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Un propriétaire (sci) veut partager son terrain en 5 avec création d'une voie sur celui-ci, doit-il demander un permis de lotir , il nous propose une offre d'achat avant d'avoir déposé ce permis et veut qu'on donne donne un chèque de réservation au notaire , il nous assure qu'il peut faire la voie avant le délai de recours, cela me semble bizarre , où a-t-il raison et où a-t-il raison ?Il faut savoir que le notaire est son copain et qu'il lui donne des bonnes affaires, je ne veux pas prendre ce notaire mais mon mari oui si on fait l'opération bien sûr, pouvez-vous nous éclairer 'il vous plaît? Mecri encore
Avant de vous demander un chèque de "réservation", le vendeur doit spécifier clairement ce qu'il vous vend, en particulier pour la voie d'accès. Il y a en effet de nombreuses possibilités pour créer cette voie et son statut juridique aura un impact non négligeable sur votre future propriété. Le seul document qui permettra de connaître ce statut est le permis de lotir. L'intérêt de la SCI de vous demander un accompte de réservation est de dégager du cash pour réaliser l'opération sans emprunter. Renseignez vous bien sur ce que sera réellement votre propriété car il se peut que vous ne soyez propriétaire que de parts de la SCI constituée en attribution. Ce n'est pas forcément mauvais pour vous, mais il faut le savoir car les implications ne sont pas les mêmes que pour une propriété indépendante.
des SCI se portent "acquéreur" (promesse d'achat) de terrains SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES d'obtenir le permis (de lotir ou de construire)
Pendant ce temps, ils charchent des pigeons qui accepteront de "payer" des réservations...ce qui conduit à ne rien débourser et de reporter les risques sur d'autres : vendeur, acquéreurs de lots
Tout à fait d'accord, Mout, Une SCI gère des biens, un promoteur les vend. Une "SCI promoteur", ça me laisse dubitatif, sauf si c'est pensé au départ par les futurs propriétaires.
La constitution d'une SCI Construction vente (ou promoteur) n'est pas vraiment faite pour berner les clients. Elle permet surtout 1. de se mettre à plusieurs pour faire une opération et 2. de séparer différentes opération sur un plan technique et financier.
Une SCI est transparente fiscalement et ne permet pas de responsabilité limitée. Elle n'a donc aucun intérêt si on veut se cacher derrière. Il faut arreter de penser que tous les promoteurs ne sont que des arnaqueurs.
Hamema, suivez les conseils de Larocaille. Demandez à ce qu'on vous présente le projet définitif et qu'on vous indique noir sur blanc les détails exactes du terrain et des annexes que vous réservez. Au pire, faire vérifier la chose par votre propre notaire (pas celui du vendeur).
je vais afficher mon ignorance mais le propriétaire est un marchand de biens , il a une sci mais rien à avoir avec le terrain en question.Il nous a déjà vendu un bien ,la maison dans laquelle nous sommes , en appliquant toutes les conseils de Larocaille , peut-il (le proprio) faire la voie avant la fin du recours du permis de lotir? et s'il y a recours et que cela traîne comment se protéger afin de ne pas être prisonnier dans le temps , le chèque servirait serait un chèque de consigne pour les frais de notaires tout simplement , mon mari ne veut pas prendre un autre notaire car le proprio est une connaissance à lui.dur dur.
merci par avance et désolée pour l'erreur qui a fait couler beaucoup d'encre.
être trop pressé et mettre la charrue avant les boeufs risque de vous mener à bien des déboires
Comment imaginez-vous que quelqu'un QUI N'EST PAS PROPRIETAIRE d'un terrain puisse tracer une voie + des réseaux AVANT d'avoir obtenu: 1) un PC ou P de lotir 2) d'avoir acquis le terrain?
Il a plusieurs biens qu'il a à sa possession comme ce terrain , il achète pour revendre , ce sont souvent soit des achats aux enchères ou des successions, on a déjà acheté une maison à sa société dont il est le gérant , il a la propriété de ce terrain , c'est sûr .Maintenant on veut se protéger au maximum au cas où le permis de lotir est refusé , on attend les détails de la voie aussi sur les conseils de LAROCAILLE , pour la mairie le projet est bon .J'essaye de convaincre notre mari pour avoir notre notaire , sinon je vais dire à un des autres acquéreurs de le faire ce sera plus sûr. Merci encore de votre aide Hamema
permis de lotir?
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2007 : 11:37:03
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