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 Sujet  |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
 Posté - 18 févr. 2007 : 10:23:42
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Bonjour,
Mon voisin a fait un recours gracieux sur la base que la limite latérale joignant nos 2 parcelles n'est pas une limite joignant l'alignement.De ce fait toute construction en limite séparative ne peut dépasser 2.60m.
Mon terrain est à l'angle d'une rue et d'une voie piétonne.
Il s'appuie sur l'article L.112-1 du code de la voirie routière:"l'alignement est la limite du domaine routier au droit des propriétés riveraines" pour dire que la limite latérale nous séparant qui joint une voie piétonne ne joint pas l'alignement.
Connaissez vous une jurisprudence sur le sujet ? Un piéton rentre t-il dans le cadre de la circulation terrestre ?
D'avance merci pour votre aide.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 10:50:33
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Voici une jurisprudence.
Elle traite d'un autre sujet que l'urbanisme, mais elle établie néanmoins clairement : que nonobstant le fait qu'elle ait été aménagée en voie piétonne, la voie dénommée Port Neuf fait partie du domaine public routier de la VILLE DE BAYONNE
C'est heureusement évident, les piétons marchent bien sur des voies de circulation terrestre.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 10:59:27
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Merci beaucoup.A l'inverse avez vous une jurispeudence qui ne va pas dans mon sens ?
Toutefois pensez-vous que si mon voisin va au TA et demande un référé en suspension sur cet argument qu'il puisse avoir gain de cause ?
Je sais qu'en règle générale il y a une chance sur 2 mais quel est votre sentiment ?
Les travaux doivent commencer dans une semaine? Je suis un peu perdue.
Merci |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 11:00:57
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Tout à fait, Laurent.
Mais quelque chose me titille dans ce que dit Véronique :
"Mon terrain est à l'angle d'une rue et d'une voie piétonne"
Voici ce que je comprends :
façade à rue = ab
façade sur voie piétonne = bc
limite de parcelle côté voisin = cd
La question est double :
- la voie piétonne est-elle une voie communale ou une servitude de passage en forme de raccourci
- cette petite voie est-elle frappée d'alignement?
aviez-vous lu comme moi, Laurent? |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 11:09:37
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Voici une précision :La voie pietonne est une voie publique qui relie 2 rues.
Les voies pietonnes sont spécifiées dans le champs d'application de l'UD7. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 13:22:27
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Citation :
Initialement entré par Mout
Tout à fait, Laurent.
Mais quelque chose me titille dans ce que dit Véronique :
"Mon terrain est à l'angle d'une rue et d'une voie piétonne"
Voici ce que je comprends :
façade à rue = ab
façade sur voie piétonne = bc
limite de parcelle côté voisin = cd
La description était claire et la votre correspond à ce j'avais compris.
Citation :
La question est double :
- la voie piétonne est-elle une voie communale ou une servitude de passage en forme de raccourci
C'est effectivement une question à poser !
J'avoue être parti sur le fait que le passage piéton était public !
(et c'est ce que nous confirme Véronique).
Citation :
- cette petite voie est-elle frappée d'alignement?
Hum, cette question s'éloigne du sujet.
Citation :
aviez-vous lu comme moi, Laurent?
Je pense.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 13:25:22
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Citation :
Initialement entré par VERONIQUE9
Merci beaucoup.A l'inverse avez vous une jurispeudence qui ne va pas dans mon sens ?
Je n'en ai pas cherché, mais je vois mal comment les juges pourraient dire le contraire !
Citation :
Toutefois pensez-vous que si mon voisin va au TA et demande un référé en suspension sur cet argument qu'il puisse avoir gain de cause ?
Emmanuel ? 
Citation :
Je sais qu'en règle générale il y a une chance sur 2 mais quel est votre sentiment ?
Moi je dirais non.
Citation :
Les travaux doivent commencer dans une semaine? Je suis un peu perdue.
Merci
A votre place, je les commencerais sans me faire plus de soucis que ça. L'action du voisin me semble perdue d'avance.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 14:06:43
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| avantage du référé : on est très vite fixé... quand on est défendeur et on est obligé de se découvrir quand on est requêrant ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 14:29:41
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Vous me redonnez un peu espoir...
Qu'entendez-vous par le requêrant doit se découvrir ? Doit-il en dire plus que le contenu de son recours gracieux ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 14:31:57
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| le référé exige des arguments solides...que le recours gracieux ne nécessite pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 15:25:34
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Encore une précision, le voisin considère qu'il ne s'agit pas d'une voie publique mais d'une sente publique.Cette voie fait environ 1.80 m de large.En Odonymie, sente vient du latin voie latérale.Est-ce que cela peut avoir un impact?
Encore merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 16:58:07
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| non : cette notion n'existe pas dans la règlementation ... feuilletez le code des voiries routières et le code rural pour vous en convaincre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 20:15:22
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Le problème me semble bien à savoir "qualifier" correctement la "sente"
Ce peut être une voie privée ouverte à la circulation (1 entrée+ 1 sortie)
Ce peut être une voie communale
Et surtout, seul le service d'urbanisme peut vous aider à identifier ses caractéristiques, et si sa largeur est définitive ou si elle "bénéficie" d'un projet d'élargissement |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 22:17:59
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Le service urbanisme m'a confirmé qu'il s'agissait bien d'une voie publique.Cette sente a été, à ma connaissance , acquise par la mairie il y a plus de 10 ans.Elle a été goudronnée par la mairie, qui en assure également l'éclairage publique.
Quel rapport avec un projet d'élargissement ? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 08:29:24
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Cette sente a été
"à ma connaissance"
acquise par la mairie il y a plus de 10 ans
Il faut vérifier si l'acquisition a été faite en bonne et due forme, son statut "avant" son entretien par la mairie etc...
c'est-à-dire qu'il faut éclaircir les motivations du voisin |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 11:15:38
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| Vérifiez bien que la municipalité est propriétaire de la voie. Nous avons déjà vu des cas où la municipalité avait aménagé et entretenu une voie sans pour autant en avoir fait l'acquisition. |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 15:41:19
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| Je vous remercie pour votre aide et vous tiendrai au courant de l'issue. |
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Sujet |
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domaine routier publique
Forum fermé
