerait que le propriétaire du lot privatif qui jouxte cette terrasse ne disposerait que d'un "droit de jouissance" exclusif sur cette terrasse.
Mais la terrasse par elle même est et reste "partie de parties communes", ce" qui est un grand classique : cette terrasse constitue sans aucun doute la toiture de la partie de bâtiment en dessous.
Et comme tout ce qui est toiture, c'est indistinctement "parties communes".
Dans la mesure où il y aurait des travaux sur parties communes, ce copropriétaires ne pourrait pas s'opposer à des travaux sur cette terrase, travaux communs décidés par l'AG. Comme par exemple l'entretien, la réfection de l'étanchéité de la terrasse "partie commune".
Mais ici, le changement de fenêtres n'est pas "travaux communs". Ce sont des travaux privatifs ! De ce fait, pour passer chez le voisin, il faut son autorisation, au moins pour traverser son apparte pour transporter échelles, cordes, fenetres, etc .....
Ce serait la même chose si vous aviez un pavillon mitoyen des 2 cotés ! Que diriez-vous si l'un d'eux vous demandez de traverser votre maison avec des fenetres, des cordes, une grande échelle (pour les ressortir ensuite), au motif qu'il n'a pas de place chez lui ? (Certes, socialement parlant, ce refus n'est pas terrible ... )
Conclusion : il faut trouver un autre accès ... ou monter les étages à pieds !
Voyez le syndic, Voyez le Sce du fichier immobilier : plan annexé au RDC.
Demandez-lui copie de son acte de propriété précisant les limites de cette "partie" dont il a la jouissance, la terrasse elle-même étant partie commune..
le syndic me conseille d'agir en référé pour demander l'autorisation de passage sur cette terrasse, en communiquant au juge la date d'intervention, la durée... avec éventuellement préalablement un constat contradictoire Ca fait beaucoup de frais pour pas grand chose non?
j ai eu également confirmation que l'accord du copropriétaire était indispensable, s'agissant d'une partie dont il a la jouissance exclusive.
j ai déjà demandé à ce copropriétaire son acte de propriété, pour délimiter sa "part" de partie commune, il refuse de la communiquer...
le syndic l'a assigné en recouvrement de charges impayées, et depuis le dialogue devient impossible avec lui!
je suis également en train d'étudier les autres possibilités d'accès, j'ai bien peur qu'il n'y en ait pas...
Si vous avez d'autres idées que de passer par un avocat ou faire une procédure, elles seront les bienvenues!
un point m'échappe: l'entreprise qui a établi le devis pour ce changement de fenetres vous a probablement questionné sur la possibilité de passer à l'extérieur ET des autorisations à obtenir.....
terrasse jouissance exclusive
Forum fermé
Posté - 16 févr. 2007 : 23:00:59
