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C'est un sujet bateau mais je n'ai pas trouvé de réponse en visitant les post ! (sans doute n'ai-je pas assez fouillé ! )
Mes parents ont acheté une maison. Il n'existait pas de mur ou de grillage les séparant de la propriété des voisins. Possédant un chien, mes parents ont décidé de clôturer au plus vite ( pour que l'animal ne divague pas chez les voisins !) et ont installé un grillage ( sans faire un DT préalable ). Ils ont contacté l'ancien propriétaire qui leur a montré sur le site les limites de la propriété.Les voisins ont vu se faire l'installation du grillage sans rien dire...
Aujourd'hui les voisins demandent à mes parents de retirer le grillage qui "ne leur plait pas" (! ) argumentant que les piquets ont été mis de leur côté. (Ceci est à vérifier, c'est évident...) Ils veulent construire un mur à la place de ce grillage et exigent de mes parents qu'ils en partagent les frais.
Mes questions : 1 Si le grillage posé empiète sur la propriété des voisins, ont-ils le droit d'exiger qu'il soit retiré ? Ont-ils le droit d'imposer ensuite un partage des frais de construction d'un mur ?
2 Si le grillage a bien été posé par mes parents dans la limite de leur propriété, les voissins peuvent-ils exiger qu'il soit retiré ?
3 Sachant que les propriétés sont en zone urbaine, la commune peut-elle exiger un retrait de ce grillage ( 2 m de haut maxi )si il est contraire aux "lois communales" ?
4 Que se passe-t-il quand la DT n'a pas été faite ? Peut-on, doit-on la faire après la réalisation des travaux ?
C'est un sujet bateau mais je n'ai pas trouvé de réponse en visitant les post ! (sans doute n'ai-je pas assez fouillé ! )
Mes parents ont acheté une maison. Il n'existait pas de mur ou de grillage les séparant de la propriété des voisins. Possédant un chien, mes parents ont décidé de clôturer au plus vite ( pour que l'animal ne divague pas chez les voisins !) et ont installé un grillage ( sans faire un DT préalable ).
pas bien ! mais c'était une autorisation de cloture qu'il fallait demander, pas une DT!
Citation : Ils ont contacté l'ancien propriétaire qui leur a montré sur le site les limites de la propriété.Les voisins ont vu se faire l'installation du grillage sans rien dire...
pas sympa mais pas obligatoire
Citation :
Aujourd'hui les voisins demandent à mes parents de retirer le grillage qui "ne leur plait pas" (! ) argumentant que les piquets ont été mis de leur côté. (Ceci est à vérifier, c'est évident...)
faites faire un bornage contradictoire tel que prévu à l'article 646 du code civil
Citation :Ils veulent construire un mur à la place de ce grillage et exigent de mes parents qu'ils en partagent les frais.
Mes questions : 1 Si le grillage posé empiète sur la propriété des voisins, ont-ils le droit d'exiger qu'il soit retiré ?
oui
Citation :Ont-ils le droit d'imposer ensuite un partage des frais de construction d'un mur ?
tout dépend de la taille de la commune de résidence, car le partage des frais est encadré par les dispisitions de l'article 663 du code civil...
Citation :
2 Si le grillage a bien été posé par mes parents dans la limite de leur propriété, les voissins peuvent-ils exiger qu'il soit retiré ?
non, sauf à prouver que c'est source d'une nuisance excessive de voisinage
Citation : 3 Sachant que les propriétés sont en zone urbaine, la commune peut-elle exiger un retrait de ce grillage ( 2 m de haut maxi )si il est contraire aux "lois communales" ?
oui si il a moins de 3 ans qui est le délai de prescription de l'action publique à partir de la fin des travaux (action pénale en fait)
Citation :
4 Que se passe-t-il quand la DT n'a pas été faite ?
risque d'action pénale par la commune pendant 3 ans
Citation :Peut-on, doit-on la faire après la réalisation des travaux ?
on peut bien sur régulariser après si c'est conforme au règlement de POS/PLU
Citation :
merci de vos conseils...
cordialement Emmanuel Wormser
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Forum fermé
Posté - 19 févr. 2007 : 18:09:58
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
