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La résolution suivante a été votée à l'unanimité des présents ou représentés (j'étais représenté, j'aurais été présent j'aurais voté contre)
Citation :les comptes sont approuvés, sous réserve que monsieur X procède à une verification d'ici l'envoi du PV
Je reçois le PV, ainsi que la régularisation de charges. La lettre d'accompagnement du syndic mentionne :
Citation :Monsieur X n'a pas vérifié les comptes, nous ne pouvons attendre davantage, compte tenu de la nécessité de mettre en place une procédure contre madame Y
Madame Y ne paie pas ses charges. Stricto sensu, les comptes ne sont pas approuvés : ne donne-t-on pas une arme pour l'avocat de madame Y, avec cette résolution ?
Décision et Rédaction malheureuse du P.V.de l'A.G.
Les comptes ne sont pas approuvés tant que MONSIEUR X n'aura pas procédé à une vérification des comptes. Quelle que soit les résultats de cette vérification, le P.V. ne peut être envoyé et le délai légal ne peut être respecté!...
" ne donne-t-on pas une arme pour l'avocat de madame Y, avec cette résolution"
Bonjour, Je profite de ce message (pour ne pas en créer un autre), afin de poser une question: Nous allons avoir notre AG début mai. Le budget prévisionnel 2007 est de 13000 euros et pour 2006, le budget réalisé a été de 11000 euros. Compte tenu de l'hiver peu froid par ici, nous avons moins consommé de chauffage depuis début 2007. Donc, on voudrait faire baisser le budget prévisionnel de 2007 à 11000 euros. Est-ce possible pendant l'AG? Si oui, comment faire? Faut-il approuver le nouveau budget prévisionnel et mettre des réserves ou le refuser? Et si on le refuse, doivent-ils reconcoquer un AG pour le valider par la suite? Merci pour les réponse que qq'1 m'apportera..
Suivant l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé: -"d'établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée..."
Suivant l'article 11 du décret du17 mars 1967 "Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, ...2e- Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel."...
L'assemblée générale n'est pas obligé d'accepter le "projet de budget", elle peut le modifier, mais elle doit voter un budget.
Elle n'a pas à faire de réserve sur le projet présenté et encore moins sur le budget qu'elle adopte.
L'A.G. peut voter un budget de 11.000 € ce qui entraînera une baisse des appels de provision sur charges.
Merci beaucoup pour cette réponse rapide et complète! Nous allons donc pouvoir réduire les appels de charges, si bien sur les 4 proprio sont ok pour diminuer le budget :o) Encore merci
Nessouille, vous auriez mieux fait de créer un message ! De cette façon ceux qui ont le même problème que vous ont accès à l'info ... et les réponses à mon post concerne ... mon sujet Sans rancunes
approbation des comptes avec réserves
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2007 : 11:30:50
