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 sursis à statuer et permis de construire tacite
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beaulieu
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2 réponses

Posté - 20 févr. 2007 :  13:23:47  Voir le profil
Bonjour
j'ai mis en vente deux terrains pour lesquels j'ai eu un CUet j'ai signé deux compromis de vente
mes acheteurs ont déposé une demande de permis de construire qui est restée sans réponse
ils ont donc fait une requête en instruction auprés de la mairie avrc copie au préfet
L'un de mes acheteurs a été plus rapide que l'autre et,sans répnse de l'administration, il serait titulaire depuis le 8 février dernier d'un permis tacite que la mairie refuse d'afficher ce qu'il a fait constater par huissier (avec mise en demeure d'affichage) ainsi que son propre affichage sur le terrain
Mon autre acheteur aurait son permis tacite au 1er mars or je viens d'apprendre que la mairie s'apprête à prononcer un sursis à statuer au motif que la zone où nous voulons construire serait dans le PLU en instruction(l'ancien POS a été cassé et mes terrains étaient en zone non classifiée d'où ma démarche de demande de CU)une zone agricole,(je n'ai pas encore les termes exacts du sursis car ils n'ont pas été encore envoyés)
Mes questions:je crois que pour l'acheteur qui a un permis tacite la mairie doit procéder à un retrait de permis afin d'opposer un sursis puisque les délais d'instruction sont dépassés?Comment cela doit il se passer?
Pour l'autre acheteur si le sursis arrive avant le 1er mars peut on attaquer ce sursis (car les terrains à bâtir se trouvent l'un derrière l'autre le long d'un chemin : de l'autre côté du chemin se trouvent des maisons ainsi que de l'autre côté du terrain à bâtir,de plus ces terrains ne sont plus exploités par la société agricole pour non rendement et laissés en jachère)peut on attaquer pour excès de pouvoir
Qu'en pensez vous?
Merci de tous les renseignements que vous pourrez me donner
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