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 Sujet  |
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yvos2
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 20 févr. 2007 : 18:52:23
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Bonjour,
afin de traiter une question assez ugente (nécessitant une décision de l'AG d'ici 2 mois), je dois faire convoquer une AG extraordinaire par le syndic, l'assemblée générale annuelle auant malheureusement eu lieu il y a peu de temps.
Etant totalement inculte en la matière, quels sont les droits d'un copropriétaire en la matière? Ai-je la possibilité de contraindre le syndic à convoquer cette AG? Quels sont les délais usuels?
Je vous remercie par avance de votre aide!
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 19:10:41
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Contraindre, certainement pas !
Il faut se référer à l'art.8 du décret :
"Art. 8 - La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins le quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandés.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaire est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic."
Quelle est l'urgence pour cette question ? |
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yvos2
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 19:25:27
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Contraindre, certainement pas !
Il faut se référer à l'art.8 du décret :
"Art. 8 - La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins le quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandés.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaire est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic."
Quelle est l'urgence pour cette question ?
En fait, j'ai quelques craintes sur le fait que le syndic traine les pieds à répondre/accepter ma demande. Je pense pouvoir obtenir sans trop de difficultés que le Conseil Syndical en fasse la demande pour moi, ce qui devrait me permettre de faire pression sur lui, compte tenu de l'article que tu cites
Mon problème est un peu complexe: j'ai mis actuellement en vente un appartement duplex constitué de deux lots (chacun correspondant à 1 étgage). Il se trouve que le notaire des acquereurs considère que la réunion des deux lots (effectuée il y a plus de 30 ans en l'absence de syndic...) n'a pas "d'existence légale". Les acquereurs sont toujours prêts à acheter, mais souhaitent qu'une AG entérine la situation de réunion des lots (pour laquelle nous ne sommes pas responsables: le notaire qui avaient suivi deux ventes précédentes sur cet appartement n'avait pas soulevé le problème) et veulent faire de cette validation une clause dans le compromis de vente, ce que je peux comprendre. |
Edité par - yvos2 le 20 févr. 2007 19:27:00 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 22:36:44
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Il est curieux que le problème n'ait pas été décelé à l'occasion de deux ventes successives 
Demandez au notaire qui a fait ces deux ventes d'effectuer lui-même la démarche auprès du syndic. Demandez lui d'établir le projet de résolution à faire adopter.
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gera
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 15:11:08
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à JPM,
nous avons décidé de dénoncer le contrat (P1) nous liant à ELYO-SUEZ c'est à dire de règler directement les factures à GDF à partir du 30/06/2007.Le poste P2 étant confié à une entreprise locale .
la date de notre prochaine AG est fin octobre 2007.même si tout le conseil syndical est d'accord je suis donc dans l'obligation de provoquer une AG extraordinaire . Quand pensez-vous?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 22:25:25
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Pardon, gera, mais votre propos est hors du sujet traité et ne répond donc pas à la question initiale. !!
yvos : vous ne pouvez seul "exiger" la convoc d'une AG.
Par contre, vous pouvez proposer au syndic, vu l'urgence pour vous seul (le syndicat n'en a rien à faire !), de convoquer une AG (ordinaire), à vos frais, afin qu'elle puisse statuer rapidement sur les questions que vous souhaitez.
C'est votre seule possibilité .. si le syndic le veut bien .. ('faudra être gentil avec lui ...  )
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Edité par - gédehem le 21 mars 2007 22:31:21 |
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gera
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 08:32:14
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à gédehem,
je suis le syndic ( bénévole) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 08:51:18
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Citation :
Initialement entré par gera
à gédehem,
je suis le syndic ( bénévole)
pourquoi n'avez vous pas mis votre sujet dans la rubrique" syndics bénévoles"?????????? |
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gera
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 10:53:40
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à nefer,
tout simplement parce que cette rubrique s'intitulait: droit à convoquer une AG extra.Tout simplement! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 15:51:43
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| Il y a une erreur de topic ! |
Salutations
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 18:55:25
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OK, gera : mais votre propos incompréhensible ne répond pas à la question posée par Yvos, qui est ici le "client" demandeur, sur la possibilité pour lui de voir convoquer rapidement une AG au risque de voir capoter la vente de son/ses lots ..
Alors votre P1 ! .... ...
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gera
Contributeur vétéran
136 réponses |
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yvos2
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 16:34:11
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Citation :
Initialement entré par JPM
Il est curieux que le problème n'ait pas été décelé à l'occasion de deux ventes successives
Demandez au notaire qui a fait ces deux ventes d'effectuer lui-même la démarche auprès du syndic. Demandez lui d'établir le projet de résolution à faire adopter.
Merci pour votre aide.
Les choses se corsent:
- le syndic ne veut finalement rien entendre, malgré une demande avec A/R ;
- le notaire des acquéreurs reste ferme sur la clause qui stipule que la vente ne concluera pas sans un accord de la copropriété ou alors un "papier" qui couvre les acheteurs.
J'espère donc que notre notaire (celui qui a laissé passer ce détail lors des précédentes transactions sur ce bien :D ) va faire pression sur le syndic. Ca a déjà commencé avec 2 courriers sans réponse, mais bon..
Vous semblez dire qu'il y a faute professionnelle de la part de notre notaire. Pouvez-vous m'en dire plus? Y-a-t-il jurdiquement quelque chose que je peux faire contre lui?
Mon propos est plus de lui donner une raison pour qu'il nous trouve une solution qu'autre chose.
Merci pour votre aide. |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 17:17:27
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Citation :
Initialement entré par yvos2
(effectuée il y a plus de 30 ans en l'absence de syndic...)
Y a pas une precription après 30 ans ? |
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Droit à convoquer une AG extraordinaire
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