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Bonjour, Comme il n'est pas prévu de pose stores dans mon immeuble (très ensoleillé), j'ai l'intention de demandé la possibilité (pour tous les copropriétaires) le droit de pouvoir poser des stores à mes frais. 1/ quelle majorité faut il l'AG pour que la décision soit acceptée? 2/ j'imagine que l'AG décidera du modèle à mettre. Comment s'y prendre pour monter le dossier? faut il passer par le CS? faut il amener des échantillons? Autres?
je suppose qu'il s'agit de stores extérieurs pouvant modifier l'aspect extérieur de l'immeuble si c'est celà le vote doit se faire à la majorité 25 L1965 (acceptation ou refus ) soit : < 25b)L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci >
Vérifier en premier ce qui est prévu (ou pas )dans le RDC de la copropriété sur la partie "fenêtres,volets ....stores) ou harmonie de l'immeuble
Ensuite,en fonction de l'article 10 D1967 notifier au syndic la question que vous lui demandez d'inscrire à la prochaine AG.
Je pense qu'il est souhaitable(mais non indispensable) de voir, avant cette notification, si d'autres copropriétaires peuvent être intéressés ce qui peut vous permettre une approche plus réaliste des souhaits des autres et de trouver un modèle qui vous convienne mais qui peut aussi les convaincre de voter pour car étant "preneur" éventuel à plus ou moins long terme.
Ensuite pour la notification joindre un devis avec un descriptif complet dudit store avec coloris possible (échantillon à l'AG serait un +)
Cet accord, si il y a, est pour vous et les autres copropriétaires interessés immédiatement mais c'est aussi un accord sur un type de matériel que les autres copropriétaires interessés dans le futur devront respecter (il est possible d'exiger un type de matériel-aussi précis que possible- mais pas l'entreprise qui posera ensuite)
Merci Felix 1930 pour votre réponse très précise. C'est exactement cela que je cherchais mais pardonnez mon ignorance, combien fait la majorité 25 L1965 (acceptation ou refus )? Est ce l'unanimité? Bonne journée
je vous suggère de lire les textes réglementaires : loi de 65, décret de 67.....indispensables pour votre connaissance du fonctionnement de la copropriété
même si je pense que la suggestion de nefer est bonne,car rien ne vaut d'avoir un exemplaire de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret 67-223 du 17 mars 1967 que vous pouvez trouver gratuitement "ce qui ne gâte rien" sur ce site ou sur legifrance voici la réponse:
la majorité 25 se calcul sur la totalité des voix des copropriétaires qu'ils soient présents (ou représentés) ou défaillants (absents non représentés) ( total de la copro 1000 tantièmes la décision est adoptée si 501 t. lui sont favorables)
alors que pour l'article 24 c'est les voix exprimées par les présents ou représentés à l'AG
pose de stores. Quelle majorité a l'AG?
Forum fermé
Posté - 12 avr. 2007 : 14:20:36
