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rccr
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 18 févr. 2007 : 10:06:12
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Bonjour,
Nous avons une ouverture sur le terrain voisin, petit détail cette fenêtre est en limite de propriété. Ces ouvertures sont présentes depuis les années 70 et ont été accordées par le propriétaire actuel ( nous avons des papiers écrits et signés de sa main , enfin je le crois puisque nous ne le connaissons pas et nous n'aurons pas l'occasion de le conaître puisqu'il est décédé). De plus, une demande de permis de construire a été effectuée en 1972.
Depuis le décès du propriétaire du terrain voisin, nous avons appris que le terrain allait être vendu et qu'une construction était prévue.
D'après mes sources cette construction va se faire en limite de propriété et va donc venir se dresser à quelques centimètres de mes fenêtres ( 50 cm tout au plus). Que puis-je faire? Prescription trentenaire?..
Merci
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 12:31:07
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la servitude de vue l'empêche de construire à 50 cm : comptez 1,9m. pour revenir à la "normale"
elle se prescrit par voie trentenaire.
prévenez le voisin... que vous engagerez un recours en démolition en cas de non respect de cette servitude acquise... et voyez ensemble comment modifier son projet pour qu'il reste viable ! : dans un cas comme le votre, mieux vaut une binne et franche discussion avec accord à la clé qu'un contentieux avec colères de voisinage dans les 60 prochaines années . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rccr
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 21:16:19
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merci pour vos conseils.
Avez-vous des textes de lois ou jurisprudence.
Nous allons contacter le nouveau propriétaire mais nous ne voulons pas y aller les mains vides au cas où.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 08:41:31
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"Nous avons une ouverture sur le terrain voisin, petit détail cette fenêtre est en limite de propriété"
rccr : ce n'est pas un PETIT DETAIL : il est interdit de faire une ouverture sur le terrain du voisin quand la construction est en mitoyenneté!
Le PC de 1972 N'A PAS PU AUTORISE ça!
Le sens civique autant que la morale interdisent de s'approprier ainsi le droit d'autrui.
Faites profil bas |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 09:14:36
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Mout, le PC avait été accordé sous réserve du droit des tiers, c'est à dire sans se préoccuper des droits civils du voisin : c'est normal !
les tiers n'ont pas exercé ce droit pendant 30 ans : il y a donc prescription; la servitude de vue est maintenant acquise.
rccr: faites profil haut !!!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 10:01:08
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"Ces ouvertures sont présentes depuis les années 70"
pour le profil "haut" faites une vérification "arithmétique" : il vaudrait mieux que ce soit avant 1977!
wroomsi : j'ignorais que le CU pouvait être en contradiction avec le code civil... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 16:46:24
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| le CU ne contredit pas: il s'agit d'une légoslation différente sur des droits et devoirs différents... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 18:48:36
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Il s'agit effectivement de 2 types de législation
Mais le CU a "intégré" les législations en la matière : je ne pense pas qu'on puisse trouver une règle d'urbanisme édictée en contradiction avec une autre législation.
En matière d'ouverture , faites une demande de PC avec une fenêtre ouverte dans le pignon mitoyen et vous m'en direz des nouvelles! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 18:51:06
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| si le maire me la refuse au titre d'une vue créée illégalement chez le voisin, j'attaque le refus au TA et je parie que je gagne ! le voisin attaquera au TGI et gagnera aussi, mais c'est une autre affaire .... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rccr
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 19:57:28
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pour ce qui est de la vue et du "détail", le propriétaire du terrain voisin à l'époque de l'ouverture de la fenêtre avait donné son autorisation écrite via un acte pris en compte, signé et validé par le service chargé de l'urbanisme de l'époque.
Ce papier nous a transmis lors de l'achat de notre bien, c'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons acheté sans nous méfier puisque la personne qui avait donnée cette autorisation était toujours le propriétaire du terrain. Dans ce document nous avons la date de l'accord, le nom et statut de chaque signataire, c'est à dire l'ancien propriétaire de notre terrain, le propriétaire de celui sur lequel donne la fenêtre et la date (1972) et le tout avec le tampon municipal du service habilité. ( urnabisme et hypothèque - cadastre)
Par contre, je pense que le nouveau propriétaire n'est pas au courant puisque nous nous sommes renseignés auprès son héritier qui cède le terrain et la première chose qu'il nous a signalé c'est 'cette ouverture est illégale' mais il ne doit pas savoir que ses parents avaient donnés leurs accords par la voie officielle et cela depuis plus 30 ans.
Cordialement
P |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 20:19:08
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| vous êtes donc doublement "couvert", par un acte et par la prescription ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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2545 réponses |
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Sujet |
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obstruction fenêtre suite à nouvelle construction
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