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mc613
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 18 févr. 2007 :  19:25:59  Voir le profil
bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement en RDC d'une copropriété que j'ai fait rénover.
Mon entrepreneur a eu beaucoup de mal à se raccorder pour une nouvelle installation d'évacuation d'eau usée
il a fait passer sa canalisation en cave partie privative d'un copropriétaire qui s'en plaint
est ce illégal?
Ca ne le gène pas mais peut -il me demandre de refaire le tout?
MC613
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 18 févr. 2007 :  21:11:48  Voir le profil
oui c'est illégal


vous ne pouvez pas utiliser , voir passer dans une partie privative SANS l'autorisation du propriétaire: il pourrait immédiatement "retirer" tout ce que vous avez fait passer par ses locaux sans autorisation.


et si vous souhaitiez modifier les alimentations ou évacuations raccordées sur les parties communes , il fallait aussi en demander l'autorisation par une résolution en AG


vous êtes dans une copropriété , pas dans un pavillon privatif.....


je vous suggère de lire attentivement la loi d e65 et le decret de 67 : textes réglementaires pour le droit en copropriété
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