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Nous avons un litige avec notre constructeur qui nous réclame une révision du prix de la construction car soit disant le délai (6 mois) entre la signature du CCMI et la date de la visite technique est de plus de 6 mois, cependant nous avons entendu dire que la date à retenir n'était pas celle présente sur le CCMI mais celle des plans du permis de construire car nous avons signé un CCMI avec fourniture de plans. Est ce que quelqu'un pourrait nous confirmer celà ? Merci.
Les dates des notre dossier : 23/11/2005 Compromis terrain 10/12/2005 CCMI signé 22/04/2006 Signatures des plans de permis de construire 27/04/2006 Enregistrements des docs à la DDE 19/05/2006 Signature mairie du PC 22/05/2006 Retour du PC validé 19/09/2006 Acte authentique terrain 10/10/2006 Visite technique Merci !!
La révision du prix en CCMI doit être expressément prévue dans le contrat (vérifiez-le bien) et s'opère selon des règles de forme strictes.
Dans le cas le plus fréquent, le constructeur se base sur l'indice BT01 pour réviser son prix. Il faut prendre l'indice connu le jour de la signature du contrat (soit 686.7)et l'indice connu un mois après le plus tardif des deux actes suivants: l'obtention du permis de construire ou l'obtention des prêts. je vous confirme que la loi a prévu la date de signature du contrat et rien d'autre comme base.
Dans votre post vous ne faites figurer que le PC; l'indice 1 mois après son obtention, soit le 22/06/06, était de 709.8. Attention: si votre prêt a été obtenu après le PC, alors l'indice n'est plus le même.
Vous devez donc simplement multiplier le prix de la construction par le nouvel indice et le diviser par l'ancien.
En fait ce n'est pas le mode de calcul de réactualisation du prix que nous remettons en cause, mais le CCMI lui même, je m'explique : effectivement nous avons eu le PC en mai 2006 et l'obtention des financements fin aout 2006, ce qui fait qu'entre la date de signature du CCMI et la date d'obtention + 1 mois il s'est écoulé 8 mois. Le problème ce que normalement nous avions signé un CCMI avec plans et le constructeur nous a donné ces plans qu'en avril car le terrain n'étant pas borné, il a tout simplement refusé de faire les plans de PC. Il a donc été nécessaire de faire borner le terrain par un géomètre. Maintenant si on prend la date de remise des plans du constructeur (nécessaires pour le dépot du PC sinon c'est impossible), il ne s'est pas écoulé totalement les 6 mois. Contractuellement le CCMI n'est complet qu'après fourniture des dits plans sans quoi ce contrat n'est normalement pas complet ?
je viens de vérifer les plans et ils sont datés du 22 avril 2006, donc il y a bien moins de 6 mois entre la visite technique et les plans donc la réactualisation du prix n'est pas normale.
Je vous remercie pour les réponses, c'est super sympa de nous avoir éclairé.
Problème de révision du prix CCMI
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2007 : 21:53:18
