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dans une cour, partie commune, il est envisagé de louer pour une somme X annuelle, une surface de 10m2 qui permettrait de faire un escalier pour acceder à une partie privative.(salle en sous sol) en fait cela reviendrait à "monnayer" un droit de passage ? est-ce une manip légale? y-a-t'il des conséquences sur le RC ? merci
"cela reviendrait à "monnayer" un droit de passage ? est-ce une manip légale?"
Tout droit a une "valeur" et il n'y a pas "MANIPulation à le monayer.
La location envisagée ne peut etre faite que pour l'usage prévu dans le règlement de copropriété: cour. Elle ne donne pas droit de construction.
La solution, à mon avis, est la cession de cette partie communes à votre profit, avec autorisation de construire (Aspect extérieur de l'immeuble". Cela entraine la modification de votre lot, la modification des tantièmes, la modification du règlement de copropriété avec publicité foncière, le tout à votre charges.
Cette solution a un coût mais elle est pérenne, et donne une plus-value à votre bien.
loc partie commune
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2007 : 11:39:02
